Intervention de Laurence Harribey

Le groupe SER a été actif et constructif avec une quinzaine d’amendements adoptés dès l’examen en commission, portant notamment sur : la prise en compte des spécificités organisationnelles des massifs forestiers et le rôle d’acteurs comme la DFCI là où elle est présente ; la prise en compte du risque incendie dans les documents d’urbanisme, même si ce qui est prévu ne nous semble pas encore suffisant ; l’instauration d’un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires ; la mise en place d’une communication spécifique aux propriétaires de terrains concernés par les OLD et l’augmentation du montant des amendes.

Soulignons aussi que beaucoup de nos amendements ont été satisfaits par ceux des rapporteurs adoptés en commission, notamment : la reconnaissance législative des coupes tactiques et le caractère obligatoire de l’élaboration des PPFCI dans les territoires à risque incendie ; l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des Sdis ; ou encore la réduction des cotisations patronales pour les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires, une disposition que nous avions déjà proposée lors de l’examen de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile, dont le rapporteur était Patrick Kanner.

De fait, cet après-midi, nous examinons un texte assez complet qui comprend des avancées notables.

Néanmoins, nous avons déposé quelques amendements complémentaires concernant : le renforcement de l’association des élus et acteurs locaux, notamment les associations syndicales autorisées de défense de la forêt contre les incendies (ASA de DFCI), pour favoriser une logique ascendante et non descendante ; la question de l’eau et du lien entre DFCI et plans de gestion en eau ; et l’amélioration de la connaissance des voies d’accès et des pistes DFCI avec un système de mise à jour de la cartographie.

En conclusion, au-delà du texte lui-même, que nous voterons, nous voulons souligner que les bonnes volontés ne suffiront pas. C’est sans doute la limite de cette proposition de loi, mais cette limite relève non pas de votre fait, mes chers collègues rapporteurs, mais de celui du Gouvernement.

En effet, donner de nouvelles missions aux acteurs et intégrer le risque incendie dans tous les documents d’urbanisme et de gestion forestière paraît aujourd’hui une évidence, mais encore faut-il avoir les moyens de les mettre en œuvre efficacement.

L’État devra prendre ses responsabilités. Rappelons que les moyens humains et financiers tendent à baisser, aussi bien dans le domaine forestier que dans celui plus global de la prévention des risques – je rappelle que c’est au Sénat qu’on doit le « sauvetage » des moyens de l’ONF lors de la dernière discussion budgétaire.

La seconde limite de ce texte, c’est qu’il est consacré – tel est son objet – à la prévention, alors que la lutte contre les incendies pose aussi des questions matérielles. Le Président de la République a présenté une « nouvelle stratégie » en octobre 2022 – vous l’avez évoquée, madame la ministre –, mais nous attendons toujours une grande loi de programmation pour la forêt et une territorialisation des moyens aériens afin de lutter contre les feux hors norme, qui pourraient malheureusement devenir la norme.