Intervention de Dominique Faure

La réglementation prévoit que les travaux et les interventions dans les sites classés au titre du patrimoine ou du paysage soient systématiquement soumis à une autorisation spéciale de travaux.

Concrètement, cela signifie que le gestionnaire du site ou le propriétaire responsable de la réalisation des obligations légales de débroussaillement doivent constituer un dossier de demande de travaux. Le dossier est d’abord instruit par l’inspecteur des sites, puis soumis à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; enfin, l’autorisation est délivrée au nom du ministre.

Vous en conviendrez, une telle procédure, censée se répéter tous les ans dans un délai maîtrisé à l’approche de l’été, donc de la saison des feux de forêt, peut paraître complexe, alors qu’elle vise à satisfaire aux obligations légales de débroussaillement.

Aussi, cet amendement tend à préciser que les travaux de débroussaillement liés aux obligations légales de débroussaillement sont des travaux d’exploitation courante et d’entretien des fonds au sens des réglementations relatives aux sites classés et aux abords des monuments historiques. En conséquence, ces derniers seraient dispensés de toute procédure au titre de ces mêmes réglementations.

Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas baisser d’autant la protection des sites. À cette fin, l’abattage d’arbres de haute-tige est susceptible dans un certain nombre de cas de modifier l’aspect visuel des sites. Ces derniers étant souvent classés au titre de leurs aspects paysagers, il est délicat de dispenser les opérations impactantes de toute autorisation.

C’est pourquoi l’amendement tend à maintenir une procédure d’autorisation lorsque les obligations légales de débroussaillement nécessitent de couper des arbres de haute-tige, mais a pour objet leur simplification et leur accélération.

Cette autorisation simplifiée et accélérée sera définie par décret. L’idée, qui reste à définir complètement, est qu’une décision soit prise à partir de la présentation d’un court dossier et à la suite d’une réunion sur place entre le gestionnaire du site et l’inspecteur des sites, au cours de laquelle les arbres à abattre seront marqués.

Par cet amendement, le Gouvernement espère être en mesure de simplifier et donc de mieux faire réaliser les obligations de débroussaillement.