Intervention de André Reichardt

Ma question s’adressait à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur le droit individuel à la formation des élus (Dife). Après les difficultés rencontrées en raison de la crise sanitaire en 2020 et en 2021, la plateforme dédiée Mon compte élu, hébergée sur Mon compte formation, mise en place début janvier 2022 devait faciliter la mobilisation des crédits issus du Dife.

Or de très nombreux dysfonctionnements et blocages ont été constatés : droits pour un élu que la plateforme ne retrouve pas, nom de jeune fille ou marital déclaré introuvable, différents problèmes de validation des données saisies, soucis de règlement des formations…

Nos élus ont fait les efforts nécessaires à l’utilisation de cet outil dématérialisé, pourtant nombre d’entre eux se sont heurtés à des difficultés d’usage. Faute de réussir à finaliser leur démarche, ils ont été privés de leur possibilité de formation en 2022. Il serait donc juste qu’ils puissent conserver leurs droits en 2023.

Est-il possible de prendre les dispositions nécessaires pour que l’enveloppe Dife 2022 de chaque élu soit intégralement reportée sur celle de 2023, sans tenir compte du plafonnement de 700 euros ?