Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Faure
Réunion du 4 avril 2023 à 14h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 5, amendement 56
L’avis du Gouvernement est très légèrement différent de celui de la commission spéciale.
L’amendement n° 56 vise à étendre la possibilité de transfert de la police spéciale de la Deci au président des groupements compétents en matière de Deci après accord unanime des maires concernés. Nous ne sommes pas opposés à un tel transfert, dès lors que celui-ci est conditionné par le fait que le groupement dispose de la compétence en matière de Deci.
Cependant, la condition d’unanimité remet en cause les dispositions applicables au transfert facultatif de police spéciale dans le cas des communautés urbaines.
Afin de ne pas multiplier les mécanismes de transfert, le Gouvernement n’est pas favorable à la fixation d’une condition générale d’unanimité applicable aux seuls transferts en matière de police spéciale de la Deci.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 56 ; à défaut, il émettra un avis défavorable. Sur l’amendement n° 57, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
