Intervention de Chantal Deseyne

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’application du dispositif d’emploi-retraite pour les élus locaux cessant leur activité professionnelle principale.

Pour bénéficier du cumul emploi-retraite, ces élus sont dans l’obligation de liquider l’ensemble des régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires auprès desquels ils cotisent.

Cette situation place de fait l’exercice du mandat d’élu comme une activité donnant lieu à l’application du dispositif encadrant le cumul emploi-retraite, lorsque la personne concernée cesse son activité professionnelle principale, comme l’impose l’application des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, dans la rédaction issue de la loi du 20 janvier 2014.

Une telle situation ne permet pas à l’élu de poursuivre une activité professionnelle principale au titre de l’emploi-retraite, sauf à engager les mesures susceptibles d’entraîner la liquidation de son régime de retraite auprès de l’Ircantec, l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques.

À titre d’exemple, si un élu local, maire d’une commune de moins de 500 habitants, veut poursuivre son activité d’avocat au titre du cumul emploi-retraite, il est dans l’obligation soit de démissionner de son mandat soit de renoncer à ses indemnités, pour répondre à l’obligation de liquidation de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires auprès desquels il cotise.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que la cotisation auprès de l’Ircantec, en raison de l’exercice d’un mandat, ne fasse pas obstacle à la possibilité d’exercer une activité dans le cadre du dispositif d’emploi-retraite.