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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 4 avril 2023 à 9h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Nathalie Delattre, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
