Intervention de Mélanie Vogel

Cet amendement a pour objet de décaler d’un an l’application des dispositions de la présente proposition de loi.

La rédaction actuelle prévoit une application rétroactive, à partir du 1er janvier 2023, ce qui me paraît assez difficile à mettre en pratique. Le recensement de l’occupation des habitations est commencé depuis janvier et doit se poursuivre jusqu’en juin ; bien des personnes ont déjà rempli le questionnaire et on voit mal comment elles pourraient modifier leurs réponses pour déclarer une résidence d’attache. Par ailleurs, on n’est pas sûr que la proposition de loi, en l’état, soit conforme tant à la Constitution qu’au droit européen, qui interdit les discriminations fondées sur la nationalité entre citoyens européens.

Il nous paraît donc plus sage de décaler l’entrée en vigueur de ces dispositions afin de réfléchir préalablement davantage à ces questions, tant pour s’assurer de leur constitutionnalité et de leur conventionnalité que pour leur retirer leur caractère rétroactif.