Intervention de Franck Montaugé

Les deux amendements que je vais maintenant vous présenter font suite aux travaux que j’ai menés avec Hervé Maurey sur la défense extérieure contre l’incendie dans le cadre de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

L’amendement n° 56 vise à autoriser le transfert de la police spéciale de défense extérieure contre l’incendie (Deci) vers un groupement de collectivités compétent en la matière.

Pourquoi prévoir une telle possibilité ? Parce que, très souvent, les territoires concernés ne correspondent pas strictement à un EPCI. Par exemple, les syndicats forestiers peuvent recouvrir des zones appartenant à plusieurs EPCI.

Il nous paraît donc intéressant d’offrir la possibilité aux maires concernés, après une décision unanime, de transférer la compétence de réglementation en matière de Deci à un syndicat forestier ou à un groupement de collectivités compétent en matière de réglementation de défense extérieure contre l’incendie.