Intervention de Guylène PANTEL

Il s’agit de lever certaines ambiguïtés à propos de la responsabilité de chaque propriétaire. Hors zone urbaine, le propriétaire de chaque construction est tenu de débroussailler dans un rayon de 50 mètres. Cette zone est susceptible de dépasser les limites de la propriété, notamment quand le propriétaire voisin n’a pas de construction dans le périmètre de 50 mètres.

Le propriétaire de la parcelle doit être identifié par l’intervenant. Une demande d’intervention doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il revient paradoxalement à la personne responsable de l’OLD de demander au cadastre à qui appartiennent les parcelles pour obtenir l’autorisation d’intervenir, ce qui ouvre des possibilités de contentieux non négligeables.

Par ailleurs, les propriétaires de petits terrains se trouvent de fait désavantagés par rapport aux propriétaires de grandes parcelles.

Aussi, cet amendement tend à mieux identifier le principe selon lequel chacun doit contribuer à remplir ses obligations à proportion des parcelles dont il est propriétaire.