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Intervention de Bérangère Couillard
Réunion du 4 avril 2023 à 9h30
Questions orales — Suivi des suites judiciaires données aux plaintes et aux signalements des maires
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Hervé Maurey, le ministère de la justice est pleinement engagé dans la lutte contre la délinquance du quotidien. Les maires, en tant que premiers relais de la République dans les territoires, sont des interlocuteurs privilégiés des parquets, le ministre de la justice l’a rappelé à plusieurs reprises.
Au-delà des instructions fermes délivrées, le ministère de la justice a souhaité mettre à disposition des juridictions, à brève échéance, des outils permettant de renforcer concrètement leur action.
C’est pourquoi, depuis le mois de février 2022, les services du ministère travaillent au développement d’un applicatif visant à assurer le suivi des politiques pénales prioritaires visées par les instructions que le garde des sceaux délivre régulièrement.
Cet outil de suivi des politiques pénales prioritaires a justement vocation à permettre aux parquets d’assurer un suivi précis des situations référencées à ce titre. C’est évidemment le cas des infractions commises au préjudice des élus, tout comme des infractions signalées par ces derniers dans le cadre de la justice de proximité.
Cet outil permettra, par le biais d’alertes automatiques, d’améliorer significativement le partage de l’information.
Son déploiement à l’automne est d’abord, évidemment, centré sur le suivi des violences intrafamiliales. Il est ensuite axé prioritairement sur le suivi des atteintes aux forces de sécurité intérieure et aux élus. Ces fonctionnalités devraient être ouvertes d’ici à la fin de l’année 2023.
Enfin, les services du ministère ont également développé la plateforme InfoParquet qui permet non seulement d’assurer un retour automatique sur les suites données à leurs signalements, mais également de doter les parquets d’un outil permettant de mesurer l’évolution du nombre de signalements dans un domaine particulier. Cette plateforme innovante est en cours d’expérimentation dans plusieurs parquets, pour une généralisation prévue au second semestre 2023.
