Intervention de Gabriel Attal

J’ai d’ailleurs noté qu’un amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et un sous-amendement de l’auteur de cette proposition de loi visent à limiter le bénéfice de ce dégrèvement, respectivement, aux résidents des zones classées « rouge » ou « rouge ou orange » par les services du Quai d’Orsay.

L’intention qui sous-tend ce texte est évidemment louable. Nous l’accueillons même avec bienveillance, dans la mesure où il propose une réponse – parmi d’autres – à cette question de la « résidence de repli » qu’avait abordée le Président de la République durant la campagne présidentielle.

Pour autant, le statut fiscal de la résidence de repli soulève des questions juridiques majeures éminemment complexes et un risque élevé de non-conformité au droit européen et à la Constitution. Nous avons d’ailleurs eu l’occasion d’en discuter lors des derniers débats budgétaires, la question étant régulièrement abordée lors de l’examen des projets de loi de finances.

Si les ajustements apportés en commission vont dans le bon sens – ils recentrent l’avantage fiscal sur les situations véritablement à risque –, nous considérons néanmoins que ce texte présente, j’y reviendrai, des fragilités juridiques importantes.

Au nom du Gouvernement, je ne peux donc que formuler une demande de retrait, au profit des travaux qui s’ouvriront dans les tout prochains jours dans le cadre d’un groupe de travail.