Intervention de Jean-Yves Leconte

Sur ce sujet, l’important est de tenter de concilier des objectifs perçus comme contradictoires, qui le sont du moins partiellement : d’une part, la volonté d’aider nos compatriotes vivant à l’étranger qui connaissent des difficultés du fait de situations d’instabilité ou de guerre, ou encore des calamités évoquées par Damien Regnard ; d’autre part, le principe d’égalité devant l’impôt, qui rend impossible l’adoption de cette proposition de loi dans sa rédaction initiale, raison pour laquelle notre rapporteur l’a fait largement évoluer.

Nous considérons cependant que cette évolution n’est pas allée assez loin pour concilier cette volonté et cette exigence constitutionnelle. C’est pourquoi nous proposons de limiter le bénéfice du dispositif aux résidents des zones rouges et orange, soit un nombre assez limité de personnes : l’effet sur les finances publiques est donc également limité.

Pour autant, ce n’est pas la fin de l’histoire, car il est tout de même assez particulier de faire figurer dans le code général des impôts les codes couleur du ministère des affaires étrangères… Nous avons apporté cette contribution au débat, parce que nous considérons que la limitation du périmètre du dispositif est la seule manière d’accommoder des objectifs difficilement conciliables, mais il faudra sans doute encore travailler pour prendre en compte les situations évoquées par M. Regnard, ou encore nos compatriotes victimes du récent tremblement de terre en Turquie. L’amendement défendu par Rémi Féraud nous permet en tout cas d’avancer sur ce sujet.