Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le sénateur Arnaud, l’article 251 de la loi de finances pour 2021 met en œuvre l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

Cette automatisation a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles. Dans le système déclaratif, l’assiette était définie par des critères juridiques. Avec cette réforme, l’éligibilité des dépenses se constate en fonction de leur imputation comptable sur un compte éligible, dont la liste est fixée par l’arrêté interministériel modifié du 30 décembre 2020.

Le périmètre des comptes du plan comptable des collectivités ne permet pas de faire coïncider exactement l’assiette automatisée et l’assiette réglementaire précédant la réforme. Des ajustements ont ainsi été opérés, après une concertation avec les associations d’élus, dans un objectif de neutralité financière de la réforme.

Le périmètre des comptes éligibles n’a été modifié qu’une seule fois en 2021, afin de réintégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses relatives aux documents d’urbanisme, les obligations en la matière ayant été renforcées par la loi du 22 août 2021, dite Climat et résilience.

Monsieur le sénateur, seules les dépenses imputées sur le compte « Immeubles de rapport », qui enregistre les dépenses relatives aux immeubles privés productifs de revenus, sont inéligibles au bénéfice du fonds. Malgré l’exclusion de ce compte, une part significative des dépenses relatives aux bâtiments privés a néanmoins été rendue éligible, notamment via le compte « Constructions en cours ». Cet effet d’assiette est restreint, dans la mesure où les dépenses relatives à la construction de bâtiments publics, parmi lesquels les mairies et les écoles, sont pleinement éligibles.

S’agissant des agencements et aménagements de terrains, certains comptes n’ont pas été retenus dans l’assiette automatisée, car ils comportent des dépenses hors taxe, par nature inéligibles au FCTVA.

A contrario, d’autres dépenses auparavant inéligibles ont été rendues éligibles, principalement les dépenses relatives à des biens mis à disposition de tiers.

Je rappelle que ce fonds demeure, par principe, un soutien global de l’État en faveur de l’investissement local et ne peut être assimilé à une subvention ou à un concours attribué spécifiquement pour un projet donné.

Enfin, pour la bonne mise en œuvre de la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA, je précise qu’une évaluation du coût de ce dispositif est en cours de réalisation par les administrations. Ces éléments vous seront très prochainement présentés.