Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de Ronan Le Gleut répond à une revendication exprimée depuis longtemps par les Français de l’étranger qui ont la chance – car cela en est une – d’avoir une résidence en France, alors qu’ils travaillent et vivent à l’étranger. Cette revendication, c’est de ne pas avoir à payer la THRS, et que la résidence soit traitée comme une résidence principale. Elle est devenue plus aiguë depuis que la taxe d’habitation a été progressivement supprimée.

Je rappelle toutefois le courrier que David Franck, le conseiller des Français de l’étranger d’Ukraine, a envoyé à Olivier Becht à la fin de février. Il y témoigne de l’importance, pour les Français et les Françaises qui sont dans des zones difficiles, d’avoir en France une résidence où ils puissent se replier, pas forcément de façon définitive, mais pour souffler et trouver, en somme, un abri. Outre les Français d’Ukraine, il évoquait l’Éthiopie, ou la situation au Burkina Faso, au Mali et au Sahel. Il évoquait également les zones de catastrophe naturelle mentionnées par Mélanie Vogel et les situations d’épidémies, comme nous en avons vu en Chine dernièrement.

Même si cette proposition de loi peut apparaître comme un marronnier électoral, il semble important de répondre aux attentes des Français qui ont besoin d’une résidence pour les protéger lorsqu’ils vivent dans des situations difficiles.

Je rappelle pourtant qu’un Français de Toulouse qui part travailler à Lille, s’il a une résidence à Toulouse, verra celle-ci devenir sa résidence secondaire. Mais s’il part travailler à Bruxelles, d’après le texte initial de la proposition de loi, ce sera une résidence d’attache… Vous avez tenté, monsieur le rapporteur, de corriger le texte pour éviter toute rupture d’égalité devant l’impôt.

Comme sénateur des Français de l’étranger, j’ai toujours refusé d’introduire la notion de nationalité dans le code général des impôts, en positif comme en négatif.

Puis, notre pays doit respecter le droit européen. Qu’en serait-il des ressortissants de l’Union européenne qui auraient une résidence dans notre pays ? Faudrait-il les traiter comme des Français ?

Malgré ce qui a été dit sur les logements situés en zones tendues, nous avons la conviction qu’il est possible de concilier cet objectif de solidarité avec les remarques qui ont pu être faites en matière d’égalité devant l’impôt et de droit européen. Nous saluons le travail du rapporteur sur ce point, même si nous considérons que celui-ci mérite d’être encore affiné.

D’abord, un dégrèvement global nous semble inadéquat. Mieux vaudrait le restreindre aux zones de danger. Vous l’avez restreint aux personnes qui rentrent définitivement, alors que l’expérience montre que l’on rentre pour trouver un havre de tranquillité avant de repartir travailler à l’étranger. Ce dégrèvement doit donc concerner tous les Français de l’étranger qui vivent dans les zones en tension.

C’est pourquoi nous avons proposé la notion de zone rouge, tirée des conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Elle pourra évoluer au cours de la navette et pour tenir compte des réflexions du groupe de travail, car nous ne prétendons pas faire entrer cette notion dans le code général des impôts de manière automatique.

En tout état de cause, nous considérons qu’il faut avancer sur ce point, compte tenu de la situation des Français qui vivent dans des zones difficiles, en particulier dans les zones rouges. C’est la raison pour laquelle, sous réserve de l’adoption des amendements que nous avons déposés, nous soutiendrons cette proposition de loi.