Intervention de Gabriel Attal

De même, rien ne serait pire que de créer un avantage fiscal destiné à l’origine à nos seuls compatriotes et d’être contraint, in fine, pour des raisons constitutionnelles et d’égalité de traitement devant l’impôt, de l’élargir aux étrangers possédant une résidence secondaire en France.

Pour neutraliser ce risque inhérent au dispositif proposé, il faudrait d’abord intégrer la notion de « Français de l’étranger » dans notre droit fiscal.

En excluant du bénéfice de la mesure les propriétaires étrangers de résidences secondaires, cette proposition de loi créerait une différence de traitement sur le fondement de la nationalité.

Or les impôts locaux sont dus indépendamment de la nationalité, laquelle n’entraîne aucune différenciation entre les Français de l’étranger et les autres contribuables, qu’il s’agisse de la détention ou de l’occupation du bien.