Intervention de Hervé Gillé

Après avoir écouté les arguments de M. le rapporteur et de Mme la ministre avec attention, je vais retirer cet amendement, non sans avoir rappelé que nous devons rester attentifs.

En effet, chacun a tendance à oublier ce type d’obligation avec le temps. Compte tenu des enjeux, il m’apparaît donc particulièrement important d’effectuer des rappels, et pas uniquement lorsqu’il y a des changements de propriété. Cet amendement ne répond peut-être pas complètement à cette problématique, mais nous devons avoir cette exigence en tête. Peut-être faudra-t-il y réfléchir par ailleurs.