Intervention de Serge Babary

Madame la ministre, ma question porte sur la réforme de l’assiette de cotisations des travailleurs indépendants.

Le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants de septembre 2020 a confirmé que, à revenu égal, un travailleur indépendant paie plus de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’un salarié.

Afin de réduire l’iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés, ce même rapport a préconisé une réforme de l’assiette de cotisations.

Selon le Haut Conseil, un abattement forfaitaire de 30 % permettrait d’assurer un traitement équitable entre travailleurs indépendants et salariés.

Si un tel abattement figurait bien à l’article 21 du projet de réforme des retraites présenté en 2019, il n’a pas été repris dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Le dossier de presse du projet de loi soulignait cependant la nécessité de « parvenir à une équité contributive entre les salariés et les indépendants », en précisant qu’une concertation serait engagée avec les représentants des différentes professions concernées et leurs organismes de sécurité sociale.

Madame la ministre, pouvez-vous confirmer les intentions du Gouvernement à ce sujet ? Faudra-t-il attendre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ?