Intervention de Olivia Grégoire

Monsieur le président Babary, le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale de septembre 2020 a permis de souligner certains travers du système de prélèvements sociaux concernant les travailleurs indépendants.

Ils sont même nombreux, vous le savez, mais parmi ceux-ci figure notamment le besoin de réduire l’iniquité entre indépendants et par rapport aux salariés, mais aussi la nécessité de mettre fin aux complexités de la réglementation qui régit les prélèvements sociaux acquittés par les indépendants.

À cet égard, monsieur le président Babary, vous n’êtes pas sans savoir que le Gouvernement a déjà œuvré depuis 2017 via le levier de la simplification administrative : d’une part, en supprimant la gestion par le régime social des indépendants (RSI) pour les intégrer à une gestion par le régime général ; d’autre part, au travers de la fusion des déclarations sociale et fiscale à compter de 2021.

En outre, plusieurs baisses des prélèvements sont intervenues et ont permis, depuis 2015, de réduire de 35 % à 26, 5 % le taux global de cotisations applicable aux revenus les plus faibles, en intégrant notamment la baisse de 550 euros par an au niveau du Smic intervenue depuis la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.

Le constat d’une complexité des prélèvements sociaux des indépendants demeure toutefois d’actualité. En particulier, le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée est circulaire, ce qui le rend difficilement lisible – c’est un euphémisme – pour les travailleurs concernés.

Les assiettes sur lesquelles sont fondés ces calculs, différentes pour les cotisations et la CSG-CRDS, mais aussi distinctes de celle des salariés, défavorisent la formation de droits contributifs, et notamment de droits à retraite, pour les indépendants.

C’est pourquoi le Gouvernement a pris l’engagement, dans le cadre de la réforme des retraites, d’engager le chantier de la réforme de l’assiette sociale des indépendants, afin d’en simplifier drastiquement les modalités de calcul, à prélèvements globaux constants. Celui-ci devrait aboutir pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ces dispositions n’auront pas vocation à entrer en vigueur dès le 1er janvier 2024, car elles devront être complétées par voie réglementaire.

Le Gouvernement réaffirme sa détermination totale à conduire à bien cette réforme, indispensable pour réduire les iniquités et accompagner le développement économique.