Intervention de Gabriel Attal

Comme je l’ai indiqué au début de l’examen de ce texte, j’invite les auteurs de ces amendements à les retirer, car ces dispositifs nécessitent d’être retravaillés. Nous partageons leur objectif, mais les enjeux juridiques et techniques sont assez complexes.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable, par cohérence, mais leur examen me permet de mettre en lumière les enjeux complexes qu’ils soulèvent.

Ainsi, Mme Vogel propose de se fonder sur le revenu fiscal de référence pour plafonner l’exonération qui fait l’objet de cet article. Or le revenu fiscal de référence en France ne comprend pas les revenus perçus à l’étranger. Cet indicateur n’est donc pas suffisant.

Ces problèmes justifient d’autant plus, selon moi, que nous menions un travail dense et nourri avec les administrations concernées et tous les parlementaires qui, à l’Assemblée nationale et au Sénat, travaillent sur ce sujet depuis des années, pour parvenir à des propositions solides qui expriment véritablement ces objectifs partagés.