Intervention de Jean-Michel Arnaud

Ma question porte sur l’évolution annuelle de la liste des dépenses inéligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

Fixée annuellement par des arrêtés ministériels, cette liste varie d’une année sur l’autre, ce qui n’est pas sans conséquence. Cette situation est en effet source d’instabilité pour les collectivités territoriales dont les dépenses d’investissement deviennent moins prévisibles.

Pour les communes de taille modeste et porteuses d’importants projets d’aménagement, l’impossibilité de connaître les futures évolutions de la liste peut représenter un coût important en cas d’inéligibilité a posteriori de certaines dépenses. Lorsque M. Gilles Pierre, maire de la commune de Les Vigneaux, dans mon département, m’a remis, par exemple, le flash FCTVA du 30 janvier 2023 en provenance de la préfecture, j’ai appris que les comptes 2128 et 2312 ont été retirés de la liste sans aucun motif apparent.

Je tiens à préciser que, si des subventions départementales ou régionales sont sollicitées, le plan de financement prend en compte l’apport budgétaire représenté par le futur FCTVA. Pour une collectivité modeste qui verrait certaines dépenses inéligibles, c’est donc la double peine : pas de FCTVA et pas de subvention majorée.

Par ailleurs, la nature de certains comptes non admis dans le périmètre FCTVA m’interpelle vivement. À titre d’illustration, les crédits engagés en faveur des biens immeubles, productifs de revenus dans les bâtiments publics, dont les mairies, les écoles ou les terrains sportifs, n’entrent plus dans le champ de compensation du FCTVA. Il s’agit pourtant de dépenses engagées au nom de l’intérêt général en faveur d’édifices structurants dans le quotidien de nos concitoyens habitant dans les territoires les plus ruraux.

Quelles mesures le Gouvernement prendra-t-il pour renforcer la stabilité dans la durée de la liste des dépenses éligibles et favoriser la prévision des dépenses pour nos élus ? Quels sont les critères retenus afin d’écarter certains types de dépenses du droit au bénéfice du FCTVA ?