Intervention de Gisèle Jourda

Cet amendement vise à créer un nouveau document unique, clair et facilement identifiable à destination des particuliers pour s’assurer de la bonne réalisation des OLD.

Nous estimons en effet qu’un propriétaire de terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement devrait pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relatives à la situation de leur terrain et, en conséquence, à la nature des obligations qui leur incombent, et indiquant les mesures qui doivent être prises pour y répondre.

Actuellement, aucun document spécifique n’existe. Les dispositions de l’article 11 de la proposition de loi prévoient ainsi, dans un cas, la remise d’une attestation de conformité et, dans un autre, une attestation sur l’honneur.

Nous proposons donc la création d’un diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement qui serait remis à titre gracieux par l’entrepreneur de travaux forestiers certifié ayant réalisé les travaux de débroussaillement. Il deviendrait ainsi le document de référence en matière d’OLD.

Si nous souhaitons que figurent dans la loi certaines des informations que devra comprendre ce document, nous estimons néanmoins nécessaire de renvoyer à un décret sa mise en œuvre.