Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur le sénateur Reichardt, depuis janvier 2022, les élus peuvent directement mobiliser leur droit individuel à la formation via Mon compte élu, une plateforme numérique adossée à Mon compte formation dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Cette plateforme permet de fluidifier le parcours des élus et de réduire les délais de traitement. Les élus peuvent désormais consulter le montant de leurs droits, comparer les offres de formation sur l’ensemble du territoire, s’inscrire à des formations et y participer quelques jours plus tard.

Le Gouvernement est conscient que ces nouvelles modalités ont pu temporairement complexifier les démarches des élus, d’autant que face aux nombreuses fraudes et tentatives de fraudes sur la plateforme il a mis en place des mesures de sécurité renforcée afin de préserver les droits des utilisateurs. Un niveau supérieur de sécurité de France Connect a été déployé depuis le 25 octobre 2022.

Pour tenir compte des difficultés engendrées par ces évolutions et du temps nécessaire à l’appropriation de la procédure par les élus, un projet d’arrêté en cours d’adoption prévoit de relever de 700 euros à 800 euros le plafond des droits pouvant être détenus afin de ne pas pénaliser les élus qui n’ont pas utilisé leurs droits en 2022. Cela permettra donc le report intégral des droits de 2022 sur 2023.

Ce projet d’arrêté a été présenté au Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) le 6 mars dernier, lequel a émis un avis favorable unanime. Il sera très prochainement publié, afin de rendre effectif ce nouveau plafond des droits en 2023.