Intervention de Daniel Salmon

Les dispositions de l’article 10 sont présentées comme une compensation du report de l’âge de départ à la retraite et comme une mesure de justice sociale. Or, à ce jour, nous ne disposons d’aucune donnée quant au nombre de personnes qu’elles concernent réellement.

Rappelons que les conditions retenues sont très restrictives. Les salariés devront justifier à la fois d’une carrière complète à temps plein dans le privé et d’un niveau de salaire n’ayant jamais dépassé le Smic.

De fait, d’après un rapport mandaté par le Gouvernement et portant sur la trajectoire professionnelle de 2, 5 millions de personnes pendant vingt et un ans, seules quarante-huit personnes n’avaient pas dépassé le Smic durant cette période.