Intervention de Anne Chain-Larché

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les chiffres des populations légales des communes, fournies chaque année par le recensement de l’Insee, permettent de déterminer les concours financiers de l’État, au premier rang desquels la dotation globale de fonctionnement.

En outre, 350 textes réglementaires font référence aux chiffres de population légale, dans de nombreux domaines : nombre d’élus au conseil municipal, détermination du mode de scrutin, ouverture de pharmacies ou réglementation sur l’hébergement d’urgence.

Or il s’avère, de l’avis des maires comme des associations d’élus, que la méthode actuelle est particulièrement défavorable aux communes qui connaissent un accroissement de population, comme c’est le cas de plusieurs d’entre elles dans mon département de Seine-et-Marne.

En effet, les effets de l’augmentation de la population ne sont pris en compte que plusieurs années après l’arrivée des nouveaux habitants sur la commune.

Sont en cause le décalage entre la date de recensement et son entrée en vigueur, mais également un effet de lissage sur cinq ans, qui retarde la prise en compte de l’augmentation de la population.

Les communes, de leur côté, doivent, dès l’arrivée des nouveaux habitants, engager des travaux pour agrandir l’école, créer de nouvelles routes, construire un gymnase et réaliser tous les autres investissements nécessaires pour garantir une bonne proportion de services publics.

Elles doivent faire face aux nouvelles dépenses tout de suite, sans bénéficier des recettes qui leur reviennent.

Autre sujet connexe, de nombreux territoires font état de défaillances notables dans les modalités de recensement, avec la non-prise en compte des portes closes, le phénomène de multi-location ou la suroccupation de logements, ce qui aboutit au même problème de différentiel entre les statistiques, qui déterminent les dotations, et la réalité du terrain.

Madame la ministre, il paraît indispensable d’améliorer le dispositif actuel, pour mieux appuyer l’effort des communes qui accueillent de nouveaux habitants.

Je souhaite savoir si vous envisagez une évolution de la méthode de calcul des populations légales pour mettre fin à ce décalage ou, a minima, un mécanisme permettant de le compenser.