Intervention de Hervé Maurey

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les signalements d’infractions et les plaintes des élus, notamment des maires, qui sont des officiers de police judiciaire, font trop peu souvent l’objet de poursuites, encore moins de condamnations.

Les décisions de classement sans suite sont trop souvent la règle sans que la raison en soit communiquée et encore moins expliquée aux élus. Pourtant, la loi prévoit depuis 2021, sur l’initiative du Sénat, l’obligation non seulement d’informer, mais aussi de motiver le classement.

Les maires vivent cette situation comme un manque de considération et une défiance à leur égard, d’autant que la voie judiciaire est bien souvent la seule qui permette de sanctionner les infractions dans des domaines relevant de leurs compétences, notamment en matière d’urbanisme.

En novembre dernier, le garde des sceaux indiquait que « le dialogue avec les élus est désormais une priorité des procureurs ».

Il est bien difficile de mesurer sur le terrain les résultats de cette annonce, car il n’existe aucun suivi de ces plaintes et signalements.

Je demande depuis plusieurs années la mise en place d’outils permettant une transparence vis-à-vis des maires et une vision globale de la réalité des suites données à leurs plaintes et signalements.

À une réponse à ma question écrite sur le sujet, il m’a été indiqué que « le ministère de la justice travaille à la mise en place d’applicatifs visant à faciliter, d’une part, le recueil de signalements et, d’autre part, le suivi de ces procédures ».

J’aimerais donc savoir, madame la secrétaire d’État, où en est la mise en œuvre de ces applicatifs de suivi et, au-delà, ce que le Gouvernement compte faire pour améliorer la prise en compte, le suivi et l’information des élus en ce domaine.