Intervention de Olivier Rietmann

Les dispositions de l’article L. 131-10 du code forestier prévoient que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « selon la nature des risques ».

L’amendement n° 116 vise à préciser que le préfet détermine les modalités de mise en œuvre des OLD « dans le respect de la biodiversité ».

Nous comprenons évidemment l’intention de l’auteure de l’amendement. À l’instar de plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre rapport d’information et au travers de l’amendement n° 145 de la commission spéciale, qui a été adopté à l’article 7 ter, cet amendement vise à une meilleure conciliation entre la protection de la biodiversité et la défense des forêts contre les incendies. Selon nous, cette conciliation est non seulement indispensable, mais surtout possible !

La rédaction proposée pourrait toutefois être source d’insécurité juridique pour les arrêtés préfectoraux relatifs aux OLD. Ce n’est évidemment pas notre souhait ni le vôtre, j’imagine, ma chère collègue.

Nous privilégions donc une solution qui s’appuierait sur une instruction technique adressée aux préfets, afin de clarifier le droit existant, pour trouver des solutions en cas de conflit entre la défense des forêts contre les incendies et la protection de la biodiversité. D’ailleurs, tel est le sens de la recommandation n° 43 de notre rapport d’information, paru au mois d’août 2022.

C’est la raison pour laquelle la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.