Intervention de Olivier Rietmann

Sur ce volet, nous nous réjouissons des commentaires positifs qu’ont formulés les personnes que nous avons auditionnées. Le travail de la commission spéciale nous a permis d’adopter plusieurs amendements techniques et de clarification rédactionnelle.

Par ailleurs, à l’article 11, nous avons souhaité rendre le dispositif plus robuste, en punissant pénalement ceux qui fournissent des attestations aux assurances faisant état de débroussaillements qui n’ont, en réalité, pas été réalisés.

À l’article 10, nous avons, par pragmatisme et souci d’efficacité, voulu doubler le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement.

Enfin, sur proposition de nos collègues Laurence Harribey et Gisèle Jourda, nous avons introduit un nouvel article 9 bis augmentant les amendes en cas de non-respect des OLD.

Nous vous proposerons ce soir de nouvelles dispositions techniques tendant à améliorer l’application des OLD. Ces propositions sont le fruit d’un travail engagé avec les ministères depuis de nombreuses semaines : clarification des responsabilités en cas de superposition des OLD ; définition des modalités de mise en œuvre des obligations dans les campings ; intégration des OLD dans les informations fournies aux acquéreurs et locataires ; facilitation de l’application de l’amende administrative par le préfet ; obligation de nettoyage systématique des coupes de bois dans les périmètres OLD.

Le titre V consacre le rôle majeur des exploitants agricoles dans la prévention des feux de forêt. En effet, les agriculteurs ont fait preuve d’un dévouement remarqué en se mobilisant à l’été 2022, mettant à disposition leurs outils et leur force de travail dans la lutte contre les feux de forêt, en particulier en Gironde. Nous souhaitons, au travers de ce volet, les mettre à l’honneur : leur rôle, moins visible que celui d’autres acteurs, est tout aussi crucial dans la prévention.

Très peu d’amendements ont été déposés en commission sur les articles 28 et 29 visant à autoriser le préfet à prescrire des travaux agricoles nocturnes ou des coupures de combustibles. Cela traduit une prise de conscience du rôle essentiel des agriculteurs dans la prévention des feux.

À l’article 25, nous avons cherché à convaincre de la pertinence de notre dérogation à l’indemnité de défrichement dans les cas où celui-ci est réalisé dans un but de valorisation agricole ou pastorale renforçant la défense des forêts contre les incendies. En effet, cet article avait suscité des craintes et des plaintes : craintes des forestiers que des défrichements prennent prétexte de la DFCI et soient en fait abusifs ; plaintes du monde agricole, pour lequel l’indemnité de défrichement, même réduite de moitié, restait trop élevée pour être intéressante.

Aussi, nous avons encadré le dispositif par un décret et limité son champ aux seuls cas où un contrat engage l’exploitant à des coupures agricoles pérennes, ce qui permet de concilier les intérêts des mondes agricole et forestier.

Il me semble que nous sommes parvenus à rassurer, preuve que forestiers et agriculteurs peuvent travailler main dans la main pour prévenir ce risque, qui est de plus en plus intégré.