Intervention de Bérangère Couillard

Madame Élisabeth Doineau, vous abordez le sujet majeur de la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Une première étape importante a été franchie grâce à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, qui définit un nouveau cadre, afin de favoriser et d’améliorer la couverture sociale complémentaire des agents de la fonction publique. Avec cette ordonnance, l’employeur public a pris ses responsabilités – il est important de le souligner. Les employeurs publics sont en effet désormais tenus de financer au moins 50 % de leur complémentaire santé.

Cette ordonnance permet également une participation de l’employeur à des contrats de prévoyance couvrant les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.

Cette obligation s’applique bien aux trois versants de la fonction publique, tout en tenant compte des points de départ différents et des spécificités.

La question de la protection sociale pose également celle de la prévoyance, qui est au cœur des négociations que mène actuellement le ministère de la transformation et de la fonction publiques avec les organisations syndicales. Celles-ci se dérouleront d’ici à la fin du premier semestre 2023.

Pour renforcer les garanties, les employeurs publics ont plusieurs choix : améliorer les revenus de remplacement qu’ils servent – c’est ce qu’on appelle les garanties statutaires ou l’auto-assurance – ou recourir à des contrats de protection sociale complémentaire.

De la même façon, des négociations se poursuivent dans la fonction publique territoriale et s’engageront dans la fonction publique hospitalière.

D’ici à l’été, le ministère de la transformation et de la fonction publiques réunira les employeurs publics et les organisations syndicales des trois versants, afin de faire un premier bilan de la mise en œuvre, par les employeurs, de l’ordonnance « protection sociale complémentaire ».