Intervention de Gisèle Jourda

Les obligations légales de débroussaillement figurent en bonne place dans les responsabilités qu’assument les maires. Cette proposition de loi entend mieux les faire appliquer, ce qui nous semble très utile. Cependant, nous avons voulu aller plus loin.

C’est pourquoi mon groupe a déposé une série d’amendements pour muscler les dispositifs et renforcer leur efficacité en allant plus loin que l’incitation.

D’abord, nous souhaitons améliorer l’information des propriétaires de terrain concernés via une communication spécifique de leurs obligations.

Ensuite, pour aller plus loin que la simple attestation de conformité prévue à l’article 11, nous vous proposons de créer le Dold, le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement. Il s’agit d’un document clair rappelant les informations relatives à la situation des terrains, la nature des obligations qui incombent à leurs propriétaires et les mesures qu’ils ont prises pour y répondre.

Un tel document permettrait à l’ensemble des acteurs d’avoir la preuve de la réalisation des OLD, notamment en cas de mutation d’un terrain. C’est aussi un document plus pertinent dans les relations entre propriétaires et assureurs.

Ce texte proposant de créer un crédit d’impôt pour les particuliers, nous demandons par ailleurs la mise en œuvre de dispositifs de soutien et d’assistance à destination des communes.

Nous souhaitons également engager une réflexion sur l’utilisation d’un outil cartographique.

Enfin, dans un souci d’efficience, nous proposons de donner la possibilité aux maires, s’ils le souhaitent, d’organiser la mutualisation des OLD des particuliers.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, nous sommes très sensibles à la mise en œuvre des OLD. C’est un sujet que nous prenons très au sérieux.