Intervention de Gabriel Attal

Les fragilités juridiques que j’évoquais à l’instant font encourir au dispositif un risque élevé d’inconstitutionnalité, mais aussi de non-conformité au droit de l’Union européenne. Il faut donc poursuivre le travail pour le neutraliser.

Rien ne serait pire que de laisser penser à nos compatriotes, au travers de la lecture de dépêches ou d’articles, qu’ils sont sur le point de bénéficier d’un nouveau droit, puis de voir ensuite ce droit annulé pour inconstitutionnalité.