Intervention de Dominique Faure

Bien que le code forestier précise que, lors d’une mutation, le cédant informe le futur propriétaire de l’obligation de débroussailler ou de maintenir en état débroussaillé le terrain concerné, de nombreux citoyens ignorent qu’ils sont soumis à de telles obligations.

C’est pourquoi, dans l’esprit de votre amendement, le Gouvernement est favorable à l’intégration des OLD aux informations en matière de risques naturels et technologiques qui doivent déjà être communiquées aux acquéreurs et aux locataires.

Nous souhaitons que cette information soit mentionnée dans l’état des risques communiqué à l’acquéreur ou au locataire potentiel dès la première visite du bien. L’entrée en vigueur de la mesure devrait sans doute être différée au 1er janvier 2025, afin de s’assurer que la profession – notaires, agences immobilières et services de l’État – dispose du temps nécessaire pour s’organiser de manière à satisfaire cette nouvelle obligation.

L’amendement n° 143 de la commission spéciale porte sur ce sujet ; nous en débattrons après l’article 9 et le Gouvernement y sera favorable. C’est pourquoi nous demandons le retrait de l’amendement n° 63.