Intervention de Claude Kern

Madame la ministre, aux termes des dispositions légales en vigueur, le guichet unique des entreprises aurait dû être totalement opérationnel pour les formalités d’entreprise au 1er janvier dernier. En l’état, les défaillances encore constatées aujourd’hui affectent la création d’entreprises artisanales, menaçant jusqu’à l’existence même du secteur des métiers et de l’artisanat, et ce alors que la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) n’en a pas modifié les critères d’appartenance. Et vous repoussez sans cesse l’effectivité du guichet unique… Cela n’est plus tenable !

Un système complexe et peu lisible rend la reconnaissance de la nature artisanale de l’activité particulièrement difficile.

La qualité et la précision du registre national des entreprises, conçu pour regrouper les données de toutes les entreprises, ne sont pas encore abouties, ce qui affecte leur identification. Toute modification s’avère ainsi quasiment impossible.

Les multi-validations des artisans, qui doivent à la fois obtenir l’aval de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et du greffier du tribunal de commerce pour leurs données, se heurtent à un partage d’informations non efficace.

Concrètement, les conséquences de toutes ces difficultés dépassent largement la simple question logistique entraînée par un retard de mise en œuvre. Les relations avec les banques, les assureurs et autres intervenants sont également compromises.

Madame la ministre, il y a maintenant urgence ! Que comptez-vous faire pour fiabiliser rapidement le registre issu du guichet unique et permettre une meilleure identification de l’activité et de la qualification artisanales ?

Le réseau des CMA a formulé des propositions à la mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale pour améliorer, contrôler et régulariser la catégorisation des activités des entreprises créées. Quelles suites allez-vous y donner ?