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Intervention de Bérangère Couillard
Réunion du 4 avril 2023 à 9h30
Questions orales — Profession de géomètre topographe
Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Nathalie Goulet, la loi du 7 mai 1946 instituant l’ordre des géomètres-experts reconnaît à cette profession un monopole sur la délimitation des biens fonciers.
En France, la propriété est un droit constitutionnel. En réservant aux géomètres-experts la réalisation des études et des travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers, le législateur a entendu garantir la protection de la propriété foncière, en confiant sa délimitation à des professionnels spécialement qualifiés et présentant toutes les garanties que la loi impose.
Si le progrès technique a facilité la réalisation des opérations de délimitation foncière, le professionnel engage cependant sa responsabilité sur ces prestations.
Dans son avis de 2018, l’Autorité de la concurrence n’a pas remis en cause le bien-fondé du monopole.
Toutefois, elle a recommandé de préciser la définition légale de ce monopole en matière de délimitation de la propriété foncière, en établissant notamment une liste qui définirait précisément les prestations qui relèvent du monopole et celles qui sont dans le champ concurrentiel.
À cet égard, la jurisprudence de la Cour de cassation du 29 juin 2022 conclut en particulier que la réalisation des plans annexés aux actes de division foncière relèverait du monopole des géomètres-experts. Un tel plan, dès lors qu’il est visé et annexé aux actes de copropriété, peut en effet contribuer à la délimitation foncière.
L’Autorité de la concurrence a été de nouveau saisie par la Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes. Le Gouvernement attend ses conclusions avant de statuer.
La profession compte 1 878 professionnels. Les conditions d’accès à la profession ont été profondément assouplies par le biais du diplôme délivré par le Gouvernement. Pour faciliter encore l’accès à la profession pour les géomètres-topographes, des réflexions sont en cours sur un dispositif de valorisation des acquis de l’expérience.
