Intervention de Catherine Procaccia

… et alors que le fisc refuse tout allégement, ce sont bien nos compatriotes qui reviennent régulièrement en France ou à l’occasion de crises qui pâtissent le plus de cette fiscalité.

Je regrette donc que le texte issu de la commission des finances contienne aussi peu d’avancées par rapport au texte initial.

Selon moi, tout Français habitant à l’étranger devrait pouvoir qualifier sa résidence en France de « principale » et non de résidence « d’attache » ou « secondaire ». Le principe de réalité et les propos des intervenants précédents me conduisent cependant à accepter ce compromis.

J’ai plus de regrets concernant la taxe d’habitation. Le texte initial proposait une exonération dans des conditions déjà limitatives : le bien devait être libre de toute occupation et ne générer aucun revenu. La commission des finances a encore réduit le champ : le dégrèvement de la majoration sera limité à la seule année du retour sur le territoire et seulement en cas de danger dans le pays d’accueil.

Je poserai deux questions.

La première porte sur la liste des dangers. Les risques sanitaires sont-ils inclus ou exclus de cette liste ? Nous avons connu la covid-19, mais il existe aussi des épidémies, comme Ebola, et d’autres pandémies. Les exemples ne manquent pas. J’ai compris en vous écoutant qu’une maladie non traitable dans un pays étranger ne serait pas prise en compte.

La seconde porte sur la notion de « seule année du retour ». Que se passera-t-il si, compte tenu de la situation dans leur pays de résidence – je pense à l’Ukraine ou à l’Éthiopie –, les personnes sont contraintes de rester deux ou trois ans en France et si l’entreprise qui les emploie accepte qu’elles télétravaillent, mais exige d’elles qu’elles demeurent résidentes fiscales à l’étranger ?

J’attendrai vos réponses pour décider de mon vote, mais, au vu de la souplesse de l’administration fiscale et de celle de M. le ministre, qui semblent avoir déteint sur la commission, je ne me fais pas beaucoup d’illusions !