Intervention de Dominique Faure

J’arrive à la même conclusion que M. le rapporteur, mais pour des raisons un peu différentes.

Le recensement et le suivi des points d’eau incendie est l’un des objectifs essentiels de la réglementation existante relative à la Deci, issue du décret n° 2015-235 du 27 février 2015.

Cet objectif, qui ne figure pas dans les dispositions législatives relatives à la Deci, est détaillé dans l’actuelle réglementation à plusieurs reprises. L’objet de ces amendements est donc déjà intégré par les réglementations territoriales relatives à la Deci et d’ores et déjà mis en œuvre sur le terrain par tous les Sdis.

Il n’est pas nécessaire que des dispositions juridiques de portée nationale interfèrent en la matière. Nous avons confiance en l’intelligence territoriale pour organiser la défense extérieure contre l’incendie dans son ensemble. C’est l’esprit des réformes de la défense extérieure contre l’incendie de 2011 et de 2015. En résumé, sur le plan juridique, cette disposition, dont l’objet est superflu, ne relève pas du domaine de la loi.