Intervention de Olivier Rietmann

Cet amendement vise à améliorer l’information des propriétaires de terrain concernés par des OLD. On ne peut que souscrire à l’objectif, mais le dispositif proposé me paraît trop flou : qui réalise cette communication ? Comment ?

Je considère au demeurant que ce souhait est satisfait par plusieurs dispositifs existants, notamment par l’article L. 134-16 du code forestier, qui prévoit une obligation d’information sur les OLD de l’acquéreur d’un bien. Il l’est aussi dans son intention par l’article 21 de la proposition de loi, qui prévoit que le PPFCI comporte un programme de sensibilisation et de contrôle des OLD.

C’est une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.