Séance en hémicycle du 4 avril 2023 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 29 mars 2023 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

La conférence des présidents a inscrit un débat sur le thème « Harcèlement scolaire : quel plan d’action pour des résultats concrets ?» à l’ordre du jour du mardi 11 avril 2023, à quatorze heures trente et le soir. À la demande du groupe Les Républicains, auteur de la demande d’inscription, ce débat aurait lieu sous forme d’une discussion générale.

Il n’y a pas d’observation ?…

Il en est ainsi décidé.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à Mme Françoise Gatel, auteur de la question n° 467, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Ma question concerne la situation des brigades de gendarmerie.

Chacun sait l’importance du rôle des gendarmes auprès des élus et de nos concitoyens. Le ministre de l’intérieur a annoncé la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Cette décision est extrêmement importante et nous sommes heureux qu’elle ait été prise.

Toutefois, il faut rappeler que 450 brigades ont été fermées depuis 2010, la majorité d’entre elles ayant été absorbées dans des communautés de brigades, ce qui a rendu le travail plus facile et plus opérationnel. Toutefois, cette décision a quelque peu éloigné les gendarmes des citoyens.

Je le redis, la création de nouvelles brigades est une excellente nouvelle, dont nous nous réjouissons tous. Mais il existe des brigades sous-dimensionnées, qui fonctionnent difficilement : les gendarmes sortent rarement, car ils sont absorbés par leurs tâches administratives. En Ille-et-Vilaine, la brigade de Retiers, dans l’arrondissement de Fougères-Vitré, est particulièrement concernée par ce problème de sous-effectif.

Ma question est simple : la création de nouvelles brigades de gendarmerie s’accompagnera-t-elle du renforcement des brigades existantes, afin que celles-ci puissent faire leur travail correctement ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Gatel, la lutte contre toutes les formes de délinquance est, vous le savez, une priorité du Gouvernement. Elle passe notamment par une plus grande proximité entre nos forces de sécurité et la population, comme le montre la stratégie Gend 20.24.

Ce vaste plan a déjà permis à la gendarmerie nationale non seulement de répondre présent lors de la crise sanitaire, mais également de modifier son paradigme opérationnel pour « aller vers » nos concitoyens.

En matière d’effectifs, des efforts importants ont déjà été consentis lors du précédent quinquennat : je pense aux 10 000 recrutements de policiers et gendarmes. La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) prévoit des effectifs supplémentaires pour renforcer la présence sur la voie publique, notamment par la création de 200 brigades territoriales. Ces effectifs ont vocation non pas à renforcer les unités déjà existantes, mais à créer de nouvelles unités opérationnelles.

Un tiers des 200 nouvelles brigades ainsi créées prendra la forme d’unités itinérantes, vouées à se déplacer dans les communes les plus éloignées des autres services publics de proximité. La création des brigades fixes permettra par ailleurs de réduire géographiquement la zone de compétence des brigades existantes, et donc d’alléger leur charge.

Avec le déploiement de nouvelles capacités numériques, les gendarmes bénéficieront d’outils de travail qui permettront d’améliorer leur mobilité, de se rapprocher des usagers et d’optimiser le service. Les usagers pourront également contacter des gendarmes vingt-quatre sur vingt-quatre et sept jours sur sept grâce à différents portails numériques, parmi lesquels la brigade numérique, créée en 2018, qui rencontre un véritable succès auprès de nos concitoyens.

L’optimisation du temps des gendarmes reste une préoccupation de la gendarmerie nationale. Elle expérimente dans plusieurs unités l’affectation de militaires du corps de soutien afin de décharger les gendarmes des tâches administratives. Cette démarche devrait monter en puissance.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, vous avez compris ma question, puisque vous l’avez reformulée. Je vois bien l’esprit qui sous-tend votre propos, mais je n’ai pas eu de réponse à ma question sur la commune de Retiers. Je solliciterai donc de nouveau le ministre de l’intérieur.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 522, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Madame la secrétaire d’État, à l’instar de Françoise Gatel, je souhaite attirer votre attention sur une question de sécurité publique, à savoir la fermeture de l’antenne de la brigade mobile de recherche (BMR) du Calvados, décision prise dans le cadre de la réforme de la direction départementale de la sécurité publique (DDSP).

Créée voilà plus de quinze ans, cette unité de recherche et d’investigation s’est développée et comprend aujourd’hui dix personnes. Elle est la seule BMR à compter deux spécialistes en réglementation transfrontalière – et pour cause ! – et deux analystes en fraude documentaire.

Depuis sa création, cette unité a su développer une expertise certaine dans tout le Grand Ouest et des relations de confiance avec les élus et les habitants, tout en menant un travail partenarial avec de nombreux services, notamment sociaux.

Dès lors, fermer cette antenne au profit d’autres brigades éloignées géographiquement et parfois même sous-dimensionnées, comme vient de le souligner Mme Gatel, signifierait la fin d’une unité d’enquête dont l’expertise et l’efficacité sont largement reconnues et en laquelle on peut avoir confiance. Cet éloignement de la compétence affecterait la rapidité et la qualité de la réponse aux actes de délinquance.

Qui plus est, cette fermeture s’ajouterait à d’autres restructurations préjudiciables au Calvados, comme celle du commissariat de la commune d’Hérouville-Saint-Clair à propos de laquelle j’ai déjà attiré l’attention du Gouvernement.

Le maire, Rodolphe Thomas, avait d’ailleurs alerté le ministre de l’intérieur sur ce sujet à la fin de l’année 2022. Il lui fut répondu qu’il avait été demandé au directeur général de la police nationale de procéder à un examen approprié de sa requête. Fort logiquement, madame la secrétaire d’État, j’aimerais savoir où en est l’examen de cette requête…

Je souhaiterais surtout que la décision soit reconsidérée et que l’antenne de la BMR soit maintenue : il y va de la sécurité d’un territoire qui s’étend bien au-delà du département du Calvados.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice de La Provôté, le Gouvernement fait de la lutte contre l’immigration clandestine une priorité. Parmi les mesures prises, je veux citer la création, le 1er janvier dernier, d’un nouvel office central spécialisé, l’Office de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), rattaché à la police aux frontières (PAF).

Par sa forte dimension interministérielle et ses capacités de pilotage opérationnel et stratégique, ce nouvel office va permettre de lutter plus efficacement contre les réseaux criminels de passeurs.

Pour ce faire, il s’appuiera sur un réseau territorial – antennes et détachements – constitué à partir des actuelles BMR et de la PAF. Le réseau des BMR est donc amené à évoluer : une grande majorité des brigades deviendront des antennes ou des détachements de l’Oltim.

La cartographie définitive de ce nouveau réseau territorial n’est pas encore arrêtée : nous y travaillons encore, avec nos services, pour trouver l’organisation territoriale la plus efficace et adaptée possible. Vous serez informée personnellement de la place qu’occupera dans ce dispositif l’actuelle BMR du Calvados.

Sur le second point de votre question, la circonscription de sécurité publique de Caen, dont dépend Hérouville-Saint-Clair, compte en effet à ce jour un effectif opérationnel de 310 gradés et gardiens de la paix, alors qu’ils étaient 272 à la fin de 2016. J’ajoute que 28 policiers adjoints sont affectés à cette circonscription de police. Quant au commissariat de secteur d’Hérouville-Saint-Clair, qui fait partie de cette dernière et qui bénéficie donc de ses moyens, il dispose en propre d’un effectif opérationnel de 17 gradés et gardiens de la paix ; il peut également s’appuyer sur 4 policiers adjoints.

Pour lutter aussi bien contre l’immigration illégale que contre la délinquance du quotidien, vous pouvez compter, madame la sénatrice, sur notre détermination à fournir, grâce aux crédits consentis par le Parlement, tous les moyens nécessaires aux forces de police et de gendarmerie.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, la cartographie n’est pas arrêtée : je retiens donc que tout est possible et que tous les espoirs sont permis !

Le Calvados est un département particulier, puisque les passeurs y sévissent très largement et que nous sommes régulièrement confrontés aux problèmes d’immigration irrégulière. De facto, maintenir cette brigade serait essentiel.

La parole est à M. Laurent Lafon, auteur de la question n° 528, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Mon attention a été attirée par Mme Christel Esclangon, conseillère municipale d’opposition à Villejuif, et par de nombreux Villejuifois sur l’existence de la décharge sauvage envahissant le fort militaire de la Redoute, propriété du ministère de l’intérieur. Cette décharge à ciel ouvert est située à proximité immédiate de l’Institut Gustave-Roussy, ainsi que du parc départemental des Hautes-Bruyères.

Le contraste entre ces trois lieux est saisissant.

Le premier est le théâtre d’un scandale sanitaire majeur, résultat d’une criminalité environnementale sur laquelle la justice s’est déjà prononcée.

Depuis la période du confinement, ce sont près de 40 000 mètres cubes de déchets toxiques, soit environ 20 800 tonnes de gravats, en vrac ou ensachés, de plaques de fibrociment brisées, de carcasses d’électroménager, d’amiante, de plomb, de cyanure et de mercure qui jonchent le site, qui pénètrent les sols avec les eaux qui en découlent et qui aggravent dangereusement la qualité de l’air. Les amoncellements de matériaux culminent jusqu’à douze de mètres de hauteur et envahissent les espaces voisins.

Le second site, l’Institut Gustave-Roussy, a vocation à devenir l’un des premiers pôles mondiaux de recherche et de traitement du cancer. En investissant 100 millions d’euros dans le Campus Grand Parc de l’Institut, notre pays a pour ambition de devenir le leader mondial d’innovation biomédicale en oncologie.

Le troisième site, le parc départemental des Hautes-Bruyères, un point culminant du Val-de-Marne situé à proximité de la décharge, est un espace de curiosité, de détente et de loisirs qui accueille 85 parcelles de jardins familiaux et de nombreux promeneurs.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les mesures prises par l’État pour procéder, dans les plus brefs délais, au déblaiement puis à la dépollution du site des Bruyères, afin de résoudre définitivement ce problème sanitaire et environnemental ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Lafon, vous m’interrogez sur le cas d’un dépôt de déchets qui se trouve sur le territoire de la commune de Villejuif dans le Val-de-Marne.

Tout d’abord, je souhaite être claire : il est inadmissible que nos paysages et nos espaces naturels ou urbanisés soient pollués par des déchets abandonnés ou stockés en toute illégalité.

Qu’il s’agisse de dépôts illégaux ou de véritables décharges exploitées illégalement, ces amas de déchets non seulement sont de vrais dangers environnementaux et sanitaires, mais peuvent aussi, dans certains cas, mettre en danger nos concitoyens en cas d’incendie.

Pour le cas particulier du site de la Redoute de Villejuif, le terrain a été occupé par la préfecture de police pour des activités de formation depuis la fin des années 1960. L’activité a cessé progressivement à partir des années 2000 et la préfecture de police a quitté le site en 2016. Entre 2020 et 2021, les bâtiments du fort de la Redoute ont été illégalement occupés et dégradés et des déchets se sont accumulés lors de cette occupation.

Le Gouvernement est conscient de la situation et confirme que des études sont en cours pour la mise en œuvre de mesures visant à l’évacuation des déchets présents.

De manière générale, la résorption des dépôts sauvages de déchets ou de décharges illégales est un sujet sur lequel il faut passer à la vitesse supérieure. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 a ainsi introduit des mesures pour agir à la racine sur les causes de la gestion illégale des déchets, financer certaines opérations de nettoyage, renforcer l’efficacité de la police des déchets, informer et former sur cette question.

Le Gouvernement souhaite aller plus loin et donner à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable davantage d’outils pour combattre les activités illégales en matière de déchets. C’est bien le sens des orientations prioritaires données pour 2023 à l’inspection des installations classées sur ce sujet.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 536, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Depuis 2006, les élus de la commune de Saint-Martin-de-Crau alertent les autorités de la République sur la dangerosité du site de la Carougnade, situé sur le territoire de leur commune.

Ce site accueillait il y a une dizaine d’années la Société industrielle de munitions et travaux, qui avait pour but de retraiter les explosifs, obus, torpilles et autres munitions de l’armée française.

À la suite de la cessation d’activité de la société, le site est resté en l’état et regorge encore aujourd’hui d’armes instables, enterrées ou pas, en très grande quantité. Le pire est à craindre dans un lieu qui n’est même pas gardienné !

En 2015, le préfet prévoyait le placement de panneaux rappelant l’interdiction de pénétrer et informant du danger de mort : autant dire une véritable publicité pour des personnes mal intentionnées !

Il faut savoir qu’à quelques mètres de ce terrain se trouvent un pipeline de pétrole brut et une usine de stockage de gaz. À ce stade, la menace d’une explosion en chaîne n’est donc pas à exclure. La nappe phréatique qui circule sous le site alimente tout le bassin de vie.

Une opération de déminage a été menée du 19 au 23 avril 2021 au cours de laquelle 1 421 obus au phosphore ont été découverts. Depuis, plus rien ! Les déminages programmés n’ont pas été effectués.

Le ministre de l’intérieur en faisait état dans une lettre qu’il a adressée à Mme la maire de Saint-Martin-de-Crau le 28 mars 2022 et dans laquelle il s’engageait « à étudier les solutions existantes pour assurer le traitement et la destruction de ces engins ».

Un an après, votre étude devrait être enfin terminée – je l’espère, en tout cas ! – et vous devriez avoir la capacité d’agir pour dépolluer le site. Mais les élus locaux n’ont plus aucune réponse de la part du ministre.

Madame la secrétaire d’État, comptez-vous prendre les mesures afin de mettre un terme au danger qui pèse sur la population de Saint-Martin-de-Crau ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Carlotti, le groupement d’intervention du déminage a procédé, de 2008 à 2021, à la sécurisation du terrain privé de la Carougnade, à Saint-Martin-de-Crau, appartenant à la Société industrielle de munitions et travaux.

À la suite de l’arrêt définitif de l’exploitation du site, le liquidateur judiciaire a été mis en demeure de procéder à la cessation d’activité de l’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) exploitée, et de procéder à la remise en état du site dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) en 2016 pour l’enlèvement de la pollution restante.

Ces opérations de dépollution, liées à la prise en compte et à la destruction de déchets pyrotechniques, dont les armées conservaient la responsabilité à la suite de la défaillance d’un opérateur privé, ont entraîné l’élimination de 120 tonnes d’engins de guerre.

Aujourd’hui, la remise en état du terrain nécessite encore le traitement de plusieurs centaines de tonnes de munitions enterrées, dont environ 25 000 obus au phosphore. En surface, une caractérisation de danger doit encore être réalisée sur un amas de 350 tonnes de munitions diverses.

Les opérations de dépollution, dont le financement doit être supporté par l’Ademe, restent du ressort de sociétés privées de dépollution pyrotechnique.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse ne me rassure pas. Vous l’avez dit vous-même, il reste 25 00 obus au phosphore ! Depuis 2006, il serait vraiment temps que l’État agisse…

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 557, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur les règles de financement des projets d’implantation ou de réhabilitation d’un casernement de gendarmerie, lesquelles sont définies par décret.

Aujourd’hui, de nombreux élus estiment que ces dispositions sont inadaptées et qu’elles posent de graves difficultés, notamment au moment où les marges de manœuvre financières de nos collectivités locales se réduisent. Historiquement, le modèle d’investissement des collectivités dans la construction d’une gendarmerie permettait de ne pas faire peser l’accueil d’un casernement sur leurs charges de fonctionnement.

Les nouveaux référentiels de sécurité établis par la gendarmerie nationale, la réglementation relative à l’isolation thermique et l’inflation engendrent une augmentation substantielle des dépenses que les communes doivent supporter.

En Mayenne, la commune d’Évron s’est engagée aux côtés de l’État dans la construction d’une nouvelle caserne et de seize logements répondant aux normes environnementales et de qualité de vie au travail – un engagement local fort et légitime pour nos gendarmes. Mais le bilan prévisionnel de ce projet fait apparaître une perte importante pour la commune, de l’ordre de 100 000 euros par an. En effet, le budget est estimé à plus de 5 millions d’euros et il manque 1 million d’euros de financement, hors frais d’entretien, pour que l’équilibre financier soit respecté.

Aussi, alors que 200 nouvelles brigades de gendarmes vont être déployées dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), ce dont je me réjouis, je souhaite savoir les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre aux communes de mener à bien leurs projets de construction de caserne de gendarmerie, tout en conservant l’équilibre de leur budget, notamment dans les territoires ruraux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Chevrollier, l’immobilier constitue le cœur du système d’arme de la gendarmerie nationale et occupe une part importante des projets à venir dans le cadre de la Lopmi.

Au vu des difficultés financières rencontrées par la commune d’Évron, un ajustement des prescriptions attendues en termes de sécurisation de l’emprise et de l’ouvrage est en cours d’étude.

Par ailleurs, des précisions seront apportées à la collectivité afin qu’elle puisse actualiser son plan de financement sur la base du programme fonctionnel désormais stabilisé, en intégrant le montant de la subvention d’État qui pourra être sollicitée en cours de chantier ainsi que le montant prévisible du loyer qui sera arrêté à la livraison.

En outre, des financements complémentaires pourront utilement être recherchés, tant auprès de la préfecture que d’autres collectivités.

Enfin, en application de la nouvelle réglementation sur les baux, le loyer – après une période invariable de neuf ans – sera révisé triennalement, selon la variation des indices de l’Insee qui prennent notamment en compte l’inflation, et cela jusqu’au terme de la vingt-septième année de location.

Au regard de ces éléments, et si l’on prend en considération les garanties octroyées au maître d’ouvrage pendant les trois premiers baux de neuf ans, la chronique des différents flux financiers permettra de couvrir et de sécuriser l’investissement consenti par la collectivité.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, pour la réplique.

Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments. Les élus de la commune d’Évron comptent sur le soutien de l’État pour mener à bien ce projet au bénéfice de la sécurité dans nos territoires et de nos gendarmes, qui pourront avoir un beau casernement et des logements, dans le respect des équilibres financiers de la commune.

Nous attendons un soutien plus fort dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et souhaitons des ajustements des normes de construction. Nous suivrons cette question de près.

Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, auteure de la question n° 482, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La réforme de l’assurance récolte a pris effet au 1er janvier de cette année. Du fait de la répétition des événements calamiteux en raison du changement climatique, certains agriculteurs ont été sinistrés à plusieurs reprises au cours des dernières années.

Tel est le cas des producteurs d’abricots des Baronnies qui, de 2017 à 2022, ont été chaque année victimes de gels ayant engendré des pertes importantes sur les récoltes, alors même qu’ils n’avaient connu aucun épisode similaire au cours des dix années précédentes.

Pour ces agriculteurs pluri-sinistrés, la conséquence directe est que la référence historique de production, qui sert de base à tout calcul d’indemnisation, est très faible sur les cinq dernières années, quel que soit le mode de calcul retenu – moyenne triennale ou moyenne olympique.

Ils se retrouvent donc sans protection possible pour 2023, puisqu’ils ne seraient que très faiblement couverts, que ce soit par un contrat d’assurance récolte ou par le fonds de solidarité nationale prévu pour les agriculteurs non assurés. En outre, il ne leur est plus possible d’augmenter leur capital garanti en évaluant leur production à un niveau de prix supérieur de plus de 20 % au prix de référence du barème national, car cela les priverait du bénéfice de la subvention politique agricole commune (PAC) sur les cotisations d’assurance.

Cette situation inquiète non seulement les producteurs, mais aussi les organisations professionnelles et les services administratifs départementaux qui craignent, en cas de nouveaux aléas climatiques importants, de ne pouvoir déterminer les taux de perte de récolte demandés pour que les non-assurés puissent être indemnisés.

Madame la ministre, ma question est simple : est-il possible de faire évoluer la réglementation en matière d’assurance récolte afin de prendre en compte les nombreux cas d’agriculteurs pluri-sinistrés au cours des dernières années ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Marie-Pierre Monier, en ce qui concerne les barèmes de rendement, la réglementation européenne tend à ce que le calcul des indemnisations ait pour référence le rendement historique de chaque exploitant. Il n’est donc pas possible d’avoir recours à des barèmes similaires à ceux qui sont utilisés en cas de calamités agricoles.

La vraie question est celle de la moyenne olympique, définie en application des accords de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cette disposition permet aux exploitants d’utiliser la moyenne triennale pour les calculs – ils ont donc le choix entre deux valeurs de référence – et aux assureurs de proposer des garanties non subventionnables permettant de souscrire des contrats pour des rendements assurés plus élevés.

À long terme, le Gouvernement se fait le porte-voix de ces préoccupations relatives à la référence historique auprès des instances européennes.

Dans certaines situations, l’augmentation de la fréquence des aléas climatiques peut conduire à ce que la référence à un potentiel de rendement historique entraîne une dégradation de la référence de production historique, quelle qu’en soit sa définition. C’est pourquoi nous accompagnons l’adaptation des systèmes de production, afin de les rendre plus résilients.

Par ailleurs, l’encadrement réglementaire de l’assurance récolte permet aux exploitants de s’assurer dans la limite d’une valeur de prix définie dans le barème du dispositif. Ce barème correspond aux coûts de production, de manière à indemniser l’exploitant des frais qu’il a engagés. Il ne s’agit pas de l’indemniser au prix de vente sur le marché de la production.

Pour autant, et pour tenir compte de l’évolution des coûts de production, les exploitants ont la possibilité de s’assurer à un prix allant jusqu’à 120 % de la valeur de ce barème tout en bénéficiant de garanties subventionnables.

Enfin, les exploitants qui désireraient s’assurer à une valeur de prix plus élevée peuvent le faire sans perdre le bénéfice des aides à l’assurance en souscrivant à des garanties non subventionnables complémentaires proposées par les assureurs.

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier, pour la réplique.

Madame la ministre, vous avez conscience des problèmes et vous savez que tout se joue au niveau européen. Les choses étant très contraintes, on ne peut faire comme on veut. Toutefois, il y va de l’avenir de notre agriculture : on ne peut en rester à la situation actuelle.

Je regrette l’absence, ce matin, du ministre en charge de ce dossier : vous vous occupez d’éducation, alors que ma question relève de l’agriculture. Je sais bien que M. Fesneau est mobilisé sur ce thème, mais il faut agir et ce que vous avez proposé ne suffit pas. Comme je l’ai souligné, ce ne sont pas seulement les producteurs, mais aussi les professionnels et les services départementaux qui s’inquiètent de la réglementation actuelle.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 514, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Madame la présidente, madame la ministre, ma question porte sur les conséquences de la sécheresse en France, en particulier en Charente-Maritime, qui a entraîné une baisse de la production fourragère et de la qualité de celle-ci de l’ordre de 40 % dans plusieurs zones d’élevage.

La quasi-totalité des communes de ce département ont été reconnues en calamité agricole ; nous attendons très prochainement la publication de l’arrêté. La reconnaissance de cet état est déterminée au travers du calcul du déficit fourrager. Cette méthode intègre l’ensemble des surfaces en prairie, alors les éleveurs n’en gèrent qu’une partie. Le calcul du besoin de fourrage est ainsi fondé sur un indice mis en place il y a une vingtaine d’années, déconnecté des besoins actuels.

En utilisant la ration pour référence, établie par l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’indemnisation potentielle à laquelle les éleveurs pourraient prétendre pour compenser les pertes de fourrages liées à cette situation climatique, dont les épisodes extrêmes deviennent récurrents, s’élève à plus de 4 millions d’euros.

Madame la ministre, entendez-vous modifier les indices de calcul du déficit fourrager, afin que les éleveurs touchés par la sécheresse puissent à l’avenir bénéficier de l’indemnisation ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Daniel Laurent, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, retenu en conseil des ministres.

Depuis le début de l’été 2022, le Gouvernement s’est pleinement mobilisé face à l’épisode inédit de sécheresse. D’une part, il a abaissé le seuil d’éligibilité au régime des calamités agricoles de 13 % à 11 % de pertes de produit brut et a rendu possible une accélération exceptionnelle de la procédure, représentant un gain de plus de quatre mois, au profit des éleveurs les plus affectés. D’autre part, il a pris la décision exceptionnelle de relever le taux d’indemnisation de 28 % à 35 %.

En ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, le Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA), qui s’est réuni le 15 mars 2023, a émis un avis favorable sur la reconnaissance de l’état de calamité agricole pour 256 communes du département, à partir de l’estimation de la perte affectant les prairies par les directions départementales des territoires et de la mer et de l’évaluation de leur niveau de pousse par des mesures satellitaires. Ces dernières proviennent essentiellement du système indiciel utilisé dans le cadre du dispositif de l’assurance subventionnée des prairies.

À l’occasion de la réforme de l’assurance récolte, Marc Fesneau a confirmé l’ambition de remettre en place un réseau de fermes de référence pour renforcer dans la durée la confiance de tous en assurant le suivi de la bonne corrélation entre l’indice et les données de terrain.

Les rations des animaux et les surfaces en prairie disponible que vous mentionnez ont été prises en compte par les services du ministère dans le calcul technique des déficits fourragers. Au regard du faisceau d’indices relatifs au niveau de la pousse des prairies, ces critères n’ont aucunement limité l’étendue des zones qui ont pu être reconnues en calamité agricole.

Au-delà de cette réponse d’urgence, la réforme des outils de gestion des risques améliorera l’accompagnement des exploitants face à ces événements climatiques toujours plus intenses et fréquents. L’investissement dans la formation à la prévention et à la gestion des risques climatiques, crucial pour faire face aux conséquences du changement climatique, sera traité au sein du pacte et de la loi d’orientation et d’avenir agricoles.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

Madame la ministre, nous le voyons bien actuellement, l’eau constitue un enjeu crucial et conflictuel. Il faut en débattre dans un climat apaisé.

Nous devons encourager les agriculteurs et les éleveurs à continuer leur métier. Pour cela, les règles de calcul doivent être justes. Je vous prie donc de faire le nécessaire en ce sens auprès du ministre de l’agriculture : il y va de l’avenir de notre alimentation.

La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 539, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Ma question porte sur la possible disparité du niveau de difficulté des épreuves du baccalauréat dans une même spécialité et sur la manière dont l’équité peut être assurée une fois l’inégalité constatée.

Le sujet est d’autant plus important depuis la réforme de cet examen. En effet, les élèves de terminale passent désormais les épreuves finales des spécialités qu’ils ont choisies au mois de mars.

Le coefficient appliqué à ces disciplines est extrêmement élevé – seize par matière –, ce qui signifie que les deux spécialités gardées en terminale comptent pour un près d’un tiers du total. Réussir ces épreuves est donc absolument essentiel pour obtenir de bons résultats au baccalauréat et construire un bon dossier pour Parcoursup, qui induit un stress qu’il est inutile de décrire ici.

Pour cette raison au moins, il semblerait équitable que les élèves passent tous l’épreuve d’une même spécialité le même jour, sur un ou plusieurs sujets identiques. À défaut, s’il était nécessaire, pour des raisons logistiques, de répartir sur deux jours une même épreuve, comme ce fut le cas cette année, il semblerait équitable de s’assurer d’un même niveau de difficulté.

Madame la ministre, pour quelles raisons n’est-il pas possible d’imposer qu’une même épreuve, surtout s’agissant d’une spécialité à fort coefficient, soit organisée le même jour pour tous les élèves l’ayant choisie ?

Je souhaite également savoir quels moyens de compensation sont disponibles et susceptibles d’être utilisés pour lisser les inégalités entre les candidats, en particulier cette année, alors qu’en mathématiques spécialisées, par exemple, une disparité de niveau, mais aussi de longueur de sujet, semble objectivement constatée entre l’épreuve de la veille et celle du lendemain ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Patricia Demas, je connais votre engagement et vous remercie de votre question.

Avec treize spécialités proposées aux 560 000 candidats aux épreuves du baccalauréat, il existe de nombreuses combinaisons possibles. Depuis la session 2022, première session pour laquelle les épreuves de terminale dans leur nouveau format ont pu être mises en œuvre, l’organisation de l’examen tient compte de cette contrainte en répartissant les épreuves sur deux jours. À défaut, il faudrait assurer leur déroulement sur treize journées, ce qui entraînerait une forte désorganisation des établissements.

Afin de respecter l’équité entre les candidats que vous appelez de vos vœux et à laquelle nous aspirons également, les dispositions qui ont été prises s’articulent autour de quatre axes.

Premièrement, à l’étape de la conception des sujets, les commissions d’élaboration se réunissent chaque année en préparation de la session. Pilotées par des inspecteurs généraux de discipline, elles travaillent à la conception des sujets du jour 1 et du jour 2 d’une même matière, dans une académie dite pilote, qui en prend la charge. Une fois construits, ils sont testés à plusieurs reprises. Les sujets des deux jours sont ainsi élaborés par les mêmes équipes afin de garantir un niveau d’exigence identique.

Deuxièmement, à l’étape de validation des barèmes et afin d’éprouver ces derniers, l’inspection générale se réunit à la suite des épreuves dans l’académie pilote pour constituer des lots témoins. C’est une étape supplémentaire qui garantit, là encore, l’équité de traitement entre les candidats.

Troisièmement, une fois les barèmes stabilisés, des commissions d’entente se réunissent avant le début des corrections dans chaque académie pour formuler des recommandations au sein des différentes spécialités, à l’attention des 40 000 correcteurs.

Quatrièmement, les commissions d’harmonisation se réunissent en fin de correction, afin de s’assurer qu’il n’y a pas d’écarts de notation entre les jours 1 et 2.

Vous le voyez, madame la sénatrice, nous partageons la même exigence en actionnant un certain nombre de leviers.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 547, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Madame la ministre, le contrat d’engagement éducatif (CEE) permet aux centres d’accueil collectif de mineurs de déroger à certains aspects du droit du travail, notamment sur le volet de la durée journalière de travail et sur la rémunération.

Ce dispositif souple répond aux besoins quotidiens induits par les larges amplitudes horaires de ces centres, notamment les centres de loisirs. En contrepartie, au-delà de la rémunération, les jeunes animateurs voient certains de leurs frais pris en charge et bénéficient de formations au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa), particulièrement bénéfiques.

Dans le plan que vous présentiez l’an dernier aux assises de l’animation, vous annonciez, dans la mesure 24, que ces contrats d’engagement éducatifs seraient réservés à l’avenir « aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement ». Comme bien d’autres, le centre de loisirs Saint-Ferréol, situé à Bon-Encontre, près d’Agen, dans mon département du Lot-et-Garonne, est inquiet depuis cette annonce.

D’une part, du point de vue financier, les conséquences pour la masse salariale sont considérables et représentent un surcoût de plus de 300 000 euros. Qui va payer ? Les communes, la caisse d’allocations familiales (CAF), les parents ?

D’autre part, la suppression des CEE pour des structures telles que le centre de loisirs de Bon-Encontre réduirait des deux tiers les capacités d’accueil, dégradant ainsi considérablement la qualité du service sur le territoire.

Madame la ministre, face à tant d’inquiétudes, quelles réponses êtes-vous en mesure d’apporter à tous ces centres d’accueil collectif qui font la richesse de nos territoires et qui, désormais, redoutent une fermeture inéluctable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Bonfanti-Dossat, comme vous, le Gouvernement est attaché au maintien et au développement dans nos territoires d’une offre de loisirs de qualité au bénéfice du plus grand nombre de jeunes. Cet objectif ne peut se concrétiser sans une action forte en faveur de l’attractivité des métiers de l’animation.

C’est le sens des engagements pris durant les assises de l’animation, qui ont été lancées en octobre dernier par Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel, et qui doivent permettre de proposer aux animateurs des conditions d’emploi améliorées et des qualifications adaptées. La réflexion engagée autour du contrat d’engagement éducatif s’inscrit bien dans cet objectif.

En effet, la situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les métiers de l’animation connaissent un déficit d’attractivité, qui donne lieu à des pénuries de personnel. Personne ne peut donc se satisfaire du statu quo.

Comme vous le savez, le contrat d’engagement éducatif est un contrat dérogatoire au droit commun, notamment en matière de durée de travail, de repos et de rémunération. Il semble adapté aux conditions d’organisation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement. Pour autant, la question de l’utilisation de ce contrat dans les accueils sans hébergement doit être posée.

Le comité de filière Animation, installé durant les assises, a notamment pour mission de formuler des propositions afin de « définir une trajectoire pour revaloriser significativement le minimum légal de la rémunération et réserver ce contrat aux seuls accueils collectifs de mineurs avec hébergement ». Dans ce cadre, les différents acteurs du secteur, en particulier les organisations représentatives des employeurs et des salariés, devront se prononcer sur le sujet.

L’objectif est donc double : assurer la viabilité économique du secteur et offrir de réelles perspectives professionnelles aux animateurs. Un bilan intermédiaire est prévu le 14 juillet prochain.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

J’entends bien, madame la ministre, qu’il faille poser la question. Si le sénateur que je suis peut se satisfaire de votre réponse, l’ancien maire conserve des craintes et ne se retrouve pas du tout dans cette vision des choses. Je suis même un peu désespérée de voir comment ce gouvernement s’acharne à déconstruire ce qui marche pourtant si bien dans nos territoires. Aller vers les élus locaux serait pourtant la meilleure solution !

La parole est à M. David Assouline, auteur de la question n° 555, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la ministre, alors que notre école va mal, les fermetures de classes et de postes sont toujours plus nombreuses, s’accentuant d’année en année : déjà 1 493 écoles ont été supprimées en cinq ans.

Après ces baisses successives, vous avez également annoncé la suppression de 1 500 postes dans les écoles pour la rentrée de 2023.

Paris est particulièrement touché : le rectorat a décidé la suppression, dès la prochaine rentrée scolaire, de 182 postes d’enseignants dans les collèges et lycées et la fermeture de 178 classes dans les écoles primaires. Cette baisse continuera pendant les trois prochaines années, avec une diminution de 600 classes au total.

Nous avons bien conscience de la baisse démographique dans la capitale. Mais pourquoi ne pas en profiter pour proposer un meilleur cadre d’enseignement dans les écoles publiques, notamment dans les réseaux d’éducation prioritaire (REP). Ces derniers seront particulièrement touchés par les baisses, alors que c’est précisément là qu’il faut accentuer l’accompagnement scolaire.

Une étude de l’OCDE publiée en 2022 montre que la France est l’un des pays comptant un nombre d’élèves par classe parmi les plus élevés. Inversons cette tendance ! Le nombre d’enfants par enseignant joue un rôle sur la qualité des apprentissages et constitue l’une des explications de notre mauvaise position dans les évaluations internationales du niveau scolaire.

En parallèle, les écoles privées de Paris se voient doter de moyens importants, alors qu’elles ne jouent pas le jeu de la mixité.

Madame la ministre, pouvez-vous répondre à cette simple question : annulerez-vous la suppression de classes et de postes à Paris ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Assouline, après une baisse démographique de 300 000 élèves ces cinq dernières années, 500 000 élèves de moins sont attendus d’ici à 2027 à l’échelle nationale.

En ce qui concerne l’académie de Paris, la baisse démographique s’accélère depuis plus de dix ans. Elle a des répercussions sur tous les niveaux d’enseignement. Le phénomène est structurel, dans des proportions bien plus fortes que celles qui sont observées à l’échelon national.

Depuis dix ans, cette académie a perdu 27 500 élèves dans le premier degré public, soit une baisse de 20 % des effectifs. Cette tendance s’est accélérée ces dernières années. Une baisse de 3 178 élèves dans les établissements du premier degré est prévue pour la rentrée scolaire prochaine.

L’académie de Paris détient le meilleur taux d’encadrement de France métropolitaine, après la Corse, avec 19, 9 élèves en moyenne par classe, alors que celui-ci s’établit au niveau national à 21, 7. En éducation prioritaire, le taux d’encadrement est de 16, 1 élèves à Paris pour une moyenne nationale de 17, 8.

Toutes les classes qui ont été dédoublées en grande section, en CP et en CE1 dans les écoles relevant de l’éducation prioritaire le resteront ; celles qui doivent l’être le seront. Aucune de ces classes ne verra ses effectifs dépasser vingt-quatre élèves. Je crois que nombre d’académies envient la situation de Paris. Les conditions d’enseignement y sont excellentes, les faits parlent d’eux-mêmes.

Dans le second degré, une baisse démographique de près de 2 % est attendue entre les rentrées scolaires 2022 et 2023. Là encore, les taux d’encadrement y sont bien plus favorables que dans le reste de la France.

Par ailleurs, s’il y avait besoin de le rappeler, le maillage en établissements scolaires de la capitale est tel que chacun des élèves peut y accéder sans difficulté.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, l’académie de Paris est pleinement mobilisée afin que tous les élèves, tant dans le premier degré que dans le second, et tous les agents puissent envisager la prochaine rentrée scolaire le plus sereinement possible.

La parole est à M. David Assouline, pour la réplique.

Vous répondez par une fin de non-recevoir. Vous n’écoutez pas les parents d’élèves, qui savent qu’il y a une baisse démographique à Paris. Vous me répondez en comptable, avec des moyennes.

Il faut utiliser les moyens libérés par la baisse démographique pour aller dans les zones de la capitale qui connaissent de grosses difficultés, recruter du personnel et ne pas fermer de classes dans les REP. Ce n’est pas ce que vous faites.

La parole est à Mme Anne Ventalon, auteure de la question n° 477, adressée à Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.

Madame la ministre, la saison estivale se profile, mais les piscines des collectivités, des hôtels et des campings, particulièrement fréquentées dans mon département de l’Ardèche, vont-elles pouvoir ouvrir ?

En effet, la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) demeure. La Fédération française de natation estime ainsi à 5 000 le nombre de postes vacants, autant de professionnels qui manqueront pour la sécurité des baigneurs et pour l’enseignement de la natation. La pénurie s’aggrave pendant que le nombre de noyades, en hausse de 20 % entre 2015 et 2021, augmente.

Cette année encore, les collectivités connaissent des difficultés de recrutement et de remplacement dans tous les types de postes liés aux activités aquatiques. Une fois qu’ils sont recrutés, reste le problème de la fidélisation des maîtres-nageurs sauveteurs. Au-delà de 2023, l’été 2024 fait craindre aux collectivités des difficultés encore plus grandes pour la surveillance de la baignade du fait de la mobilisation des CRS-MNS pour les jeux Olympiques.

Les états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, organisés le 10 février dernier, ont permis d’échanger et d’avancer, notamment sur les évolutions réglementaires, sur l’accès aux formations ou encore sur l’augmentation du nombre de certifications permettant d’obtenir le titre de MNS.

À cette occasion, madame la ministre, vous aviez annoncé le lancement d’une grande campagne de communication et de promotion pour encourager les vocations en amont de la saison estivale. Nous sommes déjà début avril : qu’en est-il ? Au-delà, quelles mesures concrètes prendrez-vous afin que, faute de maîtres-nageurs, les piscines ne restent pas fermées ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Ventalon, la pénurie de maîtres-nageurs et ses conséquences en matière de difficultés de recrutement pour les collectivités, l’hôtellerie et les centres aquatiques sont des situations bien identifiées par la ministre des sports.

Celle-ci a réuni, le 10 février dernier, les états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, afin de poser les bases d’un plan d’action. Ce dernier s’articule autour de la réglementation, de la formation, des conditions de travail et de la valorisation du métier. Il a aussi permis de préciser les échéances pour répondre à la situation d’urgence de la prochaine saison estivale.

Ce plan prévoit une évolution réglementaire avant les prochaines vacances scolaires pour permettre aux collectivités et aux entreprises de recourir plus facilement aux titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), qui pourraient dorénavant exercer leur mission de surveillant sauveteur en autonomie dans tous les contextes de baignade, qu’elle soit gratuite ou payante.

Ce plan fixe aussi des objectifs ambitieux en matière de formation, comme le déploiement de l’apprentissage dans le secteur privé ou dans la fonction publique territoriale et le développement d’une offre de formation continue permettant aux maîtres-nageurs sauveteurs d’actualiser leurs compétences, d’en développer de nouvelles ou d’envisager des perspectives d’évolution de carrière, ce qui est très attendu par le secteur.

Les travaux conduits par le ministre Stanislas Guerini autour de l’attractivité des métiers de la fonction publique, dans le cadre du plan Accès, carrières et rémunérations, auront des effets sur l’attractivité de la profession de maître-nageur sauveteur, exercée à 80 % dans la fonction publique territoriale.

En outre, je tiens à évoquer le lancement d’une campagne de communication nationale afin de promouvoir ce métier essentiel pour l’apprentissage de la natation dès le plus jeune âge et pour la lutte contre les noyades.

Enfin, un comité de suivi sera chargé de la bonne mise en œuvre du plan d’action et de l’évaluation des effets de ces mesures sur la profession.

La parole est à Mme Anne Ventalon, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.

Les vacances scolaires de mon académie commencent dans trois jours. Aussi, vous comprendrez que des mesures concrètes soient très attendues pour accompagner les collectivités.

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 484, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les signalements d’infractions et les plaintes des élus, notamment des maires, qui sont des officiers de police judiciaire, font trop peu souvent l’objet de poursuites, encore moins de condamnations.

Les décisions de classement sans suite sont trop souvent la règle sans que la raison en soit communiquée et encore moins expliquée aux élus. Pourtant, la loi prévoit depuis 2021, sur l’initiative du Sénat, l’obligation non seulement d’informer, mais aussi de motiver le classement.

Les maires vivent cette situation comme un manque de considération et une défiance à leur égard, d’autant que la voie judiciaire est bien souvent la seule qui permette de sanctionner les infractions dans des domaines relevant de leurs compétences, notamment en matière d’urbanisme.

En novembre dernier, le garde des sceaux indiquait que « le dialogue avec les élus est désormais une priorité des procureurs ».

Il est bien difficile de mesurer sur le terrain les résultats de cette annonce, car il n’existe aucun suivi de ces plaintes et signalements.

Je demande depuis plusieurs années la mise en place d’outils permettant une transparence vis-à-vis des maires et une vision globale de la réalité des suites données à leurs plaintes et signalements.

À une réponse à ma question écrite sur le sujet, il m’a été indiqué que « le ministère de la justice travaille à la mise en place d’applicatifs visant à faciliter, d’une part, le recueil de signalements et, d’autre part, le suivi de ces procédures ».

J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, où en est la mise en œuvre de ces applicatifs de suivi et, au-delà, ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la prise en compte, le suivi et l’information des élus en ce domaine.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hervé Maurey, le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets, le ministre de la justice l’a rappelé à plusieurs reprises.

Au-delà des instructions fermes délivrées, le ministère de la justice a souhaité mettre à disposition des juridictions, à brève échéance, des outils permettant de renforcer concrètement leur action.

C’est pourquoi, depuis le mois de février 2022, les services du ministère travaillent au développement d’un applicatif visant à assurer le suivi des politiques pénales prioritaires visées par les instructions que le garde des sceaux délivre régulièrement.

Cet outil de suivi des politiques pénales prioritaires a justement vocation à permettre aux parquets d’assurer un suivi précis des situations référencées à ce titre. C’est évidemment le cas des infractions commises au préjudice des élus, tout comme des infractions signalées par ces derniers dans le cadre de la justice de proximité.

Cet outil permettra, par le biais d’alertes automatiques, d’améliorer significativement le partage de l’information.

Son déploiement à l’automne est d’abord, évidemment, centré sur le suivi des violences intrafamiliales. Il est ensuite axé prioritairement sur le suivi des atteintes aux forces de sécurité intérieure et aux élus. Ces fonctionnalités devraient être ouvertes d’ici à la fin de l’année 2023.

Enfin, les services du ministère ont également développé la plateforme InfoParquet qui permet non seulement d’assurer un retour automatique sur les suites données à leurs signalements, mais également de doter les parquets d’un outil permettant de mesurer l’évolution du nombre de signalements dans un domaine particulier. Cette plateforme innovante est en cours d’expérimentation dans plusieurs parquets, pour une généralisation prévue au second semestre 2023.

La parole est à M. Hervé Maurey, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, j’ai bien noté l’annonce, par le Gouvernement, dans le cadre d’une réponse à une question écrite, d’un applicatif qui serait en vigueur avant la fin de l’année 2023.

J’espère qu’il apportera des éléments positifs et donnera satisfaction aux élus. Je le répète, il serait souhaitable que ce que nous avons voté ici, à savoir que les classements doivent être motivés, entre réellement en application.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 525, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis plusieurs années, radios et télévisions publiques sont bousculées : fin des recettes publicitaires, restrictions budgétaires, suppression de la redevance, restructuration administrative, plan de départs… Voilà quelques semaines, un projet de fusion de France 3 et France Bleu a fuité.

La note des directions de France Télévisions et de Radio France est très claire : « création d’une marque unique, mise en œuvre d’un projet éditorial commun, rationalisation des implantations, création de directions uniques et développement de la polyvalence au sein des équipes ».

Cette annonce a eu l’effet d’une bombe. Elle est ressentie par les personnels comme du mépris à l’égard du nécessaire dialogue social et comme une nouvelle attaque contre leurs missions et leurs compétences.

Ils craignent, à juste titre, un plan social à peine dissimulé et une perte de qualité des émissions proposées au public.

L’inquiétude est d’autant plus grande que les rapprochements intervenus ces derniers temps n’ont pas suscité l’adhésion, loin de là. La diffusion des matinales de France Bleu sur France 3 et la création de l’application « ici » ressemblent à des coquilles vides, sans vision éditoriale, ce qui alimente la perte de sens ressentie. En revanche, tout cela est gourmand en termes de budget.

Quelle est la vision du Gouvernement concernant l’audiovisuel public et, plus précisément, le devenir de France Bleu et France 3 ?

Où est passé l’engagement pris par la ministre de la culture au moment de la suppression de la redevance d’associer « le Parlement et les entreprises de l’audiovisuel public » à la définition des nouveaux contrats d’objectifs et de moyens (COM) adossés à une trajectoire de dotation pluriannuelle avec la volonté de placer la proximité parmi les grandes priorités ?

Cette proximité, à laquelle nos concitoyens sont très attachés, est dans l’ADN de France 3 et France Bleu, avec vingt-quatre antennes régionales et éditions locales pour l’une et quarante-quatre antennes locales pour l’autre.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Céline Brulin, les résultats de l’audiovisuel public n’ont jamais été aussi bons. En se transformant ces dernières années et en multipliant les coopérations, il s’est renforcé et imposé comme le premier média des Français en radio comme en télévision. Son développement numérique s’est accéléré.

Le média global Franceinfo est devenu le premier site d’information en ligne de notre pays et sa couverture quotidienne a doublé en cinq ans ! Il s’agit bien d’un projet de coopération, le plus abouti de l’audiovisuel public.

France 3 et France Bleu ont également commencé à unir leurs forces avec le déploiement des matinales filmées et le lancement d’une offre numérique commune, « ici », par France 3 et France Bleu.

La ministre de la culture travaille avec les entreprises pour consolider et renforcer cette dynamique, qui portera ses fruits dans les prochains contrats d’objectifs et de moyens. Des pistes sont en cours d’expertise. La proximité constituera à n’en pas douter l’une des priorités de ces COM.

Toutes les enquêtes le montrent : les Français attendent davantage de proximité dans l’information, les programmes et les sujets traités. Leur défiance croissante à l’égard des médias traduit aussi un sentiment d’éloignement et le besoin que les médias soient plus proches de leur vie locale.

Les coopérations entre France 3 et France Bleu ont vocation à être poursuivies et amplifiées.

Il ne s’agit évidemment pas d’amoindrir une offre plus indispensable que jamais, mais bien de la renforcer. Elle doit gagner en puissance et en visibilité, notamment en ligne, et offrir une couverture toujours plus riche de la vie locale.

Il est important que ces projets, s’ils devaient prospérer, se fassent dans le respect du dialogue social, en concertation avec les salariés et les organisations syndicales.

La parole est à Mme Élisabeth Doineau, auteure de la question n° 538, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ma question porte sur la réforme en cours de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Le champ des garanties prévoyance et les moyens que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir ces garanties protectrices pour tous – titulaires, contractuels, actifs et retraités – sont en train d’être arbitrés. J’ai le sentiment que cette réforme est, pour le moment, « arrêtée ». Toutefois, je veux insister sur le fait qu’elle devra englober tous les statuts, mais aussi tous les champs de la prévoyance : l’incapacité, l’invalidité, le décès, mais aussi la perte d’autonomie, en passant par les autres leviers d’action incontournables que sont la prévention et l’accompagnement social.

La réflexion sur le volet prévoyance peine pourtant à aboutir, notamment pour les personnels de l’État, où aucune construction de couverture cofinancée par l’employeur n’est aujourd’hui imposée par le cadre légal. La prévoyance risque donc fortement de devenir secondaire dans la réforme en cours, ce qui laisserait les agents dépourvus de garanties, alors qu’ils ont cotisé pendant de nombreuses années.

De plus, pour les personnels territoriaux, les niveaux de couverture, corrélés aux aides financières des collectivités, risquent d’être inaccessibles pour les personnels aux plus bas revenus. Pour les hospitaliers, durement touchés, la prévoyance n’est toujours pas abordée.

Qu’en est-il des discussions et réflexions au sein du ministère de la fonction publique ? Surtout, quelles garanties pouvez-vous donner aujourd’hui ? Il paraît urgent de prioriser ce dossier, en tenant compte des fragilités des personnels des services publics. En effet, la prévoyance garantit au sens large des protections incontournables pour tous, notamment les plus fragiles, pour mieux faire face aux aléas de la vie tels que la perte conséquente de salaire, le risque de basculer sous le seuil de pauvreté, les difficultés de retour à l’emploi ou la dépendance.

Nous attendons beaucoup de la réforme, raison pour laquelle je souhaite connaître l’état d’avancement des travaux du ministère sur cette question.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame Élisabeth Doineau, vous abordez le sujet majeur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Une première étape importante a été franchie grâce à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui définit un nouveau cadre, afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Avec cette ordonnance, l’employeur public a pris ses responsabilités – il est important de le souligner. Les employeurs publics sont en effet désormais tenus de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.

Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Cette obligation s’applique bien aux trois versants de la fonction publique, tout en tenant compte des points de départ différents et des spécificités.

La question de la protection sociale pose également celle de la prévoyance, qui est au cœur des négociations que mène actuellement le ministère de la transformation et de la fonction publiques avec les organisations syndicales. Celles-ci se dérouleront d’ici à la fin du premier semestre 2023.

Pour renforcer les garanties, les employeurs publics ont plusieurs choix : améliorer les revenus de remplacement qu’ils servent – c’est ce qu’on appelle les garanties statutaires ou l’auto-assurance – ou recourir à des contrats de protection sociale complémentaire.

De la même façon, des négociations se poursuivent dans la fonction publique territoriale et s’engageront dans la fonction publique hospitalière.

D’ici à l’été, le ministère de la transformation et de la fonction publiques réunira les employeurs publics et les organisations syndicales des trois versants, afin de faire un premier bilan de la mise en œuvre, par les employeurs, de l’ordonnance « protection sociale complémentaire ».

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 399, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’application du dispositif d’emploi-retraite pour les élus locaux cessant leur activité professionnelle principale.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, ces élus sont dans l’obligation de liquider l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires auprès desquels ils cotisent.

Cette situation place de fait l’exercice du mandat d’élu comme une activité donnant lieu à l’application du dispositif encadrant le cumul emploi-retraite, lorsque la personne concernée cesse son activité professionnelle principale, comme l’impose l’application des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014.

Une telle situation ne permet pas à l’élu de poursuivre une activité professionnelle principale au titre de l’emploi-retraite, sauf à engager les mesures susceptibles d’entraîner la liquidation de son régime de retraite auprès de l’Ircantec, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

À titre d’exemple, si un élu local, maire d’une commune de moins de 500 habitants, veut poursuivre son activité d’avocat au titre du cumul emploi-retraite, il est dans l’obligation soit de démissionner de son mandat soit de renoncer à ses indemnités, pour répondre à l’obligation de liquidation de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires auprès desquels il cotise.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que la cotisation auprès de l’Ircantec, en raison de l’exercice d’un mandat, ne fasse pas obstacle à la possibilité d’exercer une activité dans le cadre du dispositif d’emploi-retraite.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Chantal Deseyne, la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul d’emploi-retraite applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d’activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d’activité.

Le législateur a également clarifié le statut des mandats électifs au regard de ces nouvelles règles. Afin de ne pas décourager l’exercice d’un mandat local à la retraite, les règles du cumul ne font pas obstacle à la perception d’indemnités de fonction.

Les élus ne sont donc pas obligés d’interrompre leur activité au moment où ils liquident leur retraite et peuvent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction, ainsi qu’une pension.

Ils bénéficient par ailleurs d’une mesure dérogatoire concernant le cumul emploi-retraite au titre de leur régime complémentaire obligatoire. Celle-ci leur permet de se constituer de nouveaux droits à retraite Ircantec.

Ces droits ouverts les empêchent néanmoins d’accéder aux dispositifs de cumul d’emploi-retraite dit intégral.

S’agissant des avocats, ils relèvent d’un régime de retraite de base distinct du régime général, lequel ne prévoit pas la possibilité de reprendre ou poursuivre une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite plafonné. Seul le cumul emploi-retraite intégral leur est ouvert. Néanmoins, les modalités d’application de la création de droits nouveaux pour tous les assurés en cumul emploi-retraite prévues dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 devraient résoudre cette difficulté.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

La caisse des retraites des avocats constitue en effet un cas particulier. Il convient de trouver une solution, dans la mesure où l’on prive les territoires d’élus investis, souhaitant s’engager pour leur collectivité.

La parole est à Mme Anne Chain-Larché, auteure de la question n° 414, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les chiffres des populations légales des communes, fournies chaque année par le recensement de l’Insee, permettent de déterminer les concours financiers de l’État, au premier rang desquels la dotation globale de fonctionnement.

En outre, 350 textes réglementaires font référence aux chiffres de population légale, dans de nombreux domaines : nombre d’élus au conseil municipal, détermination du mode de scrutin, ouverture de pharmacies ou réglementation sur l’hébergement d’urgence.

Or il s’avère, de l’avis des maires comme des associations d’élus, que la méthode actuelle est particulièrement défavorable aux communes qui connaissent un accroissement de population, comme c’est le cas de plusieurs d’entre elles dans mon département de Seine-et-Marne.

En effet, les effets de l’augmentation de la population ne sont pris en compte que plusieurs années après l’arrivée des nouveaux habitants sur la commune.

Sont en cause le décalage entre la date de recensement et son entrée en vigueur, mais également un effet de lissage sur cinq ans, qui retarde la prise en compte de l’augmentation de la population.

Les communes, de leur côté, doivent, dès l’arrivée des nouveaux habitants, engager des travaux pour agrandir l’école, créer de nouvelles routes, construire un gymnase et réaliser tous les autres investissements nécessaires pour garantir une bonne proportion de services publics.

Elles doivent faire face aux nouvelles dépenses tout de suite, sans bénéficier des recettes qui leur reviennent.

Autre sujet connexe, de nombreux territoires font état de défaillances notables dans les modalités de recensement, avec la non-prise en compte des portes closes, le phénomène de multi-location ou la suroccupation de logements, ce qui aboutit au même problème de différentiel entre les statistiques, qui déterminent les dotations, et la réalité du terrain.

Madame la ministre, il paraît indispensable d’améliorer le dispositif actuel, pour mieux appuyer l’effort des communes qui accueillent de nouveaux habitants.

Je souhaite savoir si vous envisagez une évolution de la méthode de calcul des populations légales pour mettre fin à ce décalage ou, a minima, un mécanisme permettant de le compenser.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Anne Chain-Larché, le recensement de la population a été réformé en 2002 par la loi du 27 février relative à la démocratie de proximité.

Depuis cette date, les chiffres de population d’une commune sont actualisés chaque année. Il n’est plus nécessaire d’attendre les résultats d’un recensement général. Les informations collectées sont ramenées à une même date pour toutes les communes, afin d’assurer l’égalité de traitement et de permettre une bonne fiabilité des données. Cette nouvelle procédure traite à égalité l’ensemble des communes, puisque c’est l’année médiane du cycle des recensements qui est retenue.

Il n’est pas concevable qu’une commune reçoive une dotation calculée sur des chiffres plus anciens ou plus récents, du simple fait de sa taille ou en vertu du hasard ayant fixé la date du recensement.

Les événements qui affectent positivement ou négativement la démographie d’une commune sont effectivement pris en compte avec un décalage de trois ans dans toutes les communes.

Vous avez raison, cette méthode peut être défavorable aux communes qui connaissent une forte croissance de leur population. Mais elle est favorable à celles qui connaissent une dynamique inverse : en 2022, 43 % des communes ont vu leur dotation forfaitaire diminuer du fait d’une baisse de leur population. Or les deux types de communes doivent être traités de la même façon.

Le recensement de la population fait l’objet d’une évaluation permanente, lors de laquelle il peut être proposé des modifications. C’est sans doute dans ce cadre que le débat pourrait être porté, si vous le souhaitez.

La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 531, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, alors que l’année 2022 a été la plus chaude jamais enregistrée et que plus de 80 % des nappes phréatiques sont à un niveau jugé inquiétant, la bataille de l’eau est à nos portes. Nous devons nous y préparer sans attendre.

Pour cela, il est indispensable d’accompagner les communes et les intercommunalités dans la gestion de cette ressource autrefois abondante et bon marché qu’est l’eau.

Trois axes m’apparaissent essentiels.

Le premier est naturellement d’ordre financier, puisque 40 % du réseau a plus de 50 ans et que 20 % de l’eau se perd avant d’arriver au robinet. Les annonces présidentielles sont-elles à la hauteur des énormes besoins ? Avons-nous la garantie que les collectivités locales n’auront pas, in fine, à payer ?

Le deuxième est d’ordre administratif. Il faut lever les verrous et les trop nombreuses contraintes pesant sur les collectivités, qui sont en première ligne. Nous sommes d’ailleurs revenus, voilà quelques jours, dans cet hémicycle, sur le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement, afin de donner davantage de souplesse aux municipalités.

Ainsi, nous avons agi, au-delà de nos appels répétés sur ce retour nécessaire, dans la continuité du rapport du Sénat de novembre dernier intitulé Éviter la panne sèche, qui préconise notamment de décentraliser davantage la décision publique sur l’eau et de faire confiance aux échelons locaux.

Enfin, le troisième axe est de refuser et de combattre tout dogmatisme dans la gestion de l’eau et de sa rareté, loin d’une vision écologique rétrograde, incarnée par un extrémisme dangereux, comme nous avons pu le voir à Sainte-Soline ou ailleurs.

Madame la secrétaire d’État, cette bataille se fera avec les élus locaux ou ne se gagnera pas.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Édouard Courtial, le changement climatique a des impacts d’ores et déjà visibles sur le cycle de l’eau. La résilience de nos territoires est une priorité du Gouvernement. Ce sujet est au cœur des travaux de planification écologique portés par la Première ministre. Le plan Eau, en particulier, a été annoncé par le Président de la République le 30 mars dernier.

En 2022, en anticipation de la sécheresse, 100 millions d’euros des agences de l’eau ont été dégagés en urgence, notamment pour engager des travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau potable. Eu égard à la sécheresse hivernale que nous rencontrons actuellement, cet effort a été renouvelé en 2023.

La gouvernance de l’eau repose sur l’implication des collectivités et de leurs groupements pour porter la maîtrise d’ouvrage des opérations. L’échelon intercommunal a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l’émiettement des services d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du territoire.

Le plan Eau conforte une gestion décentralisée de l’eau structurée autour de bassins et de sous-bassins.

Il prévoit une modernisation des Sage, les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, la mise en place d’une CLE, une commission locale de l’eau, et la définition d’un projet politique de territoire dans tous les sous-bassins.

Les élus locaux sont encouragés à définir dans ces Sage les priorités d’usage de la ressource en eau et la répartition, sur leur territoire, des volumes entre usagers.

Par ailleurs, des moyens supplémentaires sont apportés pour soutenir les collectivités les plus en difficulté. Face aux investissements importants pour réduire les fuites et sécuriser l’alimentation en eau potable, des aides supplémentaires en faveur des agences de l’eau, à hauteur de 180 millions d’euros par an, seront dédiées au petit cycle de l’eau et conditionnées à une amélioration durable de la gestion de l’eau de leur patrimoine.

Le plan Eau renforce de manière inédite les capacités d’intervention des agences de l’eau, qui sont les principaux financeurs de la politique de l’eau aux côtés des collectivités. Une capacité d’intervention supplémentaire de 475 millions d’euros par an permettra une augmentation des ressources de près de 25 %. Je crois pouvoir le dire, nous sommes au rendez-vous !

La parole est à M. Édouard Courtial, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Vous le savez, jamais il n’y a eu autant de démissions d’élus locaux, découragés par les blocages et charabias administratifs. Sur ce sujet central pour la gestion de nos collectivités, je vous incite à établir un dialogue direct, franc et régulier avec ces derniers. J’y veillerai particulièrement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, auteur de la question n° 501, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la profession de géomètre est artificiellement scindée entre géomètres-experts et géomètres-topographes. Les premiers bénéficient d’un monopole instauré par la loi du 7 mai 1946 portant sur les travaux et études permettant de fixer les limites foncières, par exemple le bornage, tandis que les seconds peuvent exécuter tous les travaux topographiques n’ayant pas d’incidence foncière.

Pourtant, cette distinction est manifestement d’un autre temps, la technique topographique n’étant plus celle de 1946, de sorte que les opérations de bornage – monopole des géomètres-experts – sont bien moins complexes que les opérations topographiques.

Ce monopole passéiste entraîne des conséquences importantes : coût élevé des prestations foncières, procédures ralenties, risques juridiques majeurs pour les autres professionnels de la mesure, au premier chef les géomètres-topographes, au gré de l’interprétation des tribunaux du monopole des géomètres-experts.

L’Autorité de la concurrence ne s’y était pas trompée, en affirmant dans son avis du 28 février 2018 que « réserver les plans ou esquisses annexés aux états descriptifs de division de copropriété reviendrait à […] accorder [aux géomètres-experts] une rente de situation injustifiée ». Elle ajoutait : « Avec plus de 10 millions de logements en copropriété en France, cela équivaudrait, en moyenne, à réserver à chaque géomètre-expert un monopole sur les plans de plus de 5 000 logements en copropriété. Outre son anachronisme, une telle décision serait totalement inopportune en termes d’efficience économique ».

Madame la secrétaire d’État, avez-vous l’intention de mettre un terme à ce monopole ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Nathalie Goulet, la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts reconnaît à cette profession un monopole sur la délimitation des biens fonciers.

En France, la propriété est un droit constitutionnel. En réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu garantir la protection de la propriété foncière, en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et présentant toutes les garanties que la loi impose.

Si le progrès technique a facilité la réalisation des opérations de délimitation foncière, le professionnel engage cependant sa responsabilité sur ces prestations.

Dans son avis de 2018, l’Autorité de la concurrence n’a pas remis en cause le bien-fondé du monopole.

Toutefois, elle a recommandé de préciser la définition légale de ce monopole en matière de délimitation de la propriété foncière, en établissant notamment une liste qui définirait précisément les prestations qui relèvent du monopole et celles qui sont dans le champ concurrentiel.

À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 2022 conclut en particulier que la réalisation des plans annexés aux actes de division foncière relèverait du monopole des géomètres-experts. Un tel plan, dès lors qu’il est visé et annexé aux actes de copropriété, peut en effet contribuer à la délimitation foncière.

L’Autorité de la concurrence a été de nouveau saisie par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes. Le Gouvernement attend ses conclusions avant de statuer.

La profession compte 1 878 professionnels. Les conditions d’accès à la profession ont été profondément assouplies par le biais du diplôme délivré par le Gouvernement. Pour faciliter encore l’accès à la profession pour les géomètres-topographes, des réflexions sont en cours sur un dispositif de valorisation des acquis de l’expérience.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour la réplique.

Il convient, me semble-t-il, de réunir les professionnels. J’ai sous les yeux plusieurs lettres, notamment de votre ancien collègue Michel Sapin du 10 octobre 2016, ainsi que du ministre de la justice du 21 décembre 2016, qui affirment que la situation n’est plus possible.

À cet égard, je regrette de ne pas avoir déposé un amendement lors de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. En effet, une telle situation augmente terriblement le coût des documents d’urbanisme. Par ailleurs, elle crée une distorsion de concurrence, les tribunaux ne jugeant pas de la même façon d’un département à l’autre.

Selon moi, la bonne solution consisterait à réunir les professionnels pour essayer d’améliorer une situation qui n’est pas tenable pour les collectivités territoriales.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 508, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis 2012, l’usine de fabrication d’engrais Yara, située à Montoir-de-Bretagne, en Loire-Atlantique, ne cesse d’inquiéter.

Lors de certains pics journaliers, le site rejette dans les eaux de la Loire jusqu’à 4 296 kilogrammes d’azote, au lieu des 175 kilogrammes réglementaires, soit autant que l’azote dégagé par la consommation d’eau d’une ville de la taille de Nantes. Ce site rejette également 60 kilogrammes de phosphore, au lieu des 2 kilogrammes autorisés.

Son bilan en matière de pollution atmosphérique est tout aussi sinistre. En 2020, Yara a rejeté plus de 200 tonnes de poussières, principalement constituées de particules fines.

Dans l’agglomération nazairienne, le nombre d’hospitalisations pour affections respiratoires est plus élevé de 39 % à la moyenne nationale chez les moins de 18 ans. Un tel constat est insupportable !

Alertées, les autorités ont réagi.

Cependant, malgré les nombreux arrêtés préfectoraux de liquidation d’astreintes ainsi que son intégration dans le plan national de vigilance renforcée du ministère de la transition écologique, l’entreprise refuse toujours de se mettre aux normes.

Pire encore, interrogé lors du salon de l’agriculture cette année, le PDG de Yara France estimait être en mesure de demander à l’État une dérogation concernant les rejets atmosphériques !

Face à cette attitude inacceptable et qui n’a que trop duré, quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement ? Il y a urgence : ce comportement arrogant doit enfin cesser !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Vaugrenard, l’usine Yara située à Montoir-de-Bretagne fait l’objet de constats persistants de non-conformité depuis plusieurs années de la part de l’inspection des installations classées, notamment en matière de rejets atmosphériques et aqueux.

La pression mise par les services de l’État a permis d’aboutir à des avancées majeures sur ce site, en particulier pour la prévention des risques accidentels.

Cependant, l’exploitant doit encore mettre en conformité ses installations pour le traitement des rejets atmosphériques et celui des eaux industrielles et pluviales.

Compte tenu de ces constats, ce site a été placé en vigilance renforcée dès juillet 2021. La société Yara a élaboré un plan de mise en conformité comportant des mesures concrètes, quantifiables et vérifiables, qui doivent être mises en œuvre selon un échéancier déterminé.

L’avancement de la mise en œuvre de ce plan fait l’objet d’un suivi très attentif de l’inspection des installations classées et peut être consulté sur le site internet du ministère.

Une réunion avec l’exploitant a été organisée le 10 novembre 2022, en présence du sous-préfet de Saint-Nazaire et des services de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), afin de faire un bilan de l’avancement des actions prévues et des engagements pris par cet exploitant. Un nouveau bilan sera réalisé très prochainement.

La société Yara fait également l’objet de sanctions administratives, avec des astreintes financières d’un montant total de plus de 200 000 euros pour les années 2020 et 2021. Ces sanctions se poursuivront tant que les non-conformités persisteront, ainsi que l’inscription dans le dispositif de vigilance renforcée.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de ces éléments d’information. J’ai néanmoins le sentiment que ces sanctions administratives et financières sont insuffisantes pour contraindre l’entreprise à entrer dans les clous et à respecter enfin les règles. Il faudrait, selon moi, augmenter les pénalités pour les rendre plus efficaces.

La parole est à M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 516, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Madame la secrétaire d’État, une concertation a été engagée en janvier dernier sur la mise en place éventuelle de la consigne sur les bouteilles en plastique.

Il s’agit de déterminer quelle sera la stratégie pour tenir les objectifs européens en réduisant de moitié d’ici à 2030 l’utilisation des emballages à usage unique, puis d’y mettre un coup d’arrêt en 2040.

Cette concertation est polarisée sur la question de la consigne pour le recyclage, mais n’est-ce pas surtout le réemploi qu’il faudrait déployer ?

Le recyclage ne peut résorber tout le plastique que nous utilisons. Notre production dépasse largement notre capacité à traiter convenablement les déchets plastiques. Les expériences de nos voisins montrent que la production de plastique continue plutôt d’augmenter avec la consigne.

Actuellement, 4, 5 % seulement des emballages de boissons consommées et moins de 10 % des emballages en verre mis en marché sont réemployés.

Pourtant, pour parvenir à nos objectifs, le réemploi est incontournable. Il s’agit d’un processus vertueux pour le climat et pour l’emploi. Il est également rentable pour le consommateur et pour les entreprises.

Cette pratique, qui n’a jamais été abandonnée dans ma région, l’Alsace, permet pas moins de 25 millions de rotations de bouteilles en verre consignées chaque année. Ce dispositif revient moitié moins cher aux entreprises que l’achat de bouteilles neuves à usage unique. Il permet également jusqu’à 20 % d’économies pour le consommateur. Les sondages montrent que 88 % des Français attendent la consigne !

Madame la secrétaire d’État, y a-t-il une volonté politique de faire avancer le réemploi des contenants et des emballages ? Quelles sont les mesures envisagées à cette fin ?

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fernique, vous avez raison, nous devons accélérer le réemploi des emballages et mieux recycler les différentes matières, notamment le plastique.

Je tiens tout d’abord à vous rappeler que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi anti-gaspillage, a fixé des ambitions pour mieux collecter, mieux réemployer et mieux recycler les emballages.

S’agissant du réemploi, les objectifs sont d’atteindre 10 % d’emballages réemployés en 2027 et de réduire de moitié le nombre de bouteilles en plastique à usage unique d’ici à 2030.

Pour accompagner le développement des solutions de réemploi des emballages, un nouveau fonds de financement de 50 millions d’euros par an sera mis en place dès cette année avec les éco-organismes de la filière des emballages ménagers.

La loi anti-gaspillage permet également de mettre en place un dispositif de consigne des bouteilles pour le recyclage et le réemploi. C’est dans ce cadre fixé par la loi que s’inscrit la concertation que j’ai engagée et dont vous êtes partie prenante. Il s’agit d’approfondir les leviers qui permettront d’améliorer la collecte des emballages et de développer le réemploi. Les travaux portent, notamment, sur les synergies qui pourraient exister entre la consigne pour réemploi et la consigne pour recyclage.

Le réemploi fait partie des travaux de concertation engagés, que ce soit dans le cadre d’une consigne ou non. À ce stade, toutes les pistes sont sur la table pour atteindre nos objectifs.

Je ne voudrais pas laisser croire que l’idée d’engager une concertation sur la consigne n’aurait pour seule finalité que la mise en place de la consigne. L’objet de cette concertation est bien d’imaginer aussi comment faire mieux.

Les résultats sur notre territoire ne sont pas assez bons. Il existe également de grandes disparités entre les régions. C’est pourquoi je vous invite à continuer à vous montrer dynamique dans le cadre de cette concertation : il importe d’être plus performant en matière de recyclage, mais aussi de réemploi.

La parole est à M. Jacques Fernique, pour la réplique.

Il est en effet nécessaire d’améliorer la trajectoire actuelle, qui n’est pas satisfaisante. Le développement du réemploi ne se fera pas sans mesures structurantes fortes. Il faudrait, selon moi, décupler notre rythme pour parvenir au niveau allemand.

En Allemagne, l’objectif réglementaire de bouteilles à réemployer est de 72 %. Les 50 millions d’euros que vous annoncez seront les bienvenus. Il convient de réaliser des investissements pour l’adaptation des verriers, pour les machines de consignation, pour l’organisation logistique de la collecte et pour le lavage. Il importe que les filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) y prennent toute leur part.

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, auteur de la question n° 526, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.

Le 24 février dernier, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a remis un rapport à Mme la Première ministre sur la nécessité d’investir dans des infrastructures de transports. En Moselle, cette nécessité nous est particulièrement connue.

En effet, tous les jours, ce sont près de 120 000 salariés qui traversent la frontière vers le Luxembourg le matin et le soir. Sur l’autoroute A31, reconnue comme l’une des plus chargées de France, voire d’Europe, transitent de 10 000 à 15 000 poids lourds et plus de 100 000 voitures chaque jour.

Dans ce pays des frontières, il y a encore la possibilité de relancer des voies et des gares – à Hayange, à Nilvange, à Fontoy – afin d’offrir des alternatives au « tout voiture » pour les travailleurs pendulaires et de désengorger la ligne de train express régional (TER) Metz-Luxembourg.

De même, alors que notre voisin luxembourgeois travaille à développer le fret ferroviaire, la Moselle reste à quai alors qu’elle est la porte d’entrée du Benelux et des pays du nord de l’Europe dans l’Hexagone via l’A31.

Je pourrais aussi évoquer l’absolue nécessité d’entamer au plus vite les études et plus encore les travaux pour mettre en place un réseau express métropolitain, sorte de RER régional entre Nancy-Metz et Luxembourg, alors que le Grand-Duché annonce près de 300 000 travailleurs pendulaires français à l’horizon de 2050 et que l’actuel TER, malgré toute la bonne volonté de la région, de la SNCF et de ses agents, ne suffit déjà plus à assurer un service de qualité.

Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, les habitants du nord de la Moselle, mais je sais que mon ami Olivier Jacquin partage les mêmes préoccupations que moi pour le nord de la Meurthe-et-Moselle, souffrent des bouchons permanents, de la pollution, des maladies que cela entraîne, de l’usure accélérée des routes, des dangers d’une circulation embolisée par des infrastructures inadaptées.

Allez-vous entamer sans délai des études sur un réseau express métropolitain et sur la relance de voies ferrées et du fret ferroviaire dans le nord mosellan ? Allez-vous mettre ces questions en tête du sommaire de la prochaine conférence intergouvernementale avec le Luxembourg ? Allez-vous inscrire prioritairement des investissements en faveur des infrastructures ferrées en Lorraine dans le prochain contrat de plan entre l’État et la région Grand Est ? Les élus de ces territoires, et plus encore les habitants, attendent avec impatience vos réponses.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Todeschini, le renforcement de l’axe ferroviaire Nancy-Metz et Luxembourg fait l’objet d’investissements importants pour répondre aux enjeux de mobilité transfrontalière en forte croissance.

Comme vous le savez, il s’agit effectivement de créer un véritable service express métropolitain dans le cadre d’un protocole d’accord entre la France et le Luxembourg signé en 2018 et modifié en 2021, consacrant près de 440 millions à cette ligne à l’horizon de 2030, à parité entre les deux pays.

Les partenaires français poursuivront leur contribution financière dans le cadre du volet mobilité 2023-2027 du contrat de plan État-région (CPER) Grand Est.

De premiers investissements ont été engagés et certains sont déjà réalisés afin de répondre à la saturation de l’axe dès 2024. Je pense à l’allongement des quais de gare, au renforcement électrique, aux parkings-relais à Thionville et à Longwy ou au pôle d’échanges multimodal de Longwy.

Une seconde phase d’amélioration capacitaire a également été identifiée à l’horizon de 2030 grâce à l’augmentation de la puissance électrique disponible, à la reprise du plan de voies à Thionville, à des aménagements sur le nœud de Metz ou encore à la création de deux sas fret.

Concernant les prochaines étapes, la septième commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière, qui se tiendra le 17 avril prochain à Thionville, sera l’occasion d’un point d’avancement sur l’amélioration des conditions de mobilité des frontaliers.

L’élaboration du volet mobilités 2023-2027 du CPER Grand Est sera également importante pour la poursuite des investissements sur le réseau ferré lorrain, au-delà du seul sillon mosellan.

La parole est à Mme Françoise Férat, auteur de la question n° 537, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Ma question concerne le développement de l’aéroport de Vatry, dans la Marne, situé à 150 kilomètres de Paris et aux portes de l’Europe, qui représente une opportunité économique pour notre pays.

Cet aéroport est disposé à relever les défis de la souveraineté économique, de la transition écologique et de la qualité de vie des habitants. Ses points forts sont nombreux : une des plus longues pistes d’atterrissage d’Europe, une capacité de 200 000 tonnes de fret par an, un accueil de tous types d’avions, sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, etc.

Les atouts et les potentiels de développement économique sont prêts à être déployés, mais l’aide de l’État et des responsables économiques est indispensable !

Je sais que la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et votre collègue des transports sont mobilisés autour de Vatry et attentifs à ses possibilités de développement. Il s’agit déjà de diriger les flux de fret de notre pays vers Vatry plutôt que vers d’autres plateformes étrangères concurrentes.

En plus d’un meilleur bilan carbone, cette relocalisation d’activités en France aura des bénéfices financiers et fiscaux. Si l’on cherche un troisième aéroport francilien, chacun fera des économies, car il est déjà construit : il existe et il est en Champagne !

Vatry constitue une véritable opportunité pour l’Île-de-France de désengorger ses trafics aéroportuaires et d’offrir à ses habitants une réduction des nuisances sonores. Vatry offre un panel de solutions et un équipement opérationnel, normé et certifié. Il fait déjà ses preuves !

Madame la secrétaire d’État, je vous demande une mobilisation forte et imminente autour de Vatry. Je suis à votre disposition pour vous accompagner auprès du conseil départemental de la Marne, si vous le jugez utile.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Férat, depuis l’ouverture de l’aéroport de Châlons-Vatry au trafic commercial en 2000, celui-ci fait l’objet d’un soutien important des collectivités territoriales propriétaires du foncier et actionnaires de la société d’exploitation. L’État accompagne leurs efforts depuis l’origine et encourage, dès que cela est possible, le développement des vols de fret vers les aéroports régionaux, notamment Vatry.

Le fret aérien international étant transporté en majorité dans la soute des avions de passagers, il se concentre naturellement dans les grands aéroports de correspondance.

Durant la crise sanitaire, l’aéroport de Vatry a joué un rôle essentiel dans l’acheminement du matériel médical sur le territoire national. La direction générale de l’aviation civile a en effet autorisé, à titre dérogatoire et de façon innovante, le transport du fret en soute, mais sans passagers, notamment vers Vatry. L’aéroport est devenu le septième aéroport de fret en France en 2021.

Toutefois, en 2022, la demande mondiale de fret aérien s’est affaiblie et les vols de passagers ont repris. Par ailleurs, le revenu moyen du fret a chuté brusquement. Dès lors, et malgré les efforts déployés, l’aéroport de Vatry s’est trouvé confronté à d’importantes incertitudes économiques. Des projets privés qui s’étaient manifestés ne se sont pas concrétisés, faute de financement.

L’État accompagne activement et au mieux le développement de cette infrastructure régionale. En particulier, un « groupe contact » associant la direction générale de l’aviation civile, la préfecture, le conseil départemental et l’aéroport a été mis en place à la demande du ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, pour identifier les leviers opérationnels à même de répondre aux difficultés constatées.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour la réplique.

Je ne reviendrai pas sur les atouts de l’aéroport de Vatry, que vous avez cités. Vatry existe et fonctionne. Vous évoquez le soutien des collectivités. Dernièrement, pas moins de quatorze élus, qu’ils soient parlementaires ou élus de grandes villes, toutes tendances confondues, vous ont adressé un courrier pour insister une fois de plus sur l’intérêt de Vatry. Nous entendons votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais les mots ne suffisent plus : maintenant, il faut agir.

La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 558, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie.

Madame la secrétaire d’État, il y a cinq jours, dans les Hautes-Alpes, le Président de la République a présenté le plan Eau.

Il y a cinq mois, le 5 décembre 2022, l’État lançait une enquête publique dans le cadre d’un projet d’implantation, actuellement soumis à autorisation environnementale, d’un centre de fabrication de matériaux alternatifs à base de mâchefers, sur le territoire de la commune du Bar-sur-Loup dans les Alpes-Maritimes.

C’est un projet auquel s’opposent catégoriquement le maire de la ville, le député de la circonscription, ma collègue sénatrice des Alpes-Maritimes Alexandra Borchio Fontimp, que j’associe à ma question, le président de l’agglomération, l’ensemble des neuf communes qui forment le syndicat intercommunal des Eaux du Foulon – Grasse, Mouans-Sartoux, Gourdon, Opio, Le Rouret, Roquefort-les-Pins, Valbonne, Le Bar-sur-Loup, Châteauneuf –, ainsi que les administrés.

En effet, s’ils reconnaissent l’intérêt public d’une telle installation, laquelle contribuerait au retraitement des déchets, tous dénoncent, à juste titre, son impact environnemental. Ce projet pose deux difficultés majeures.

Première difficulté, son fonctionnement nécessite beaucoup d’eau alors que le préfet a déjà placé le département en alerte sécheresse et que le versant du Loup, principale ressource en eau dans cette zone, est largement déficitaire.

Seconde difficulté, ce projet engendrerait une pollution atmosphérique importante, avec une explosion du trafic, et le passage régulier et exponentiel de poids lourds de déchets.

Madame la secrétaire d’État, alors que l’enquête publique a pris fin, qu’entend faire l’État pour ajourner ce projet face à autant de griefs mobilisés sur ce territoire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Tabarot, vous attirez mon attention sur l’implantation d’un centre de production de matériaux à base de mâchefers dans les Alpes-Maritimes, qui suscite l’inquiétude des riverains.

Les mâchefers sont issus de la combustion de déchets ménagers. Ils sont généralement utilisés dans le secteur des travaux publics ou enfouis. L’entreprise MAT’ILD propose une nouvelle solution de valorisation de ces mâchefers en les incorporant à la fabrication de béton de granulats.

Cette activité industrielle est soumise à une procédure d’autorisation préfectorale stricte. Un dossier de demande d’autorisation a été déposé en mars 2022 par le porteur de projet. Il a fait l’objet d’une enquête publique en décembre 2022.

Les services du préfet m’ont fait savoir que les avis recueillis dans le cadre de cette enquête publique sont mitigés. Le commissaire enquêteur a, de son côté, émis un avis favorable sur ce projet.

Ce dernier doit encore être présenté pour avis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst).

Ces consultations permettront également de formuler des recommandations pour mieux adapter et renforcer les mesures de prévention des pollutions. Le préfet prendra ensuite une décision sur ce projet en tenant compte de l’ensemble de ces avis et de ces recommandations.

Si ce projet venait à être autorisé, je tiens à vous assurer que les services de l’État seront particulièrement vigilants à ce que les mesures de prévention des pollutions soient pleinement respectées.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, les élus locaux dénoncent à l’unisson – ce qui n’est pas toujours le cas dans mon beau département – ce projet, pensé contre eux, contre leur territoire, contre les futures ressources en eau, sans vraie concertation préalable.

J’attendais une position bien plus ferme de l’État pour refuser cette autorisation. Nous sommes impatients de connaître la position du préfet sur ce projet. Nous espérons qu’elle sera négative. Je tenais, avec ma collègue Alexandra Borchio Fontimp, à bien insister sur ce point.

La parole est à M. André Reichardt, auteur de la question n° 485, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Ma question s’adressait à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le droit individuel à la formation des élus (Dife). Après les difficultés rencontrées en raison de la crise sanitaire en 2020 et en 2021, la plateforme dédiée Mon compte élu, hébergée sur Mon compte formation, mise en place début janvier 2022 devait faciliter la mobilisation des crédits issus du Dife.

Or de très nombreux dysfonctionnements et blocages ont été constatés : droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas, nom de jeune fille ou marital déclaré introuvable, différents problèmes de validation des données saisies, soucis de règlement des formations…

Nos élus ont fait les efforts nécessaires à l’utilisation de cet outil dématérialisé, pourtant nombre d’entre eux se sont heurtés à des difficultés d’usage. Faute de réussir à finaliser leur démarche, ils ont été privés de leur possibilité de formation en 2022. Il serait donc juste qu’ils puissent conserver leurs droits en 2023.

Est-il possible de prendre les dispositions nécessaires pour que l’enveloppe Dife 2022 de chaque élu soit intégralement reportée sur celle de 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Reichardt, depuis janvier 2022, les élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation via Mon compte élu, une plateforme numérique adossée à Mon compte formation dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Cette plateforme permet de fluidifier le parcours des élus et de réduire les délais de traitement. Les élus peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur l’ensemble du territoire, s’inscrire à des formations et y participer quelques jours plus tard.

Le Gouvernement est conscient que ces nouvelles modalités ont pu temporairement complexifier les démarches des élus, d’autant que face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme il a mis en place des mesures de sécurité renforcée afin de préserver les droits des utilisateurs. Un niveau supérieur de sécurité de France Connect a été déployé depuis le 25 octobre 2022.

Pour tenir compte des difficultés engendrées par ces évolutions et du temps nécessaire à l’appropriation de la procédure par les élus, un projet d’arrêté en cours d’adoption prévoit de relever de 700 euros à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022. Cela permettra donc le report intégral des droits de 2022 sur 2023.

Ce projet d’arrêté a été présenté au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le 6 mars dernier, lequel a émis un avis favorable unanime. Il sera très prochainement publié, afin de rendre effectif ce nouveau plafond des droits en 2023.

La parole est à M. André Reichardt, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, car il s’agit d’une attente très forte de la part des élus, tout particulièrement dans mon département. La formation est indispensable, notamment pour les jeunes élus, mais également tout au long de la vie.

La parole est à M. Jean-Claude Anglars, auteur de la question n° 540, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la secrétaire d’État, les zones de revitalisation rurale (ZRR), créées en 1995, concernent 17 662 communes et 15 % de la population française. Les ZRR sont une forme de reconnaissance de la différenciation territoriale, en faveur de la particularité des territoires ruraux.

En Aveyron, 100 % des communes sont concernées par ce dispositif, qui permet de favoriser le développement local par des aides fiscales et sociales soutenant la création ou la reprise d’entreprise, les salariés et les professions libérales.

Les aides et exonérations temporaires accordées aux entreprises des communes qui en bénéficient servent à l’attractivité des zones rurales, ce qui est essentiel.

En effet, l’économie dans les espaces ruraux, en particulier dans les espaces peu denses et très peu denses, repose largement sur leur attractivité professionnelle et sur l’offre de services qui y est dispensée, adaptée à une population souvent vieillissante ou à destination des familles.

Vous comprendrez donc, madame la secrétaire d’État, que la fin du dispositif au 31 décembre 2023 suscite de fortes craintes. J’insiste pour vous faire part de ma grande inquiétude concernant la situation en Aveyron si le dispositif venait à disparaître.

Cette inquiétude provient d’abord d’une incompréhension tout à fait légitime des élus locaux : pourquoi ne pas maintenir ce dispositif qui fonctionne ?

Cette inquiétude provient, ensuite, du flou qui entoure la trop longue période transitoire à propos de laquelle nous savons trop peu de choses.

L’annonce d’un grand plan France ruralités, adossé à un « Giec » de la ruralité, pour reprendre l’expression de Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, n’est pas de nature à rassurer.

Madame la secrétaire d’État, quel est le futur des communes aujourd’hui classées en ZRR ? Précisément, au 1er janvier 2024, que va-t-il se passer pour les 285 communes concernées en Aveyron ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Anglars, le Gouvernement partage avec vous le constat que vous faites sur l’importance des zones de revitalisation rurale et la nécessité de les pérenniser. Il est particulièrement mobilisé pour garantir l’accès aux services publics à l’ensemble de la population.

Ainsi, tous les Français se situent désormais à moins de trente minutes d’un espace France services pour bénéficier d’un accompagnement dans leurs démarches administratives. Ce dispositif marque le retour des services publics dans les territoires ; le Gouvernement vous affirme son intention de le pérenniser.

Le dispositif ZRR prévoit notamment des aides à l’installation en ruralité pour les entreprises. Ces aides contribuent grandement à lutter contre le manque d’attractivité dont souffrent parfois nos territoires ruraux pour accueillir, mais aussi maintenir de nouvelles populations.

Les ZRR sont au centre des politiques que nous menons à destination des ruralités. Depuis l’été 2022, la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Dominique Faure, travaille à l’avenir des ZRR en s’appuyant notamment sur les travaux des sénateurs Bernard Delcros et Frédérique Espagnac, mais aussi sur le rapport d’information du sénateur Pointereau.

Les mesures qui seront retenues feront l’objet d’une large concertation et d’un travail rigoureux avec les sénateurs. Elles seront intégrées à un plan plus large en faveur des ruralités afin d’apporter des solutions concrètes et adaptées à chaque territoire.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 556, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Ma question porte sur l’évolution annuelle de la liste des dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Fixée annuellement par des arrêtés ministériels, cette liste varie d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas sans conséquence. Cette situation est en effet source d’instabilité pour les collectivités territoriales dont les dépenses d’investissement deviennent moins prévisibles.

Pour les communes de taille modeste et porteuses d’importants projets d’aménagement, l’impossibilité de connaître les futures évolutions de la liste peut représenter un coût important en cas d’inéligibilité a posteriori de certaines dépenses. Lorsque M. Gilles Pierre, maire de la commune de Les Vigneaux, dans mon département, m’a remis, par exemple, le flash FCTVA du 30 janvier 2023 en provenance de la préfecture, j’ai appris que les comptes 2128 et 2312 ont été retirés de la liste sans aucun motif apparent.

Je tiens à préciser que, si des subventions départementales ou régionales sont sollicitées, le plan de financement prend en compte l’apport budgétaire représenté par le futur FCTVA. Pour une collectivité modeste qui verrait certaines dépenses inéligibles, c’est donc la double peine : pas de FCTVA et pas de subvention majorée.

Par ailleurs, la nature de certains comptes non admis dans le périmètre FCTVA m’interpelle vivement. À titre d’illustration, les crédits engagés en faveur des biens immeubles, productifs de revenus dans les bâtiments publics, dont les mairies, les écoles ou les terrains sportifs, n’entrent plus dans le champ de compensation du FCTVA. Il s’agit pourtant de dépenses engagées au nom de l’intérêt général en faveur d’édifices structurants dans le quotidien de nos concitoyens habitant dans les territoires les plus ruraux.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer la stabilité dans la durée de la liste des dépenses éligibles et favoriser la prévision des dépenses pour nos élus ? Quels sont les critères retenus afin d’écarter certains types de dépenses du droit au bénéfice du FCTVA ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Arnaud, l’article 251 de la loi de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

Cette automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était définie par des critères juridiques. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020.

Le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l’assiette automatisée et l’assiette réglementaire précédant la réforme. Des ajustements ont ainsi été opérés, après une concertation avec les associations d’élus, dans un objectif de neutralité financière de la réforme.

Le périmètre des comptes éligibles n’a été modifié qu’une seule fois en 2021, afin de réintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience.

Monsieur le sénateur, seules les dépenses imputées sur le compte « Immeubles de rapport », qui enregistre les dépenses relatives aux immeubles privés productifs de revenus, sont inéligibles au bénéfice du fonds. Malgré l’exclusion de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés a néanmoins été rendue éligible, notamment via le compte « Constructions en cours ». Cet effet d’assiette est restreint, dans la mesure où les dépenses relatives à la construction de bâtiments publics, parmi lesquels les mairies et les écoles, sont pleinement éligibles.

S’agissant des agencements et aménagements de terrains, certains comptes n’ont pas été retenus dans l’assiette automatisée, car ils comportent des dépenses hors taxe, par nature inéligibles au FCTVA.

A contrario, d’autres dépenses auparavant inéligibles ont été rendues éligibles, principalement les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers.

Je rappelle que ce fonds demeure, par principe, un soutien global de l’État en faveur de l’investissement local et ne peut être assimilé à une subvention ou à un concours attribué spécifiquement pour un projet donné.

Enfin, pour la bonne mise en œuvre de la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA, je précise qu’une évaluation du coût de ce dispositif est en cours de réalisation par les administrations. Ces éléments vous seront très prochainement présentés.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

J’y insiste, il faut de la stabilité, de la lisibilité et une parfaite information des maires. Je reprends l’exemple du maire des Vigneaux, dans mon département, qui a eu la confirmation qu’il ne bénéficierait pas du remboursement du FCTVA qui lui avait été indiqué, et ce par une simple note flash de la préfecture, quelques jours après avoir constaté ce désagrément.

La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 490, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la ministre, ma question concerne la délocalisation de l’usine Latécoère implantée sur la zone d’activités de Montredon, à Toulouse.

Inaugurée voilà à peine cinq ans, et qualifiée alors d’« usine du futur », celle-ci n’abritera plus aucun emploi industriel fin 2024. C’est ce qu’a annoncé, début février 2023, la direction de ce groupe historiquement toulousain, mais dont l’actionnaire majoritaire est aujourd’hui Searchlight Capital Partners, un fonds d’investissement américain.

Les machines ultramodernes du site de Montredon, sur lesquelles travaillent encore aujourd’hui 110 personnes, vont quant à elles s’envoler vers les sites à bas coût du groupe en République tchèque et au Mexique.

Nous nous inquiétons bien évidemment en priorité de l’avenir des salariés de ce site, mais cette délocalisation soulève également d’autres questions.

Ainsi, en 2016 et 2017, alors que le groupe Latécoère, faute de solution immobilière, menaçait déjà de quitter l’agglomération toulousaine, Toulouse Métropole l’avait assisté dans sa recherche de foncier.

En parallèle, Latécoère a bénéficié du programme stratégique de l’État baptisé « Usine du futur », recevant à ce titre 5, 4 millions d’euros, ainsi que près de 800 000 euros de fonds européens gérés et versés par la région Occitanie.

Les expériences malheureuses se multiplient. La région toulousaine, qui a déjà connu pareilles déconvenues récemment dans le secteur des microconducteurs ou de l’industrie pharmaceutique, n’est pas un cas isolé dans notre pays.

Aussi, madame la ministre, l’État pourrait-il envisager de mettre en œuvre des mécanismes de remboursement de ces aides publiques ou des délais d’engagement lorsque les objectifs affichés de développement de l’activité et de créations d’emplois ne sont manifestement pas visés ou atteints à terme ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Médevielle, notre droit permet la restitution d’aides en cas de fraude ou, au titre de l’article L. 773-2 du code de commerce, lorsque le tribunal constate qu’une entreprise de plus de 1 000 salariés n’a pas respecté ses obligations légales de recherche d’un repreneur.

Dans ce cas, les personnes publiques peuvent, dans un délai d’un an à compter de ce jugement, demander remboursement de tout ou partie des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique ou d’emploi attribuées à l’entreprise au cours des deux années précédant le jugement, au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture.

Nous accordons des aides aux investissements, à l’issue d’une instruction rigoureuse sur le projet et son porteur, surtout quand nous sommes en concurrence avec d’autres pays d’implantation possibles. Ces aides s’inscrivent dans le cadre de nos priorités industrielles stratégiques. Elles sont conditionnées à la réalisation effective de l’investissement et nous sommes attentifs au maintien en France des équipements financés.

Concernant le cas spécifique de Latécoère, l’entreprise a reçu des aides publiques ces dernières années, notamment à la suite de la crise du covid-19, à travers l’activité partielle et les prêts garantis par l’État (PGE). Elle a aussi été lauréate en 2021 du plan France Relance au titre des actions de soutien au secteur aéronautique pour un projet multi-sites.

Nous regrettons vivement la décision prise par l’entreprise concernant le site de Toulouse-Montredon et lui avons clairement fait savoir. Nous sommes également en train d’analyser finement les investissements effectivement financés par France Relance et le devenir de ces équipements.

Par ailleurs, un travail est cours avec Latécoère, afin que l’entreprise prenne des engagements fermes et clairs pour ne pas dégrader davantage son empreinte industrielle en France.

Le Gouvernement, et notamment mon collègue Roland Lescure, ministre délégué en charge de l’industrie, suit ce dossier de près. Nous nous attachons à vérifier l’effectivité des investissements liés aux aides et des engagements de cette entreprise. Soyez assurés de notre attachement au renforcement de notre tissu industriel.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

Madame la ministre, je suis ravi de constater que le Gouvernement est mobilisé. Nous avons effectivement rencontré M. Lescure et suivons de près les négociations. J’espère que nous aurons de bonnes nouvelles pour les 110 salariés, que je ne vois pas partir en Tchécoslovaquie ou en Turquie. Mon souhait est que l’entreprise soit au moins sanctionnée.

La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 541, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la ministre, aux termes des dispositions légales en vigueur, le guichet unique des entreprises aurait dû être totalement opérationnel pour les formalités d’entreprise au 1er janvier dernier. En l’état, les défaillances encore constatées aujourd’hui affectent la création d’entreprises artisanales, menaçant jusqu’à l’existence même du secteur des métiers et de l’artisanat, et ce alors que la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) n’en a pas modifié les critères d’appartenance. Et vous repoussez sans cesse l’effectivité du guichet unique… Cela n’est plus tenable !

Un système complexe et peu lisible rend la reconnaissance de la nature artisanale de l’activité particulièrement difficile.

La qualité et la précision du registre national des entreprises, conçu pour regrouper les données de toutes les entreprises, ne sont pas encore abouties, ce qui affecte leur identification. Toute modification s’avère ainsi quasiment impossible.

Les multi-validations des artisans, qui doivent à la fois obtenir l’aval de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et du greffier du tribunal de commerce pour leurs données, se heurtent à un partage d’informations non efficace.

Concrètement, les conséquences de toutes ces difficultés dépassent largement la simple question logistique entraînée par un retard de mise en œuvre. Les relations avec les banques, les assureurs et autres intervenants sont également compromises.

Madame la ministre, il y a maintenant urgence ! Que comptez-vous faire pour fiabiliser rapidement le registre issu du guichet unique et permettre une meilleure identification de l’activité et de la qualification artisanales ?

Le réseau des CMA a formulé des propositions à la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale pour améliorer, contrôler et régulariser la catégorisation des activités des entreprises créées. Quelles suites allez-vous y donner ?

C’est un sujet important en Alsace !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Kern, le guichet unique pour les formalités d’entreprise a été ouvert début janvier 2023. Je ne reviens pas sur son objet, que vous connaissez comme moi. J’ai en effet présidé la commission spéciale chargée de l’examiner à l’Assemblée nationale.

Sachez que nous travaillons d’arrache-pied avec toutes les parties prenantes. Vous me rétorquerez sans doute qu’il est bien normal que le Gouvernement travaille pour améliorer l’efficacité d’un guichet qui n’est pas satisfaisant – et je ne pourrai qu’être d’accord avec vous.

Cependant, je me permets de vous faire remarquer que parmi les parties prenantes ayant travaillé à la mise en place du guichet unique figuraient aussi les représentants de CMA France. J’entends ces critiques, mais j’aurais préféré qu’ils les formulent en amont, plutôt qu’ils se plaignent en aval.

Toutefois, je vous l’accorde, tout cela aurait pu être mieux ficelé. Aujourd’hui, ce qui compte, c’est la résolution des problèmes liés à ce guichet unique, sans essayer de vous faire prendre des vessies pour des lanternes. Aussi, j’ai à cœur de répondre précisément à vos préoccupations, notamment sur les multi-validations, en vous disant où nous en sommes.

La semaine dernière encore, nous avons franchi une nouvelle étape pour atteindre l’objectif d’une plateforme pleinement opérationnelle en juin, avec l’ouverture des formalités de cessation sur le guichet unique. Les enquêtes internes, les remontées des élus, dont les sénateurs, les groupes de travail acharnés des services de Bercy, en étroite collaboration avec l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) ont permis d’avancer sur ce sujet.

Depuis son ouverture, il y a eu 500 000 formalités enregistrées sur les outils guichet unique et guichet entreprise, dont 300 000 créations et 200 000 modifications et cessations.

Concernant les difficultés spécifiques du secteur de l’artisanat, que vous avez évoquées, sachez que je connais ces problématiques. Mes services sont en relation étroite avec les représentants de CMA France pour y travailler. Ceux-ci nous ont fait part des difficultés sur la multi-validation et les travaux sont en cours pour améliorer rapidement et faciliter le partage d’informations entre les CMA et les greffiers.

En matière de catégorisation des activités sur le guichet, nous sommes en train d’améliorer les choses. La catégorisation actuelle a été définie avec tous les partenaires du projet, donc avec CMA France. Concernant l’exemple que vous avez cité dans la question qui a été publiée au Jounal officiel, à savoir « l’homme toutes mains », cette activité renvoie à de petits travaux de bricolage occasionnels qui ne s’apparentent pas à une activité artisanale, laquelle est soumise, pour les métiers du bâtiment, à qualification.

Néanmoins, il est tout à fait possible, et même probable, que la pratique révèle des besoins d’ajustement et de simplification lorsque cela est possible. Cette question fait partie du travail à mener par le Gouvernement. Nous serons au rendez-vous pour que tout fonctionne beaucoup mieux, peut-être en mai, mais de façon certaine en juin, soit dit sans vouloir repeindre une réalité que vous connaissez comme moi.

La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre. Les entreprises artisanales attendent que vous répondiez à leurs préoccupations.

La parole est à M. Bernard Buis, en remplacement de Mme Nadège Havet, auteure de la question n° 548, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La question de ma collègue Nadège Havet porte sur le périmètre retenu dans le décret d’application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023. Celui-ci doit en effet fixer la liste des nouvelles communes relevant du dispositif « zones tendues ».

Sur de nombreux territoires touristiques, de montagne et littoraux, de jeunes ménages se retrouvent dans l’impossibilité de se loger face à la concurrence de nouveaux arrivants disposant d’un pouvoir d’achat très important. Cet engouement résidentiel, accentué par la crise sanitaire du covid-19 et le développement du télétravail, entraîne plusieurs effets pervers et provoque des déséquilibres importants au sein de nos communes : inaccessibilité des logements, réduction de la population sédentarisée, vieillissement de la population, fermetures d’école, phénomènes de surpopulation en période estivale ou encore difficultés de recrutement pour les entreprises. Forte de ce constat, ma collègue Nadège Havet a alerté le Gouvernement ces derniers mois afin de trouver des solutions concrètes pour nos communes.

L’article 73 précité, sur lequel le député Xavier Roseren a effectué un excellent travail, que nous saluons, permet d’élargir l’application de la taxe sur les logements vacants et celle du principe de la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux territoires n’appartenant pas à une zone d’urbanisation continue de 50 000 habitants. Désormais, là où existent des difficultés sérieuses d’accès au logement du fait du prix du marché et d’une proportion élevée de logements non affectés à l’habitation principale, de nouveaux territoires vont pouvoir entrer dans le décret dit des zones tendues, et appliquer la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dès 2024.

Nous soutenons pleinement cette avancée. En effet, loin de représenter une pression fiscale supplémentaire s’imposant à l’ensemble des Français, l’élargissement de ce dispositif fiscal, qui restera à la discrétion des maires, est de nature à dégager des marges de manœuvre pour les collectivités concernées.

Le décret, qui répond à une forte demande de nombreux élus – nous pensons en particulier aux élus insulaires –, ne sera cependant une réponse satisfaisante qu’à la condition qu’il soit suffisamment large. Aussi, nous souhaiterions avoir des précisions sur les critères retenus pour arrêter la liste des communes éligibles, ainsi que sur le calendrier d’application de cette mesure très attendue.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nadège Havet a appelé mon attention sur la mise en œuvre de la réforme relative au périmètre des zones tendues.

À ce sujet, le Gouvernement, conscient des difficultés d’accès au logement dans certaines parties du territoire, a soutenu deux mesures dans le cadre de la loi de finances pour 2023.

La première concerne l’élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

La seconde a pour objet l’augmentation des taux de TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième, contre respectivement 12, 5 % et 25 %.

Avant ces modifications, le dispositif zones tendues ne concernait que les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

Pour autant, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, les difficultés liées à l’attrition du nombre de logements disponibles concernent également des communes, notamment touristiques, qui n’appartiennent pas à des agglomérations ainsi définies. À cet égard, je comprends qu’une élue de Bretagne, comme l’est Mme Havet, porte cette question.

C’est la raison pour laquelle le zonage intègre désormais des communes, qui, sans appartenir à une zone d’agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière. En même temps que les critères relatifs aux niveaux élevés des loyers et aux prix d’acquisition des logements anciens, il s’agit de retenir la proportion élevée de résidences secondaires pour apprécier cette tension.

Ainsi étendu, le zonage sera de nature à inclure les communes rurales, littorales, touristiques et de montagne particulièrement confrontées à des difficultés spécifiques d’accès à l’habitation principale.

Enfin, je vous précise que le décret d’application procédant à la mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables fait actuellement l’objet, comme le Gouvernement s’y était engagé, de consultations auprès des associations d’élus locaux en amont de sa publication.

La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 554, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la ministre, ma question porte sur la réforme de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants.

Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé que, à revenu égal, un travailleur indépendant paie plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’un salarié.

Afin de réduire l’iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés, ce même rapport a préconisé une réforme de l’assiette de cotisations.

Selon le Haut Conseil, un abattement forfaitaire de 30 % permettrait d’assurer un traitement équitable entre travailleurs indépendants et salariés.

Si un tel abattement figurait bien à l’article 21 du projet de réforme des retraites présenté en 2019, il n’a pas été repris dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le dossier de presse du projet de loi soulignait cependant la nécessité de « parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants », en précisant qu’une concertation serait engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Faudra-t-il attendre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le président Babary, le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de septembre 2020 a permis de souligner certains travers du système de prélèvements sociaux concernant les travailleurs indépendants.

Ils sont même nombreux, vous le savez, mais parmi ceux-ci figure notamment le besoin de réduire l’iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés, mais aussi la nécessité de mettre fin aux complexités de la réglementation qui régit les prélèvements sociaux acquittés par les indépendants.

À cet égard, monsieur le président Babary, vous n’êtes pas sans savoir que le Gouvernement a déjà œuvré depuis 2017 via le levier de la simplification administrative : d’une part, en supprimant la gestion par le régime social des indépendants (RSI) pour les intégrer à une gestion par le régime général ; d’autre part, au travers de la fusion des déclarations sociale et fiscale à compter de 2021.

En outre, plusieurs baisses des prélèvements sont intervenues et ont permis, depuis 2015, de réduire de 35 % à 26, 5 % le taux global de cotisations applicable aux revenus les plus faibles, en intégrant notamment la baisse de 550 euros par an au niveau du Smic intervenue depuis la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Le constat d’une complexité des prélèvements sociaux des indépendants demeure toutefois d’actualité. En particulier, le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée est circulaire, ce qui le rend difficilement lisible – c’est un euphémisme – pour les travailleurs concernés.

Les assiettes sur lesquelles sont fondés ces calculs, différentes pour les cotisations et la CSG-CRDS, mais aussi distinctes de celle des salariés, défavorisent la formation de droits contributifs, et notamment de droits à retraite, pour les indépendants.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la réforme des retraites, d’engager le chantier de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, afin d’en simplifier drastiquement les modalités de calcul, à prélèvements globaux constants. Celui-ci devrait aboutir pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ces dispositions n’auront pas vocation à entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024, car elles devront être complétées par voie réglementaire.

Le Gouvernement réaffirme sa détermination totale à conduire à bien cette réforme, indispensable pour réduire les iniquités et accompagner le développement économique.

La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

Merci, madame la ministre. Je n’ignore pas la complexité du sujet ni les efforts du Gouvernement pour limiter cette iniquité entre indépendants et salariés, et entre indépendants eux-mêmes.

Je me réjouis d’apprendre que ce sujet sera pris en compte dans le prochain PLFSS. J’attends avec impatience les résultats de cet engagement.

La parole est à M. Jean Louis Masson, auteur de la question n° 507, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la ministre, ma question orale, publiée au Journal officiel du 16 mars 2023 sous le n° 507, concerne les pouvoirs attentatoires aux libertés individuelles et à la vie privée de leurs clients qui sont accordés aux banques.

La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doit incomber aux pouvoirs publics et non pas à des organismes privés. Si les banques ont des soupçons, elles doivent alerter la police et les services fiscaux, mais certainement pas se comporter comme une véritable « gestapo privée », en étant autorisées à exercer sur leurs clients des pressions exorbitantes. Je pense notamment au chantage à la fermeture du compte, mesure tout à fait disproportionnée puisqu’il n’est plus possible de vivre aujourd’hui sans compte bancaire !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, tout en étant respectueuse de la liberté d’expression des parlementaires, je dois vous dire que je n’aurais pas forcément utilisé les mêmes mots que vous…

Les banques sont des établissements financiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, au titre de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier. Elles sont ainsi tenues de mettre en œuvre des mesures dites de vigilance, qui consistent à identifier leurs clients, à vérifier leur identité, à recueillir des informations sur l’objet et la nature de leur relation d’affaires avec eux et à mettre à jour ces informations tout au long de cette relation.

L’article R. 561-12 du code monétaire et financier prévoit en outre que « la nature et l’étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l’étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d’affaires ».

Un arrêté pris en 2009 énumère de manière exhaustive les informations susceptibles d’être recueillies pendant toute la durée de la relation d’affaires aux fins d’évaluation de ces risques. Il s’agit surtout d’informations permettant d’évaluer la situation économique, financière et professionnelle du client, ainsi que l’origine et la destination des fonds.

En principe, conformément à ce que la loi prévoit, les banques sont tenues de faire part à leurs clients des raisons qui les poussent à leur demander ces informations et de l’utilisation qui en sera faite. Elles doivent également informer les clients des conséquences qu’entraîne un refus de leur part de fournir les informations demandées.

Chaque banque détermine librement les modalités et dispositifs internes par lesquels elle se conforme à ses obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Néanmoins, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pour mission non seulement de contrôler et d’apprécier si ces obligations sont efficacement mises en œuvre, mais aussi de veiller à ce que les intérêts de la clientèle soient effectivement protégés.

Les banques sont enfin tenues de déclarer à Tracfin, la cellule de renseignement financier rattachée au ministère de l’économie, « les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ».

En tant que détectrices de premier niveau des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme, les banques procèdent donc aux signalements nécessaires à l’autorité compétente, à savoir Tracfin, charge à cette dernière, puis, le cas échéant, aux autorités répressives – police, justice –, de mener des enquêtes sur les soupçons de blanchiment et de financement du terrorisme.

Monsieur le sénateur Masson, j’espère avoir répondu de façon précise à votre question.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour la réplique.

C’est bien ce que je disais : vous cautionnez une véritable « gestapo privée » !

Ces termes sont scandaleux !

Il est normal que les banques préviennent Tracfin quand il y a un problème. En revanche, il est anormal qu’une banque puisse s’intéresser à la vie privée de son client. Qu’est-ce que cela peut lui faire qu’il couche avec sa voisine ou qu’il lui fasse des cadeaux ? Quelle est la finalité de ce système ?

La banque n’a pas à se comporter en enquêteur public. Cette loi dépasse totalement l’entendement ! Je vous rappelle d’ailleurs qu’elle résulte d’une ordonnance. Il n’y a donc eu aucune discussion approfondie au Parlement et l’on voit bien que les technocrates mettent n’importe quoi dans nos textes. Il est scandaleux que cette loi permette aux banques, par le biais d’une menace de fermeture du compte, d’obliger leurs clients à dire s’ils couchent avec Durant ou Dupont lorsqu’ils font telle ou telle opération.

S’il y a un soupçon, c’est à la police d’enquêter et non à la banque, qui plus est au moyen d’un chantage !

Madame la ministre, vous ne répondez pas du tout à ma question ! Vous cautionnez une situation exorbitante du droit commun qui rappelle ce que l’on a connu pendant la Seconde Guerre mondiale.

Les mots ont un sens, monsieur le sénateur !

La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 530, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, ma question concerne l’alliance européenne du nucléaire, que le Gouvernement appelle de ses vœux.

Il va sans dire que la France se trouve dans une situation énergétique précaire : hausse des prix de l’énergie, dépendance aux énergies fossiles, part significative de réacteurs des centrales nucléaires à l’arrêt en début d’hiver dernier…

C’est dans ce contexte que le Gouvernement a proposé au Parlement d’étudier successivement deux textes, l’un sur le développement des énergies renouvelables et l’autre sur la relance de l’énergie nucléaire. Ils sont tous deux les bienvenus.

Le constat qui s’impose à nous avec une très grande gravité est que l’Union européenne n’est plus en mesure d’assurer sa souveraineté énergétique. Notre continent paie aujourd’hui au prix fort un aveuglement inouï sur ce sujet.

Quand certains pays, parmi nos plus proches alliés, ont fait le choix délibéré du gaz et du charbon russes, tout en fermant leurs capacités de production nucléaires en parfait état de fonctionnement, on aurait pu qualifier cette décision de « but contre son camp ».

En dépit des critiques sur le modèle énergétique français, ce dernier apparaît plus que jamais exemplaire en matière d’empreinte environnementale et d’indépendance énergétique. Il revient donc au Gouvernement, ainsi qu’à la représentation nationale, d’en faire la promotion active sur la scène européenne.

À ce titre, je souhaite féliciter Mme la ministre de la transition énergétique pour son activisme : l’alliance du nucléaire qu’elle a structurée à l’occasion de son déplacement en Suède en février dernier est une excellente nouvelle.

Madame la ministre, ma question est simple. Pouvez-vous, devant la représentation sénatoriale, faire le point sur les objectifs futurs de cette alliance ainsi que sur les prochaines échéances importantes permettant de valoriser l’énergie nucléaire et de faire valoir sur la scène européenne notre modèle énergétique comme le plus robuste ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Longeot, je rapporterai, sans les transformer, vos remerciements à Mme Agnès Pannier-Runacher dès cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale. Elle est actuellement retenue en conseil des ministres et je vous prie de bien vouloir excuser son absence.

J’ai à cœur de vous répondre sur les discussions qui ont eu lieu en Suède.

Comme vous le savez, des textes stratégiques sont examinés à l’échelon européen pour nous permettre d’atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050. Il est essentiel que la France défende l’inclusion stratégique du nucléaire.

D’ailleurs, Mme Agnès Pannier-Runacher a réuni une première fois, en février dernier, à Stockholm, onze États membres engagés pour le développement de l’énergie nucléaire, qu’elle a une seconde fois retrouvés lors du Conseil Énergie du 28 mars à Bruxelles. À cette occasion, la Belgique et l’Italie ont rejoint ce groupe de coopération en tant qu’observateurs. Ainsi, treize pays étaient à la table des discussions, autour de la Commission européenne et de la présidence suédoise du Conseil.

Ces deux premières réunions ont été l’occasion de construire un programme de travail commun, autour des questions d’innovation, de recherche et développement, de chaînes de valeur, de compétences, de sûreté et de gestion des déchets ou encore d’indépendance vis-à-vis des approvisionnements russes.

L’écosystème européen en matière de nucléaire est riche. Nous devons nous appuyer dessus pour mener à bien la transition énergétique de notre continent. À ce titre, le nucléaire est un atout précieux. C’est une des sources d’énergie les moins émettrices de CO2. Il fournit une électricité décarbonée à bas coût, indispensable pour la stabilité du réseau européen.

Les deux premières réunions de ce groupe de coopération du nucléaire ont permis d’affirmer conjointement le besoin d’un cadre juridique et financier clair, visant à soutenir le nucléaire au sein de l’Union européenne.

Dans le prolongement de ces discussions, il a été convenu d’une réunion en mai, puis d’une suivante lors du prochain Conseil Énergie, en juin. Cette fréquence souligne l’engagement du Gouvernement français dans la défense du nucléaire à l’échelle européenne.

Monsieur le sénateur, sachez que nous nous coordonnons également très étroitement pour soutenir l’énergie nucléaire dans les négociations européennes en cours relatives à l’hydrogène ou à l’intégration de l’industrie du nucléaire dans les secteurs stratégiques. Ce groupe de coopération nucléaire est une alliance diplomatique clé pour mener à bien les négociations européennes.

La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 532, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Ma question, qui s’adressait à Mme la ministre de la transition énergétique, porte sur la perspective d’une interdiction des chaudières à gaz dans les logements individuels et collectifs.

La hausse des prix de l’énergie, qui a fortement affecté les ménages et les collectivités locales, ainsi que les tensions rencontrées en matière d’approvisionnement électrique doivent nous pousser à nous interroger sur l’opportunité d’inciter au tout électrique.

En effet, pour le seul secteur de la maison individuelle, l’abandon des chaudières engendrerait une pointe estimée à 15 gigawatts supplémentaires, soit l’équivalent de neuf EPR (European Pressurized Reactors) ; cela suppose qu’elles soient remplacées par des pompes à chaleur performantes. Dans le secteur du logement collectif, il n’existe aucune solution technique autre que les radiateurs électriques pour remplacer les chaudières individuelles.

Le changement de source d’énergie pour le chauffage n’est pas l’élément premier de la transition écologique. Il est impératif d’accélérer la rénovation thermique pour diviser par cinq la consommation en kilowattheure par mètre carré, quelle que soit la source d’énergie.

Cette décision entraînerait également des conséquences économiques importantes. En effet, les chaudières sont majoritairement produites en France et en Allemagne, à la différence des pompes à chaleur, dont la valeur de marché se situe pour moitié en Asie.

Il est entendu que la décarbonation des utilisations du gaz dans les bâtiments doit être une priorité. Néanmoins, une mesure d’interdiction des chaudières serait contre-productive et affecterait le développement du gaz renouvelable, en limitant à terme la capacité d’intégration de ces gaz verts dans les réseaux, ou obligerait à recourir à des systèmes coûteux de rebours vers les réseaux de transport et de stockage.

Plutôt que d’interdire les chaudières, il conviendrait de renforcer le soutien au développement de la méthanisation, en s’appuyant sur un modèle agricole résilient et durable et en favorisant notamment les boucles locales de consommation.

Je souhaite donc connaître les intentions réelles du Gouvernement. Plus particulièrement, j’aimerais savoir si l’interdiction des chaudières à gaz est réellement envisagée.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Salmon, comme vous le savez, le Président de la République a fixé des objectifs très ambitieux en matière de transition énergétique : être le premier grand pays industriel à se libérer de sa dépendance aux énergies fossiles et atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050.

Depuis le début de l’année 2022, la réglementation environnementale 2020 – vous la connaissez, la fameuse RE2020 – tend à imposer le recours à une part importante d’énergie décarbonée pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les logements neufs.

Cette première échéance a été imposée aux maisons individuelles. Elle sera progressivement étendue aux logements collectifs en 2025 et aux bâtiments tertiaires. Son objet est de poursuivre l’amélioration de la performance énergétique et du confort des constructions, tout en diminuant leur empreinte carbone. À ce jour, il n’y a donc pas d’interdiction d’installation de chaudières à gaz dans les logements existants.

Certaines aides, comme MaPrimeRénov’, tirent les conséquences de cette évolution. Cette aide, qui a permis de rénover près de 700 000 logements en 2022, ne subventionne plus l’achat de chaudières au fioul ou au gaz.

Néanmoins, des solutions compétitives existent : les réseaux de chaleur, les énergies renouvelables (EnR), les systèmes solaires thermiques, etc.

Je rappelle les ordres de grandeur en matière de biogaz. Nous avons consommé 480 térawattheures de gaz en 2021. Notre capacité actuelle d’injection dans le réseau est de 10 térawattheures de biogaz. Le gisement global de biomasse reste limité, mais il sera fortement sollicité par l’industrie de la biochimie ou par des secteurs – l’aéronautique ou le maritime – qui ont peu de solutions alternatives pour leur décarbonation.

La réduction de notre consommation globale de gaz n’est donc pas incompatible avec le développement fort du biogaz au service des secteurs industriels et dans le cas où les solutions alternatives au gaz sont limitées. Nous devons faire les deux afin de sortir au plus vite des énergies fossiles.

Monsieur le sénateur, soyez rassuré, le Gouvernement continuera de contribuer au développement des énergies décarbonées et d’accompagner les différentes filières, dont celle des gaz renouvelables.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, que nous partageons.

Sur ce point nous avons une vision commune, mais nous devons faire attention à la pointe d’électricité, très coûteuse et très difficile à effacer.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 551, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la ministre, le Gouvernement a fait adopter son projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, avant même que le Parlement n’ait débattu d’un projet de loi d’orientation sur les choix énergétiques à faire pour notre pays. Nous sommes mis devant le fait accompli !

Au travers de ce texte, vous avez remis en cause les orientations de 2015, qui avaient pour objet de ramener la part du nucléaire dans le mix énergétique à 50 % à l’horizon de 2025. Cette date avait d’ailleurs été reportée à 2035 par une disposition de la loi de 2019 relative à l’énergie et au climat.

Dans ce texte, la fermeture progressive des réacteurs les plus anciens était prévue ; à l’inverse, vous souhaitez désormais prolonger leur durée de vie !

Or les événements récents suscitent mon interrogation sur cette stratégie. Les incidents dans les centrales existantes se sont récemment multipliés. L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a notamment identifié de nouvelles et importantes fissures sur les circuits d’injection de sécurité des réacteurs n° 1 et 2 de Penly.

Dans le même temps, le Président de la République a décidé seul, sans concertation, en dépit du grand débat public, qui a dû être interrompu, de lancer la construction d’un EPR à Penly – le premier d’une série de six –, alors que celui de Flamanville, qui n’est pas très loin, multiplie les avaries. D’ailleurs, sa mise en service a de nouveau été reportée…

Madame la ministre, pouvez-vous me préciser la nature des dysfonctionnements du réacteur de Penly, m’indiquer dans quel délai et à quel coût ils seront résolus et m’assurer de la fiabilité du réacteur pour les vingt ans à venir ?

Par ailleurs, comment comptez-vous garantir que la rénovation du parc, dont l’état est vieillissant, et la construction de nouveaux EPR, dont les coûts sont considérables, ne se feront pas au détriment du développement des énergies renouvelables, pour lesquelles la France est le mauvais élève européen ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Marie, la stratégie de la ministre de la transition énergétique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 repose sur l’efficacité énergétique, sur l’accélération du développement des énergies renouvelables et sur un nouveau programme nucléaire.

Tout d’abord, un plan de sobriété, élaboré en octobre 2022, a permis à notre pays de baisser avec succès sa consommation d’énergie de quelque 13 %, dès cet hiver. Nous avons plus fait en trois mois qu’en trente ans !

La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, largement adoptée par le Parlement et que votre groupe a votée, monsieur le sénateur, a été promulguée le mois dernier.

Un projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, également largement adopté en première lecture, fera l’objet d’une commission mixte paritaire dans les prochaines semaines.

Le rapport Futurs énergétiques 2050 de Réseau de transport d’électricité (RTE) tend à confirmer que la poursuite du fonctionnement des réacteurs actuels constitue une option compétitive. Ce rapport vise également à montrer que la construction de nouveaux réacteurs est pertinente du point de vue économique et permet d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, en évitant les paris industriels les plus incertains.

Par ailleurs, à Belfort, en février 2022, le Président de la République a exprimé le souhait de maintenir en état de fonctionnement les réacteurs actuels, dans le respect des conditions de sûreté, de construire six nouveaux réacteurs EPR 2 et d’engager des études pour la construction de huit EPR 2 supplémentaires. Dans ce cadre, un délégué interministériel au nouveau nucléaire été nommé pour coordonner ce programme et veiller au respect des délais, des coûts et des niveaux de qualité attendus.

Ensuite, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a demandé à EDF, confrontée au problème de la corrosion sous contrainte, de réviser sa stratégie de programme de contrôle et de réparations. L’ASN, qui poursuit son dialogue technique avec EDF, afin de s’assurer de la pertinence du calendrier de contrôle associé, prendra toutes les prescriptions qu’elle jugera nécessaires pour garantir la sécurité de notre parc nucléaire.

Ainsi, la ministre Agnès Pannier-Runacher poursuit la stratégie énergétique, et énergique !, du Gouvernement, qui vise à faire cesser l’opposition entre les énergies renouvelables et le nucléaire, alors même que plus de deux tiers de la consommation énergétique de notre pays provient des énergies fossiles. C’est le combat de notre siècle, vous le savez, monsieur le sénateur.

Enfin, je vous invite à prendre contact avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, retenue ce matin en conseil des ministres, pour obtenir une réponse à votre dernière question.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

Il est vrai que, depuis le conflit en Ukraine, qui a des conséquences sur le coût de l’énergie, les Français ont une opinion plus favorable à l’égard du nucléaire.

Cependant, les risques sont toujours les mêmes : risque technologique, risque terroriste, risque de submersion à moyen terme, ou encore risque d’assèchement des fleuves. Je pense également aux risques liés à la dépendance vis-à-vis de pays instables et autoritaires pour l’approvisionnement en uranium.

Madame la ministre, la stratégie du Président de la République est, à mes yeux, une sorte de fuite en avant, qui coûtera des milliards d’euros aux Français, sans garantie en matière de sécurité et, hélas ! sans débat démocratique sur ce qui relève pourtant d’un choix de société.

La parole est à M. Jean-Yves Roux auteur de la question n° 550, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Lors de sa traditionnelle cérémonie de la galette de l’Épiphanie, le Président de la République a rappelé, le 5 janvier dernier, l’affection particulière que portent les Français à leurs artisans.

Depuis les premières difficultés énergétiques et les conséquences de l’inflation sur les matières premières ou sur les ressources de nos concitoyens, nos artisans vacillent. Et chaque difficulté supplémentaire les fragilise un peu plus.

Or, depuis le 1er janvier 2023, les formalités auxquelles sont soumis les artisans et les entreprises sont régies par un guichet unique dématérialisé et obligatoire, qui ne fonctionne pas.

Madame la ministre, sur le site en question, le slogan « Tout simplement » vante la facilité des démarches… Il semblerait que la peau de l’ours ait été vendue un peu rapidement !

Ce guichet unique, rappelons-le, s’appuie sur le registre national des entreprises, qui se substitue aux trois registres nationaux existants : le registre du commerce et des sociétés, le répertoire des métiers, ainsi que le registre des actifs agricoles.

Malheureusement, les artisans sont très concrètement confrontés à des difficultés d’accès et de formatage du site, ce qui ne leur permet plus d’enregistrer leur activité.

Madame la ministre, permettez-moi de vous indiquer quelques-unes de ces difficultés : l’impossibilité d’inscrire les titres valorisant la formation et l’expérience via des mentions de maître-artisan ou d’artisan d’art, les doubles immatriculations dans les registres, ou encore les erreurs d’adressage de dossiers.

De surcroît, ces artisans nous ont rapporté qu’ils ne pouvaient pas bénéficier pleinement de certains droits légitimes et opportuns. L’actualisation du patrimoine des entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), indispensable pour les entreprises en grande difficulté, n’était à ce jour pas possible, de même que l’inscription des personnes mariées sous le régime de la séparation. Les frais de greffe sont aléatoirement justifiés ou non à l’échelle du territoire.

Enfin, les chambres de métiers et de l’artisanat se trouvent dans l’impossibilité de fournir des extraits d’inscription issus du registre national des entreprises. La synthèse obtenue à l’issue de la validation n’est reconnue ni par les banques, ni par les assureurs, ni par les fournisseurs, alors que ces derniers sont pourtant des partenaires essentiels de la vie des artisans.

Madame la ministre, comment comptez-vous résoudre le plus vite possible ces situations et valoriser au sein de ce guichet unique le savoir-faire et l’excellence de nos artisans ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Roux, j’ai répondu précédemment à une question de votre collègue Babary à ce sujet. Or, lorsque j’étais députée – il n’y a pas très longtemps –, je n’appréciais guère que les ministres répètent les mêmes réponses sur des sujets qui posaient un véritable problème.

En l’occurrence, le guichet unique – je le dis sans ambages – n’est pas à la hauteur de nos espérances. Je n’aime pas travestir la réalité, je ne ferai pas de politique politicienne : en un mot, nous travaillons à améliorer ce dispositif – c’est une question urgente, je le sais – sur des points précis, tels que la multi-validation et les 281 qualifications différentes des artisans d’art.

Aussi, plutôt que d’ânonner une réponse semblable à celle que j’ai adressée à M. Babary, je vous propose de discuter de ce sujet avec vous, en présence des membres de mon cabinet, de celui de M. Bruno Le Maire et de l’administration.

S’il y a des problèmes particuliers dans les Alpes-de-Haute-Provence, ma mission serait de les traiter spécifiquement et rapidement. Aussi, je ne vous répondrai pas de façon neutre – ce n’est pas mon style. Je vous propose plutôt que nous prenions contact très rapidement – dans les jours qui viennent, si c’est possible –, afin de discuter de cette question pour être au rendez-vous d’ici au mois de juin.

Je profite du fait que les débats soient rendus publics pour rappeler que tous nos artisans, nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME), qui rencontrent beaucoup de difficultés en raison des prix de l’énergie, doivent adresser au guichet unique leur attestation, en indiquant leur statut, pour bénéficier du tarif de l’électricité garanti à 280 euros le mégawattheure et d’un accompagnement.

Toutes les informations sont sur le site impots.gouv.fr. Entre 75 % et 80 % des entrepreneurs ont envoyé cette attestation. J’appelle tous nos artisans et petits artisans qui n’auraient pas envoyé cette attestation à le faire !

Par ailleurs, la date du 31 mars étant échue, j’ai réussi à obtenir un allongement du délai pour adresser cette attestation. Ainsi, nos entrepreneurs ont trois mois de plus pour le faire, soit jusqu’au mois de juin. Je rappelle que ces aides sont rétroactives.

Je vous demande, peu importe les travées sur lesquelles vous siégez, de m’aider à le faire savoir. Aidez nos entrepreneurs à bénéficier de ces aides. Il faut que 100 % des bénéficiaires potentiels envoient leur attestation.

Monsieur le sénateur, je vous donne rendez-vous pour que nous abordions très prochainement le sujet du guichet unique. Je le répète, nous ne sommes pas au rendez-vous ; nous devons nous améliorer.

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 559, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Je souhaiterais aborder la question de la fermeture de la maternité d’Autun, qui s’inscrit dans le contexte de l’évolution de la présence des services publics dans les territoires ruraux.

Cette question, qui n’est pas nouvelle, prend une tournure particulière à l’aune des revendications relatives à la réforme des retraites, dont les effets seront particulièrement sévères pour les populations de ces territoires, en raison de la pénibilité des métiers qu’elles exercent – agriculteurs, forestiers, métallurgistes, artisans du bâtiment, etc.

La suppression des services publics, fondée sur une logique purement comptable, génère de l’exaspération.

Je pense, par exemple, aux fermetures sans concertation de classes dans des villages. Cela bouleverse l’ensemble des politiques publiques menées dans les territoires ruraux, privés de la perspective de voir s’implanter de nouvelles familles, et nuit à l’attractivité de ces derniers.

Je pense également au mauvais entretien des voies de chemin de fer, à la multiplication des retards de train, à la fermeture de voies et de guichets.

Dans ce contexte, cinq fermetures de maternité sont en cours, notamment à Autun, car elles enregistreraient moins de 300 accouchements par an. Le Gouvernement soumet volontairement les futures mères à un risque plus élevé de mortalité périnatale et de mortalité des nourrissons, en allongeant le temps de trajet pour se rendre dans une maternité au motif de l’impossibilité, faute de personnel, d’être pris en charge correctement dans ces maternités.

Mais les dispositions nécessaires ont-elles été prises à l’échelle nationale et locale ? Les solutions alternatives qui consistent à isoler les mères dans des hôtels de maternité ne sont pas convenables s’agissant d’un événement aussi majeur sur les plans personnel et familial.

Pour toutes ces raisons, les présidents des communautés de communes ont demandé en vain un rendez-vous avec le ministre de la santé et de la prévention. De même, le souhait de la population concernée n’a pas été entendu par le ministre.

Madame la ministre, nous méritons l’attention et la considération du ministre de la santé et de la prévention.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser M. François Braun, qui regrette de ne pouvoir être présent ce matin.

Permettez-moi de répondre à la question relative à la maternité d’Autun, qui est le dernier point de votre propos. Elle est l’objet d’un suivi rapproché, tant au sein des services du ministère de la santé qu’à l’échelle locale. En effet, une suspension provisoire de son activité a été prononcée le 16 décembre dernier en raison de graves ruptures dans la continuité médicale.

Cette suspension s’est avérée nécessaire, en dépit des nombreux efforts déployés, afin de garantir la sécurité des futures mères et de leurs bébés, sujet sur lequel nous ne transigerons jamais. L’agence régionale de santé (ARS) avait tout fait pour trouver des professionnels supplémentaires.

Cette décision est réversible, si les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement sont de nouveau réunies, notamment la présence effective de gynécologues-obstétriciens.

Une mission d’appui et d’expertise nationale va être diligentée pour accompagner les évolutions de la réponse à Autun.

L’ARS s’est ainsi engagée dans un travail de coconstruction de solutions avec l’ensemble des partenaires. Aussi, elle a proposé de créer une maternité territoriale « Saône-et-Loire Nièvre » pour offrir une réponse sécurisée et coordonnée, et des centres de périmaternité à Autun et à Château-Chinon, d’établir un service mobile d’urgence et de réanimation (Smur) obstétrical à Autun et des hébergements non médicalisés, mais également d’instituer une fédération médicale interhospitalière consacrée à la périnatalité, et d’instaurer une fonction de sage-femme coordinatrice territoriale, pour accompagner ce dispositif de coordination.

De plus, dans un contexte de démographie médicale en grave tension, l’ARS vient également de lancer, avec le préfet de région et la présidente du conseil régional, un plan pluriannuel de mobilisation des ressources humaines, afin d’attirer et de fidéliser les professionnels dans la région Bourgogne-Franche-Comté.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 549, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation délicate des élus locaux qui continuent d’exercer leurs fonctions électives, alors qu’ils sont en arrêt de travail pour une raison, je tiens à le préciser, sans lien avec lesdites fonctions.

En effet, nombre d’entre eux se voient réclamer par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des sommes importantes pour restituer les indemnités journalières perçues pendant leur arrêt de travail, au motif qu’ils ont failli à l’obligation de repos en exerçant leurs fonctions électives, alors que cette activité n’est pas autorisée explicitement par leur médecin et ne figure pas sur leur arrêt de travail. Cette situation est d’autant plus ubuesque lorsque l’arrêt de travail autorise à l’élu des sorties libres !

Malgré les dispositions prévues par la loi de 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, rien n’a été mis en place concrètement par l’État pour remédier à cette réglementation difficilement compréhensible. En effet, les élus locaux paient au prix fort depuis des années ce déficit d’information. De plus, il semblerait souhaitable que les élus locaux en arrêt de travail ne soient plus pénalisés dans de telles circonstances, alors qu’ils ont le courage de poursuivre leur mandat malgré la maladie.

L’exercice d’un mandat municipal, notamment dans les plus petites communes, exige une forme de continuité du service public difficilement compatible avec une quelconque interruption d’activité.

Il serait donc souhaitable que la CPAM fasse preuve d’une certaine clémence à l’égard de ceux qui s’investissent sans compter pour la collectivité publique et d’une certaine forme de discernement selon les cas.

Ainsi, il ne semble pas sérieux de considérer qu’un élu en arrêt de travail pour une jambe cassée mette son obligation de repos en péril en participant à une séance du conseil municipal !

Aussi, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer cette réglementation particulièrement pénalisante pour les élus locaux.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Comme vous l’avez rappelé, madame la sénatrice, la législation permet aux élus locaux de continuer d’exercer leur mandat pendant leur arrêt de travail, ce qui constitue une dérogation au droit commun.

La Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) participe aux campagnes de sensibilisation sur le sujet. Elle a ainsi actualisé sa communication en rappelant, au sein de la rubrique du site de l’assurance maladie consacrée aux élus locaux, la protection sociale qui leur est accordée, notamment leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie.

Cette rubrique particulière distingue bien les différentes situations selon que les élus locaux exercent une fonction élective pendant leur arrêt maladie, qu’ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou qu’ils n’ont pas d’autre activité professionnelle.

Dans le premier cas, il est bien indiqué que l’élu en arrêt maladie continue à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s’il continue à exercer son mandat local dans le cadre de l’autorisation donnée par le médecin prescripteur.

La Cnam, en lien avec les services des ministères de la santé et de l’intérieur, travaille en ce moment même à garantir l’effectivité du droit des élus locaux aux indemnités journalières. Ainsi, une procédure d’homologation a été mise en œuvre afin de permettre la mise en place d’un nouveau modèle de formulaire Cerfa d’arrêt de travail. Celui-ci comprend l’ajout d’une mention spécialement réservée aux élus locaux pour rappeler très clairement aux médecins qu’ils peuvent les autoriser à exercer leur activité au titre du mandat électif pendant l’arrêt maladie.

Cette mise à jour du formulaire d’avis d’arrêt de travail, plus rapide et plus sûre qu’une évolution de la réglementation, couplée à une campagne d’information ciblée et renouvelée, permettra d’assurer, dès son homologation, la mise en œuvre effective des droits déjà garantis par la loi au bénéfice des élus.

Les travaux techniques ont abouti récemment ; le nouveau formulaire sera disponible prochainement.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Madame la ministre, votre réponse est loin de me satisfaire.

Force est de constater que les campagnes de communication menées jusqu’à maintenant par la Cnam ou l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ne sont guère suffisantes.

Il y a encore quelques angles morts.

Il suffit de cocher la bonne case du formulaire !

Aussi, je vous propose d’évaluer les situations au cas par cas.

Il ne me semble pas qu’un élu qui participe à une réunion mette en cause son arrêt de travail. Rappelons que, dans notre pays, la plupart des élus locaux exercent leur fonction de façon bénévole.

Au travers de ma proposition, l’État reconnaîtrait l’engagement très important et quotidien de ces élus !

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, auteur de la question n° 451, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

En Haute-Vienne, la Croix-Rouge comptait jusqu’à récemment quelque sept centres de soins infirmiers (CSI). À ce jour, cinq ont fermé, ce qui a entraîné le licenciement de soixante-dix salariés ; les deux restants sont également voués à disparaître. Celui de la commune d’Ambazac, dont le champ d’intervention se situe majoritairement en milieu rural, est l’un des derniers et pourtant l’un des plus importants du département. Il doit cependant fermer ses portes le 1er juin prochain, en dépit d’une forte mobilisation des élus et de la population.

Dans un contexte de pénurie de médecins en zone rurale et de fortes inégalités territoriales, ces structures sont nécessaires à l’équilibre global de l’offre médicale.

Or la Croix-Rouge semble s’employer à les fermer méthodiquement. De l’avis des élus et du personnel, cette dernière semble avoir tout fait du point de vue du management et de l’organisation du travail pour en arriver à cette situation extrême, en réduisant méthodiquement l’offre de soins ou en refusant des interventions trop éloignées du centre. Ainsi, le nombre de patients baisse mécaniquement et inéluctablement.

Nous avons l’habitude, dans nos territoires ruraux, de subir de telles manipulations visant à fermer un service, qu’il s’agisse des établissements de santé, des services publics ou des écoles. Appauvrir l’offre d’abord, fermer le service ensuite, parce que l’activité serait devenue insuffisante !

La Croix-Rouge serait-elle donc uniquement motivée par des considérations financières ? Si tel est le cas, c’est fort inquiétant !

Cette situation induit une rupture d’égalité d’accès à la santé, qui est un droit fondamental des citoyens. Encore une fois, ce sont ceux qui viennent des territoires ruraux qui pâtissent d’une telle situation.

Dans d’autres communes, il est déjà trop tard. Jusqu’à présent, l’État s’est contenté d’être un observateur passif. Aucune solution alternative n’est proposée ni aux salariés ni aux 150 patients qui vont se retrouver sans soins.

Que fait-on pour les salariés et les patients des territoires ruraux, notamment en Haute-Vienne, qui rencontrent des difficultés en la matière ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, nous partageons vos préoccupations, notamment dans la Haute-Vienne, où sept centres de soins infirmiers sont gérés par la Croix-Rouge.

Ces centres sont des structures déclarées auprès de l’ARS, mais ne bénéficient ni d’autorisations ni de financements spécifiques, qui permettraient à celle-ci d’influer sur les décisions des organismes gestionnaires.

Lors d’une discussion qui a eu lieu le 8 février 2023, en présence des services de la CPAM de la Haute-Vienne, le directeur du développement de la Croix-Rouge française a indiqué qu’une stratégie nationale de cession de tous les centres de soins infirmiers avait été décidée en décembre 2020, en raison de déficits structurels difficilement soutenables.

Selon les informations fournies par la Croix-Rouge, un comité de pilotage national de suivi a été mis en place en janvier 2022.

En Haute-Vienne, les sept CSI sont déficitaires. La Croix-Rouge en a déjà fermé trois, au motif de problématiques de recrutement.

Pour les quatre autres, la Croix-Rouge serait à la recherche de repreneurs, mais sans perspective à ce jour. Pour le CSI d’Ambazac, les infirmières actuellement salariées envisagent de reprendre elles-mêmes l’activité, et elles étudient la forme juridique la plus adaptée.

Le directeur du développement de la Croix-Rouge française a assuré à l’ARS qu’en l’absence de solutions de reprise, la Croix-Rouge maintiendrait l’activité des CSI. Aucun engagement écrit n’a toutefois été transmis en ce sens.

Si l’ARS ne peut s’opposer à la fermeture de centres de santé, il est nécessaire de travailler localement à une fluidification de la communication et du partage d’information de la Croix-Rouge, afin que les ARS, et en l’occurrence celle de Nouvelle-Aquitaine, puissent anticiper des solutions de poursuite des prises en charge.

Plus globalement, le ministère a conscience des difficultés financières rencontrées par les CSI et du besoin de réinterroger leur modèle économique.

À ce titre, le Gouvernement a annoncé en février dernier le versement d’une aide exceptionnelle de 11 millions d’euros en 2023 aux CSI régis par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Cette aide vise à compenser la mise en œuvre de l’avenant 43 à cette convention collective, qui avait défini une nouvelle classification des emplois et du système de rémunération.

Le ministre Jean-Christophe Combe et moi-même avons également été à l’initiative de travaux avec les représentants des quatre fédérations pour faire évoluer les modalités de financement des CSI, en lien avec les travaux conduits par l’inspection générale des affaires sociales (Igas).

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour la réplique.

Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre : rien n’est signé. Imaginez la situation dans laquelle se trouvent les patients et les personnels de ce centre, et plus généralement l’état de l’offre de soins sur ce territoire !

Comment s’engager vers de nouveaux projets, alors que la Croix-Rouge a sans doute scellé définitivement le sort de ces centres ? Des solutions doivent être proposées, que l’État doit accompagner de manière plus volontariste qu’il ne le fait actuellement.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 529, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur la situation de l’hôpital de Ruffec, mais aussi plus globalement sur la désertification médicale dans mon département de Charente.

Dans le cas de Ruffec, nous avons obtenu très récemment un sursis grâce à l’arrivée in extremis, la semaine dernière, d’un médecin intérimaire. Ce recrutement opportun permettra de maintenir les vingt-neuf lits menacés et d’éviter la fermeture du service de médecine polyvalente.

Mais cela ne change pas la situation sur le long terme. J’en veux pour exemple le centre hospitalier d’Angoulême, qui a dû fermer son service d’angioplastie le week-end du fait d’un manque de médecins intérimaires. L’intérim est devenu pour bon nombre d’hôpitaux un mal nécessaire, dont le sevrage, qu’implique la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, va grandement fragiliser les plannings des hôpitaux publics. Il arrive parfois que plus de 50 % des effectifs soient concernés dans les services d’urgence, comme ceux de Cognac.

On peut également regretter que cette loi ne concerne que le public et qu’elle épargne les cliniques privées, qui sont pourtant en tête des rémunérations pour les pays de l’OCDE. Le Ségur de la santé a malheureusement oublié la permanence des soins et la pénibilité. La loi Rist, qui entre en application ce mois-ci, n’a pas été suffisamment anticipée. Pire, vous combattez l’intérim avant d’avoir restauré l’attractivité des carrières hospitalières.

Votre annonce, bienvenue, de la semaine dernière relative à la revalorisation de 20 % du plafond pour les intérimaires et à la prime de solidarité territoriale (PST) démontre votre impréparation lorsqu’il s’agit de penser l’accès aux soins dans nos territoires ruraux.

Vous savez l’ensemble des élus locaux mobilisés pour l’aide à l’installation de praticiens. Quelles mesures prévoyez-vous de mettre en place pour soutenir nos hôpitaux de proximité, comme celui de Ruffec, et pour prévenir des risques de fermeture de services dans nos territoires ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, face aux tensions actuelles sur la démographie des professionnels du soin, le centre hospitalier de Ruffec fait face à d’importantes difficultés et doit périodiquement ajuster son fonctionnement à la réalité des personnels présents, avec des réductions de capacités dans les services de médecine ou de soins de suite et de réadaptation (SSR).

Dans ce contexte, afin de maintenir la continuité des soins, l’établissement est amené à faire appel à des remplaçants intérimaires pour fonctionner.

Le centre hospitalier de Ruffec présente une dégradation de ses résultats financiers due à une baisse d’activité et à des charges majorées, du fait notamment de ce recours à l’intérim.

Cet intérim médical, par ailleurs, pour protéger les hôpitaux, est plafonné dans ses montants depuis hier, date d’entrée en application de la loi Rist – vous l’avez souligné.

L’ARS accompagne avec la plus grande attention l’hôpital de Ruffec, qui a ainsi pu bénéficier de mesures de soutien : 1, 127 million d’euros au titre de la restauration des marges financières de l’établissement ; 674 000 euros supplémentaires pour soutenir l’hôpital, soit un total de 1, 8 million d’euros, qui fait l’objet d’une dotation sur dix ans.

L’arrivée d’une nouvelle direction pour les centres hospitaliers d’Angoulême, de La Rochefoucauld et de Ruffec permettra également d’impulser une dynamique de solidarité territoriale et de consolidation de l’hôpital de Ruffec dans son environnement, en lien avec les autres établissements du territoire, en s’appuyant sur de réels atouts : un centre périnatal de proximité reconnu et actif ; des consultations avancées ; des liens avec les professionnels libéraux du territoire, notamment dans le cadre d’une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) en construction ; enfin, des équipes mobiles engagées dans la mise en œuvre de soins de proximité.

Un travail est également engagé sur l’attractivité médicale autour de projets nouveaux, en lien avec le service de médecine : développement d’hospitalisations de jour ; création de postes partagés entre le centre hospitalier d’Angoulême et celui de Ruffec.

Par ailleurs, à court terme, une solution via un contrat de remplacement a été trouvée pour permettre la continuité de fonctionnement du service de médecine du centre hospitalier de Ruffec pour le mois d’avril, et les équipes du centre hospitalier en lien avec l’ARS recherchent des solutions pérennes.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Il n’est pas une semaine sans qu’un territoire soit menacé par une fermeture de lit, de service hospitalier, ou par le non-remplacement d’un médecin généraliste.

Quand allez-vous prendre la mesure de la gravité de la désertification médicale de notre pays ? Les réponses que vous apportez ne sont pas à la hauteur !

La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 298, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je souhaite attirer une nouvelle fois votre attention, madame la ministre, sur les dispositifs Ségur et ceux qui sont issus de la mission sur les métiers de l’autonomie. En effet, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad), relevant de la compétence des départements, sont exclus de ces dispositifs, alors qu’ils rencontrent des difficultés de recrutement susceptibles de mettre en péril ce service tout à fait essentiel.

L’aide de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), qui prend la forme d’une participation fixée par décret à 50 % des financements versés par les départements, dans la limite de 200 millions d’euros par an, ne suffit pas à répondre aux enjeux financiers au regard de son niveau, mais aussi du non-cumul avec le bénéfice de l’avenant 43 et du Ségur.

Apparaît, dès lors, une inégalité de traitement incompréhensible entre les salariés exerçant au sein d’établissements et ceux des services sociaux et médico-sociaux exerçant à domicile.

J’élargis ma question, tant les difficultés et les incompréhensions sont croissantes s’agissant de ceux qu’il est désormais convenu d’appeler les « exclus du Ségur », aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap.

Alors qu’il avait été souligné au moment de l’épidémie de covid-19 que chaque membre de l’équipe, quelle que soit sa mission, assurait un lien essentiel avec l’usager, il semble que cela soit aujourd’hui oublié – pourtant, un projet d’établissement concerne tout le monde. En effet, une large partie des salariés sont aujourd’hui exclus du Ségur.

Madame la ministre, quand appliquerez-vous à l’ensemble du secteur social et médico-social et à tous ceux qui y travaillent, indépendamment de leur statut, les mesures issues des dispositifs dits Ségur et Laforcade ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser mon collègue Jean-Christophe Combe, qui m’a demandé de répondre à votre question.

L’État, aux côtés des départements, a pris d’ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d’euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social.

Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d’une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont environ 500 000 au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade, et 200 000 à la suite des annonces de la Conférence des métiers du 18 février 2022.

Il est évidemment nécessaire de poursuivre les efforts et les mesures à destination de l’ensemble des professionnels pour contribuer à l’amélioration de la qualité et de l’accompagnement, des conditions de travail, des parcours, et plus largement pour favoriser leur valorisation.

Le renforcement de l’attractivité du secteur passera par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Le Gouvernement est pleinement engagé en ce sens.

Afin d’attirer tous les talents et de valoriser l’expérience acquise, nous engageons, avec le ministre du travail, une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l’expérience (VAE). Nous soutenons également le développement massif de l’apprentissage. Nous adaptons les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers. Enfin, nous mobilisons les acteurs du service public de l’emploi pour permettre l’orientation et les reconversions des demandeurs d’emploi.

J’ajoute que, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et rémunérations de la fonction publique, annoncé par mon collègue Stanislas Guerini, permettra de répondre à ces différents enjeux et d’assurer une refonte de la grille indiciaire de certains professionnels.

Nous avons par ailleurs, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, appelé à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social.

Depuis le 18 février 2022, le Gouvernement plaide pour avancer sur ce sujet dans le cadre du dialogue social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs.

Je rappelle que l’État et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont annoncé, le 18 février 2022, qu’ils étaient prêts à mobiliser 500 millions d’euros pour faire aboutir ces travaux.

Enfin, nous portons une attention toute particulière au secteur du domicile, central, car appelé à accompagner et à rendre possible le virage domiciliaire que la majorité des Français appellent de leurs vœux.

Veuillez conclure, madame la ministre.

Mon collègue Jean-Christophe Combe développera toutes ces mesures cet après-midi dans le cadre du volet Bien vieillir du Conseil national de la refondation (CNR).

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour la réplique.

Madame la ministre, j’entends vos éléments de réponse et je ne nie pas les efforts qui ont été faits, pas plus que les accompagnements déjà intervenus. Mais ceux-ci rendent d’autant moins compréhensible la situation des exclus du Ségur.

Les réponses que vous apportez sur la convention collective et les mesures de formation, qui s’inscrivent dans la durée, sont nécessaires, mais elles ne répondent pas à l’urgence. Il y a aujourd’hui des effets de bord et des vacances de postes. Il est donc nécessaire d’harmoniser ces revalorisations au sein des équipes, dans les établissements comme pour les soins à domicile.

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 440, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Comme mon collègue du Cantal, Stéphane Sautarel, je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les situations différenciées des professionnels de santé et du secteur médico-social au regard de l’attribution de la prime résultant du Ségur de la santé.

Dans le contexte de crise sanitaire que nous avons connu, et en réponse à l’immense mobilisation des personnels d’accompagnement des personnes fragiles durant cette période, le Gouvernement a accordé successivement à certaines catégories professionnelles la prime dite Ségur, d’un montant de 183 euros. Ces décisions ont permis de souligner la reconnaissance nationale pour les efforts considérables fournis et de revaloriser des professions dont l’attractivité a beaucoup diminué ces dernières années.

Toutefois, bien des frustrations ont été ressenties par les personnels exclus du bénéfice de cette prime : certains professionnels de services sociaux et de prévention en santé – par exemple, les infirmiers qui instruisent les demandes d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) – et nombre de professions administratives, techniques et logistiques du secteur social et médico-social.

Les conséquences de ces inégalités se révèlent pénalisantes et démoralisantes pour les personnes concernées, renforçant le désintérêt pour certaines professions, là où les besoins sont pourtant réels et constatés.

Je souhaite savoir comment le Gouvernement envisage d’harmoniser les revalorisations salariales de ces différentes professions.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je tiens à rappeler combien la question de la revalorisation de ces métiers constitue pour le Gouvernement une priorité absolue. Nous avons bien conscience de l’enjeu que représente l’attractivité du secteur médico-social.

J’évoquais, en réponse à votre collègue Stéphane Sautarel, les augmentations à hauteur de 4 milliards d’euros des rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. C’est un effort important, mais vous avez raison de souligner qu’il nous faut poursuivre les efforts, notamment pour mieux valoriser ces professionnels, en travaillant sur la question salariale, bien sûr, mais pas seulement.

À titre d’exemple, le Gouvernement, en lien avec les fédérations d’aide à domicile, a consacré la journée du 17 mars dernier aux aides à domicile, pour leur dire merci et valoriser ce métier, essentiel aujourd’hui, et qui le sera encore davantage demain.

L’amélioration de l’attractivité de notre secteur passera donc par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d’accès aux métiers sociaux et médico-sociaux, en refondant les dispositifs de VAE, en soutenant l’apprentissage et en adaptant les formations.

En outre, pour les agents de la fonction publique concernés, le projet de refonte des carrières et des rémunérations de la fonction publique, que mon collègue Stanislas Guerini a annoncé, permettra de répondre à ces différents enjeux et d’assurer une refonte de la grille indiciaire de certains professionnels.

Enfin, je le redis, nous avons, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, appelé à la construction d’une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C’est la condition d’une revalorisation durable des parcours professionnels de l’ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L’État et l’Assemblée des départements de France ont annoncé, le 18 février 2022, qu’ils étaient prêts à mobiliser 500 millions d’euros pour faire aboutir ces travaux.

Nous sommes convaincus que les discussions relatives à l’augmentation des rémunérations, notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre cette convention collective unique étendue.

Les problématiques du secteur ont été au cœur des réflexions du volet Bien vieillir du CNR lancées par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, Jean-Christophe Combe. Les propositions issues de ces échanges territoriaux feront l’objet d’une feuille de route détaillée qu’il déclinera au mois de mai prochain.

La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos éléments de réponse. Ce sujet particulièrement difficile concerne nombre de personnels dévoués et engagés. Dans un souci d’équité, il convient de n’oublier personne, et – on le sait – ce n’est pas simple. N’oublions pas tous ceux, notamment dans les collectivités départementales, qui travaillent dans l’ombre !

La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 545, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, cinq ans, c’est long lorsqu’on a un âge avancé et que l’on a vécu le traumatisme des inondations d’octobre 2018, comme ces 51 résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) de Saint-Hilaire, toujours relogés dans des chambres doubles au centre hospitalier de Limoux, qui lui-même est en situation de gestion de crise.

Pourtant, je me souviens des mots adressés par le ministre Christophe Castaner aux Audois, deux jours après la catastrophe : « L’État participera afin que tous les équipements publics arrachés à votre terre soient reconstruits. »

Dans l’Aude, madame la ministre, nous n’avons pas la mémoire courte ! Ces mots apparaissent comme une promesse non tenue, car, manifestement, le provisoire dure toujours, et avec lui la souffrance de ces patients déracinés de leur foyer d’accueil.

Pire, ce retard à un coût, évalué à 10 millions d’euros en 2019. Le projet de reconstruction est resté, hélas ! à l’état de pré-étude opérationnelle. Plus on tarde et plus le coût de reconstruction explose : c’est 20 millions d’euros qu’il faut aujourd’hui prévoir. J’ose espérer qu’il n’y a pas là une stratégie d’enlisement volontaire, aux motifs économiques, pour enterrer le projet.

Avec le maire de Saint-Hilaire, ses collègues des villages voisins et la population, qui ont été profondément meurtris par la violence de cet épisode climatique destructeur, nous sommes inquiets de l’absence de perspective et méfiants quant aux intentions des pouvoirs publics.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous rassurer en nous garantissant que l’agence régionale de santé (ARS) engagera les efforts nécessaires de coordination des partenaires locaux, pour que ce projet soit enfin finalisé ?

Pouvez-vous aussi nous annoncer des financements exceptionnels, complémentaires à ceux du Ségur, pour pallier la hausse du coût de l’opération ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, dans la nuit du 14 au 15 octobre 2018, le département de l’Aude a effectivement vécu un dramatique épisode méditerranéen. Cette inondation a entraîné l’évacuation de l’Ehpad de Saint-Hilaire, d’une capacité de 52 places, et les dégâts ont nécessité sa reconstruction : un projet estimé à 10 millions d’euros en 2019.

Le bâtiment de l’Ehpad n’était en effet plus exploitable au regard du caractère persistant du risque inondation. La solution temporaire retenue par les autorités a été la délocalisation des places de l’Ehpad dans quatre sites relevant du centre hospitalier de Limoux, avec le maintien des emplois.

Dès 2018, plus de 1 million d’euros étaient alloués à l’Ehpad par l’ARS Occitanie, et chaque acteur concerné partageait l’importance de définir rapidement un projet de reconstruction afin de permettre l’exploitation de l’intégralité de la capacité autorisée et d’accompagner les personnes accueillies.

Ainsi, plusieurs mesures financières et d’octroi de dispositifs supplémentaires aux 52 places d’hébergement permanent ont été anticipées. D’une part, le conseil départemental de l’Aude a autorisé l’agrément de 10 places de résidence autonomie. D’autre part, l’ARS Occitanie a prévu une subvention d’investissement de 2, 1 millions d’euros inscrite dans le cadre du Ségur de l’investissement, mais également : un pôle d’activités et de soins adaptés de 14 places permettant d’améliorer la prise en charge des personnes souffrant de maladies neurodégénératives ; 6 places d’accueil de jour ; 2 places d’hébergement temporaire.

Monsieur le sénateur, comme vous le soulignez, le dernier projet présenté par le centre hospitalier de Limoux n’est pas satisfaisant. De son niveau de financement découlerait un prix de journée qui serait inaccessible pour la population de la commune, ce qui n’est évidemment pas acceptable.

Je sais que la direction du centre est en lien avec les autorités de tutelle afin de présenter un projet de reconstruction cohérent, qui soit ouvert et inscrit dans la vie de la commune de Saint-Hilaire.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

J’entends ce que vous dites, madame la ministre, et j’ai échangé à ce propos, hier, avec le directeur de l’ARS et le préfet de l’Aude.

Du fait de l’inflation qui touche notre pays, et quel que soit le projet définitif qui sera retenu – et il faudra le retenir très rapidement, au regard de l’augmentation des coûts ! –, il coûtera plus cher. À aléa exceptionnel, financement exceptionnel : il faudra trouver des moyens au-delà du Ségur. À défaut, nous tournerons en rond et ne réaliserons pas ces travaux.

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 553, transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Madame la ministre, les structures collectives de garde de la petite enfance à Paris, notamment les crèches associatives ou municipales, proposent une offre d’accueil indispensable pour la plupart des familles de la capitale.

Depuis plusieurs années, une pénurie de places disponibles est constatée dans ces établissements. Dans certains arrondissements, la Ville de Paris indique même que les commissions d’attribution des places en crèche ne peuvent attribuer plus de 40 % des places initialement ouvertes, faute d’auxiliaires de puériculture récemment diplômés : 1 047 postes seraient toujours vacants, avec pour conséquence la fermeture de 3 680 places.

Cette situation risque de mettre en grande difficulté de très nombreuses familles parisiennes. J’aimerais donc savoir, madame la ministre, au-delà de la campagne sur les métiers de la petite enfance déjà promise par la Première ministre, ce que le Gouvernement envisage de faire pour assurer une revalorisation et une promotion des métiers de la petite enfance, et connaître le calendrier de validation des diplômes qui permettrait à la Ville de Paris et aux structures privées de procéder à des recrutements pour envisager les prochaines rentrées dans des conditions plus normales.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, le Gouvernement porte une attention particulière au secteur de la petite enfance, qui souffre de problèmes structurels liés à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et aux besoins croissants des familles. L’enjeu est celui des crèches collectives, mais pas seulement. Car le vieillissement des assistantes maternelles actuellement en poste est aussi un enjeu majeur.

Selon les chiffres fournis par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), 10 000 professionnels manquent aujourd’hui à l’appel sur l’ensemble du territoire et le nombre de places offertes par les assistants maternels recule en raison de départs massifs à la retraite. En conséquence, ce sont plus de 160 000 parents qui sont empêchés de prendre ou de reprendre un emploi, faute de mode d’accueil adapté à leurs besoins et à leurs moyens. Cela concerne bien sûr la ville de Paris, au même titre que le reste du territoire.

Notre ambition est d’accroître massivement le nombre de places, avec 200 000 places d’accueil supplémentaires qui devront être créées à horizon 2030. Cet objectif quantitatif se double bien sûr d’un objectif qualitatif, et les deux sont pleinement liés, car la qualité d’accueil repose en grande partie sur un nombre de professionnels formés, en nombre suffisant.

C’est toute l’ambition du service public de la petite enfance, et c’est pour y répondre que nous avons engagé un travail partenarial avec les acteurs, dans le cadre du comité de filière Petite enfance. Car cette ambition ne pourra se concrétiser sans un travail en profondeur sur la formation et les parcours, les conditions de travail et la rémunération des professionnels de la petite enfance.

En outre, mon collègue Jean-Christophe Combe a souhaité lancer une campagne ambitieuse de promotion de l’ensemble des métiers de la petite enfance. Cette campagne, visible à partir de la mi-avril, permettra de découvrir toute la richesse et l’importance de ces métiers de sens qui requièrent connaissances et compétences spécifiques.

Il faut évoquer aussi les travaux de préfiguration de l’observatoire national de la qualité de vie au travail (ONQVT), qui se poursuivent. En parallèle, une mission a été confiée à l’Igas pour animer les travaux de définition du socle social commun des professionnels de la petite enfance, contrepartie demandée aux partenaires sociaux pour la participation de l’État au financement de revalorisations dans le secteur.

Beaucoup d’autres actions sont en cours, par exemple sur les formations, toutes sous-tendues par l’idée d’atteindre le plus vite possible nos objectifs.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Le coût de la vie parisienne, notamment celui du logement, est un vrai problème pour attirer et conserver des professionnels de la petite enfance dans la capitale. Une revalorisation des métiers de la petite enfance est indispensable.

Je tiens à vous faire part des difficultés que rencontrent les élus parisiens pour obtenir, par arrondissement, les chiffres exacts sur les effectifs manquants. Si le ministère pouvait nous les transmettre, nous vous en serions très reconnaissants !

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.