Intervention de Franck Montaugé

J’entends les arguments de M. le rapporteur. Cela étant, rien ne nous garantit que le texte que nous avons voté à l’unanimité il y a quelques jours aille au terme de la navette parlementaire. Qui peut le plus peut le moins : il ne serait pas inutile d’intégrer également ce dispositif dans cette proposition de loi.

J’entends également les remarques formulées par Mme la ministre. Nous sommes prêts à revenir sur le critère d’unanimité, si cela permet de voter l’amendement.