Intervention de Jean-Michel Arnaud

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi vise à créer, à compter du 1er janvier 2023 – c’est-à-dire de manière rétroactive – un nouveau statut de résidence fiscale : la résidence d’attache.

À première vue, l’objectif semble louable. Il s’agit d’offrir, en cas d’urgence, à ceux des quelque 2, 5 millions de Français qui vivent à l’étranger et qui ont conservé en France une résidence libre de toute occupation, un statut ad hoc et, en somme, un traitement fiscal préférentiel.

Ces résidences sont actuellement considérées par le droit fiscal comme des résidences secondaires, et sont par conséquent assujetties à la taxe d’habitation. Il est vrai que les propriétaires de résidences secondaires sont particulièrement exposés à la fiscalité locale, alors qu’ils consomment sensiblement moins de services locaux que les propriétaires de résidences principales. Ils ne bénéficient pas de l’abattement dans le calcul de la taxe d’habitation et paient des frais de gestion plus élevés aux services fiscaux. Leur situation relative a encore empiré depuis qu’ils restent seuls à payer la taxe d’habitation.

Nous l’avons dit et redit, mais c’est l’occasion de le répéter : la suppression de la taxe d’habitation sur la totalité des résidences principales non seulement a réduit l’autonomie fiscale des collectivités locales – une autonomie responsable, en ce sens que le choix du niveau de dépenses avait une conséquence directe sur les impôts des électeurs locaux –, mais elle a de surcroît relâché presque totalement le lien démocratique, en dissolvant le contrat local entre citoyens et élus, entre taxation et représentation, qui n’a apparemment pas de valeur constitutionnelle en France…

Toutefois, la solution proposée par la présente proposition de loi n’est pas totalement satisfaisante, ce qu’a du reste reconnu notre rapporteur Jérôme Bascher en commission des finances. Le texte confère en effet à ces résidences d’attache des droits spécifiques, en particulier en matière fiscale.

La proposition de loi prévoyait initialement une exonération complète de taxe d’habitation sur les résidences secondaires au bénéfice des résidences d’attache. Jérôme Bascher – que je tiens à saluer pour la qualité du travail accompli – a proposé d’y substituer un dégrèvement pris en charge par l’État l’année du retour d’un Français de l’étranger, lorsque ce retour est justifié par la survenue d’un événement extérieur à la volonté de celui-ci, qui met en danger sa vie ou celle des membres de sa famille ou qui rend matériellement impossible son habitation dans le pays d’accueil.

La commission a également proposé de soutenir les Français de l’étranger en supprimant, pour les seules résidences d’attache, la majoration de THRS dans les zones tendues.

Une exonération complète aurait, d’après les estimations du rapporteur, coûté 340 millions d’euros aux finances publiques.