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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 8, amendement 84
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 84 rectifié, présenté par MM. Roux, Artano, Cabanel, Gold et Guérini et Mmes Guillotin et Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à dernier alinéas de l’article L. 134-8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux mentionnés à l’article L. 134-6 sont à la charge du propriétaire du terrain. »
La parole est à Mme Guylène Pantel.
