Intervention de Olivia Grégoire

Mme Nadège Havet a appelé mon attention sur la mise en œuvre de la réforme relative au périmètre des zones tendues.

À ce sujet, le Gouvernement, conscient des difficultés d’accès au logement dans certaines parties du territoire, a soutenu deux mesures dans le cadre de la loi de finances pour 2023.

La première concerne l’élargissement du zonage de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la majoration facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

La seconde a pour objet l’augmentation des taux de TLV, portés respectivement à 17 % la première année et à 34 % à compter de la deuxième, contre respectivement 12, 5 % et 25 %.

Avant ces modifications, le dispositif zones tendues ne concernait que les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

Pour autant, vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, les difficultés liées à l’attrition du nombre de logements disponibles concernent également des communes, notamment touristiques, qui n’appartiennent pas à des agglomérations ainsi définies. À cet égard, je comprends qu’une élue de Bretagne, comme l’est Mme Havet, porte cette question.

C’est la raison pour laquelle le zonage intègre désormais des communes, qui, sans appartenir à une zone d’agglomération de plus de 50 000 habitants, présentent une forte tension immobilière. En même temps que les critères relatifs aux niveaux élevés des loyers et aux prix d’acquisition des logements anciens, il s’agit de retenir la proportion élevée de résidences secondaires pour apprécier cette tension.

Ainsi étendu, le zonage sera de nature à inclure les communes rurales, littorales, touristiques et de montagne particulièrement confrontées à des difficultés spécifiques d’accès à l’habitation principale.

Enfin, je vous précise que le décret d’application procédant à la mise à jour de la liste des communes où ces dispositifs sont applicables fait actuellement l’objet, comme le Gouvernement s’y était engagé, de consultations auprès des associations d’élus locaux en amont de sa publication.