Intervention de Jocelyne Guidez

Afin de valoriser l’effort contributif au regard de l’Aspa, à Mayotte, le montant du minimum de pension mahorais a été aligné sur le montant du minimum contributif métropolitain pour une durée d’assurance complète, soit 747, 57 euros en 2022.

Il a en outre été adopté un dispositif dérogatoire et temporaire d’amélioration des modalités de calcul du minimum de pension pour les assurés ayant une carrière incomplète.

Cet amendement est recevable au regard de l’article 40 de la Constitution du fait du dépôt d’un amendement identique par le Gouvernement à l’Assemblée nationale.