Intervention de Nathalie Delattre

Réunion du 4 avril 2023 à 9h30
Questions orales — Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires

Photo de Nathalie DelattreNathalie Delattre, présidente :

La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question n° 484, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

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