Intervention de Pascal Martin

Le code forestier prévoit que les projets de PPFCI sont soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. Ces collectivités et groupements peuvent donc déjà émettre un avis défavorable sur un PPFCI : sur ce point, l’amendement proposé est satisfait.

L’objet de l’amendement précise que l’intention de ses auteurs est de rendre cet avis conforme. Je note, toutefois, que ce n’est pas ce qui est prévu dans le dispositif de l’amendement.

En tout état de cause, je ne suis pas certain de la pertinence d’un passage à un avis conforme.

D’une part, une telle demande ne nous a jamais été formulée par les associations de collectivités, notamment par la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).

D’autre part, nous ne souhaitons pas alourdir les processus d’adoption des documents stratégiques de prévention incendie. Notre objectif est même d’alléger leur élaboration et leur mise à jour. C’est en tout cas ce que nous avons cherché à faire à l’article 12 avec les PPRIF.

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.