Intervention de Jérôme Bascher

Pour autant, il reste un problème. Nous le réclamons depuis des années, monsieur le ministre : il serait temps que l’administration fiscale mette les données à jour. Il suffirait pour cela de prévoir une petite case à cocher sur la déclaration d’impôt sur le revenu : « Suis-je un Français résidant en France ? » ou « Suis-je un Français résidant à l’étranger ? »

L’administration fiscale qui traite les impôts nationaux se trouve au 139, rue de Bercy. En revanche, tout ce qui relève de l’impôt local dépend des directions départementales des finances publiques (DDFiP), c’est-à-dire des trésoreries locales. Or les systèmes d’information ont parfois du mal à communiquer, ce qui fait que nous ne parvenons pas à traiter globalement, fiscalement, les Français de l’étranger : l’administration fiscale n’est pas suffisamment bien organisée pour cela.

Si nous n’avons pas pu déposer plus d’amendements, si nous ne pouvons pas être plus précis s’agissant des chiffrages, monsieur le ministre, c’est parce que la donnée manque. Là encore, et cela fait quelques années que nous le demandons, il serait bon que l’on arrive à créer dans la déclaration d’impôt cette petite case qu’il suffirait de cocher. Voilà qui n’a rien de compliqué et qui permettrait de disposer de chiffres précis. C’est dommage qu’il n’en soit pas déjà ainsi.

Les dispositions prévues dans ce texte sont bienvenues : créer le statut de résidence d’attache pour répondre à une demande ancienne et légitime et créer un statut qui pourrait à l’avenir servir de support de politiques publiques en faveur des Français de l’étranger. Voilà ce qui nous manque.

La commission des finances a identifié quelques difficultés : un périmètre ab initio trop large et une absence de compensation véritable pour les collectivités locales. Elle a donc précisé comment il fallait entendre la propriété et la jouissance des résidences d’attache – il ne s’agit pas en effet d’avoir une résidence et de laisser ses enfants ou sa famille en profiter : dans ce cas, ce serait bien là une résidence principale, mais pour d’autres – et prévu une véritable compensation pour les collectivités locales par un dégrèvement plutôt que par une exonération.

En vérité, monsieur le ministre, nous aurions souhaité que chaque foyer fiscal ait droit à un dégrèvement et à un seul. Le Sénat est en effet attaché au dégrèvement ; c’est d’ailleurs ce qu’il a proposé l’hiver dernier lors de la discussion du budget, chacun se souvient de nos débats.

À propos de dégrèvement, permettez-moi une légère digression. Je reprends une demande de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) : il s’agirait bien, comme dirait Bruno Le Maire, de compenser à l’euro près les collectivités. En matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), en effet, il en manque un petit peu, monsieur le ministre !