Intervention de Samantha Cazebonne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à créer la notion de « résidence d’attache » et fixe les conditions selon lesquelles les Français établis hors de France peuvent rattacher l’une de leurs résidences à ce statut. Elle tend également à leur accorder une exonération de taxe d’habitation.

Le Président de la République s’était engagé, lors de la campagne présidentielle, à créer une notion de « résidence de repli » à laquelle s’attacheraient « certains avantages de la résidence principale ».

La création de cette notion répond notamment au besoin de protection et d’accompagnement des Français établis hors de France, qui peuvent être menacés par des crises de nature sanitaire ou encore géopolitique, comme l’irruption d’un conflit armé sur le sol européen nous l’a récemment rappelé.

Néanmoins, cette proposition de loi n’est pas exempte d’incohérences et comporte des limites. Elle vise à octroyer à nos compatriotes établis hors de France des avantages fiscaux leur permettant de rester propriétaires ou locataires d’un bien sur le territoire français, afin de pouvoir revenir en urgence si des circonstances exceptionnelles le justifiaient.

Ainsi, l’article 1er institue la catégorie de résidence d’attache et prévoit les modalités par lesquelles les Français établis hors de France qui possèdent ou louent un logement secondaire en France peuvent – pour l’un de leurs biens seulement – revendiquer ce statut.

Nous pouvons cependant nous étonner qu’aucune des conditions ni aucun des droits attachés à ce nouveau statut ne soient définis dans cet article et que ses modalités et conditions d’application soient renvoyées à un simple décret.

En outre, un tel dispositif risque, s’il est insuffisamment encadré, de causer une rupture d’égalité avec des résidences secondaires qui répondraient aux mêmes caractéristiques que la résidence d’attache.

Il risque également d’être contraire au droit européen, en privilégiant certains contribuables non-résidents, en raison de leur nationalité.

Aussi le Gouvernement a-t-il lancé un groupe de travail sur le sujet en vue d’aboutir à une solution qui soit conforme à la fois à la Constitution et au droit européen.

Par ailleurs, l’article 2 présente des écueils importants. En effet, la proposition de loi prévoyait initialement une exonération de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour les résidences d’attache.

M. le rapporteur ayant jugé cette exonération « trop générale et trop permanente », la commission l’a transformée en un dégrèvement permanent de la majoration « zone tendue » et en un dégrèvement de THRS valable un an, pour la résidence de repli des Français contraints au rapatriement « en raison de la survenue d’un événement extérieur à leur volonté dans leur pays d’accueil qui met en danger leur vie ou celle de leur famille ou qui y rend matériellement impossible une habitation durable ».

Cette solution, bien qu’elle permette d’encadrer le dispositif, présente deux défauts majeurs.

Premièrement, la majoration de THRS applicable en zone tendue est défendue par les élus locaux comme un outil d’aménagement et de revitalisation du territoire communal. Dans les zones où la part de résidences secondaires pèse sur le dynamisme de la commune, il permet d’inciter les propriétaires à habiter les logements ou à les mettre en location.

Deuxièmement, le dégrèvement envisagé priverait les élus locaux d’un outil qui a été pourtant largement réclamé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, par la majorité sénatoriale et par les sénateurs de tous bords.

Par ailleurs, nous pouvons nous étonner que M. le rapporteur ait fait ajouter par la commission, en 2023, une mesure consistant en un dégrèvement portant sur l’ensemble de la THRS alors que, dans le cadre d’une proposition de loi similaire, il avait proposé, en 2020, de dégrever uniquement la majoration de THRS dite zone tendue.