Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 116 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 141, présenté par M. Rietmann, Mme Loisier et MM. P. Martin et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 134-6 est ainsi modifié :

a) Au 6°, les mots : « aux articles L. 443-1 à L. 443-4 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;

b) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° Sur les terrains mentionnés aux articles L. 443-1 à L. 443-3 du même code, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. » ;

2° L’article L. 134-8 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Dans les cas mentionnés au 7° de cet article, au gestionnaire du terrain, ou en l’absence de gestionnaire, au propriétaire du terrain. »

La parole est à M. le rapporteur.