Intervention de Olivier Rietmann

Cet amendement de la commission spéciale résulte de discussions que nous avons eues avec les services du ministère.

Il s’agit de clarifier l’application des obligations légales de débroussaillement en cas de superposition entre celles qui sont applicables aux infrastructures et celles qui sont prévues dans le code forestier.

Les dispositions de l’article L. 134-14 prévoient qu’en cas de superposition des OLD, « la mise en œuvre de l’ensemble de ces obligations incombe aux responsables des infrastructures […] pour ce qui les concerne ».

Une telle règle, source de confusion, tend à déresponsabiliser les propriétaires de constructions sur leur propre terrain. Cet amendement vise donc à la supprimer pour les voies ouvertes à la circulation publique et les voies ferrées, tout en la maintenant pour les infrastructures de transport et de distribution d’énergie, au regard des spécificités techniques propres aux OLD qui leur sont applicables.