Intervention de Olivier Rietmann

Les périmètres des terrains concernés par les obligations de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé, qui seront annexés aux documents d’urbanisme en application de l’article 8 de la proposition de loi, ne feront que traduire les obligations inscrites dans la loi ou les arrêtés préfectoraux.

Ce serait donc un contresens de prévoir que ces périmètres sont définis en cohérence avec les cartes d’aléas que nous prévoyons à l’article 13 et en concertation avec les Sdis.

Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, faute de quoi l’avis serait défavorable.