Intervention de Gabriel Attal

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, cela a déjà été dit : nos compatriotes établis hors de France – ils sont près de 2, 5 millions – sont une formidable richesse pour notre pays.

Ces femmes et ces hommes, qui ont décidé de construire leur vie hors de nos frontières, font rayonner nos valeurs, notre langue et notre culture à des milliers de kilomètres de chez nous. Ils sont une chance pour la France, j’en suis persuadé. Je le mesure chaque fois que je leur rends visite au gré de mes déplacements. Ainsi, à l’occasion d’un déplacement aux États-Unis consacré à la coopération fiscale et douanière entre nos deux pays, j’ai réuni les communautés françaises de New York et de Washington : c’est toujours une très grande fierté pour un ministre de la République que de rencontrer ces Français qui font rayonner notre pays bien au-delà de nos frontières.

Avant d’aborder le cœur du dispositif proposé par Ronan Le Gleut, ainsi que les modifications apportées par le rapporteur Jérôme Bascher, permettez-moi de rappeler des points essentiels.

Je le dis sans ambages : nous sommes fiers de celles et ceux qui réussissent ailleurs et nous devons les y aider. Nous devons être à leurs côtés, parce que, quand ils réussissent, c’est aussi la France qui réussit.

Je rappelle que, depuis 2017, nous avons invariablement été à leurs côtés et j’en profite pour rendre hommage au travail de Jean-Baptiste Lemoyne.

Je pense par exemple aux questions de simplification des démarches administratives. À ce titre, je rappelle un certain nombre de mesures très concrètes comme la suppression du numéro surtaxé pour joindre la direction des impôts des non-résidents (DINR) – cela relève du bon sens, mais nos compatriotes établis hors de France qui voulaient joindre ce service devaient auparavant payer une taxe –, la dématérialisation de la délivrance d’extraits et de copies d’actes ou, bien sûr, la création de la plateforme France Consulaire, en cours de déploiement.

Je pense aussi au soutien massif apporté à nos compatriotes qui étaient à l’étranger pendant la crise covid. Ce sont ainsi 220 millions d’euros qui ont été mis sur la table en urgence pour les aider à surmonter ce moment incroyablement difficile, mais aussi pour mettre en place des services de téléconsultation ou des aides au rapatriement.

Les sujets de fiscalité ne sont pas en reste, puisque nous avons aussi permis d’importantes avancées au cours des dernières années, notamment au travers de la loi de finances pour 2021. Ce texte a, par exemple, prévu la déduction, sous certaines conditions, des pensions alimentaires versées par les contribuables non-résidents ou l’exonération de plus-values immobilières pour les contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France, si la cession intervient au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le départ.

Pour autant, je suis conscient qu’il nous reste du chemin à parcourir en matière de simplification fiscale pour les non-résidents. Le renforcement très significatif des moyens de la DINR, intervenu durant la précédente mandature, à hauteur de 100 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires pour les équipes chargées de gérer la fiscalité des plus de 250 000 foyers de non-résidents, a constitué en cela un pas important. Néanmoins, les tentatives que nous avons conduites pour introduire davantage d’automaticité dans le prélèvement de l’impôt pour les non-résidents se sont heurtées à la complexité inhérente à l’application de multiples conventions fiscales.

Tels sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux chantiers que nous avons menés, dans un souci constant de faciliter le quotidien de nos compatriotes établis au-delà de nos frontières. D’autres restent à poursuivre. Celui qui fait l’objet de cette proposition de loi a été beaucoup étudié et discuté, sur l’initiative de parlementaires, de l’Assemblée nationale comme du Sénat, de tous horizons politiques : je rends hommage à leurs travaux et à leur engagement.

Vous le savez, lors de la dernière campagne présidentielle, cette question a fait l’objet d’un engagement du Président de la République. Celui-ci s’est déclaré favorable à l’inscription dans notre droit de la notion de « résidence de repli » – ou de « résidence d’attache » pour reprendre les termes de la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui.

Quel est le cadre actuel ?

Depuis cette année, plus aucune résidence principale n’est assujettie à la taxe d’habitation, ce qui est une bonne nouvelle pour les contribuables français. Celle-ci reste toutefois due au titre des résidences secondaires et, plus généralement, des locaux meublés destinés à un usage autre que d’habitation principale.

Ainsi, les locaux d’habitation situés en France et détenus ou loués par des Français résidant ordinairement dans un autre logement, en France ou à l’étranger, sont regardés comme des résidences secondaires, dans la mesure où ils ne répondent pas aux critères retenus par l’administration fiscale pour qualifier un logement de résidence principale.

Les résidences secondaires sont également susceptibles de se voir appliquer la majoration de taxe d’habitation prévue en zone urbaine tendue ou, en application de la loi de finances pour 2023, dans les communes touristiques présentant des critères de tension immobilière.

Cette majoration est fixée par les communes à un taux variant de 5 % à 60 %. Elle a pour finalité d’inciter à ce que des logements sous-occupés soient remis sur le marché, uniquement dans les zones où de fortes tensions sur le marché du logement le justifient.

Pour rappel, on estime à près de 300 000 le nombre de résidences secondaires dont le propriétaire réside hors de France, sans que l’on soit en mesure de savoir si ces dernières sont détenues par des ressortissants français ou étrangers.

Le paiement de l’impôt dépend en effet non pas de la nationalité, mais de la résidence, et la direction générale des finances publiques n’effectue pas de croisement avec les données de nationalité.

Ainsi, si nous connaissons le nombre de résidences secondaires situées en France et dont le propriétaire réside hors de France, nous ignorons le pourcentage de Français parmi ces 300 000 propriétaires.

Nous savons en revanche que l’imposition liée auxdites résidences représente un montant total de 340 millions d’euros d’impôts locaux.

Le texte qui nous occupe a été profondément remanié par M. le rapporteur Jérôme Bascher, dont je souhaite saluer l’ampleur du travail.